assigation au fond
English translation: summons for a substantive examination of the case
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 08:45 Jul 29, 2002 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents / types of summons | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
|  Selected response from: Jane Lamb-Ruiz (X) | ||||||
Grading comment
| |||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 5 +1 | after a summons is issued on the merits of the case |
| ||
| 3 | Notes |
|
Answers
5 hrs confidence: 
Notes Explanation: I'm afraid I have to go and pick up my children so have not finished this one. Here is what I have found so far. Hope it helps : The “assignation au fond” is one of the remedies available for recovering an outstanding debt, particularly one which is contested. 1 - http://www.cabinet-arc.com/fr/simul/simul.asp “En cas de créance contestée, la procédure judiciaire la plus adaptée est l'assignation au fond. A l'issue de la procédure, le tribunal entend l'argumentation des différentes parties et rend un jugement. L'obtention d'une décision favorable assortie de l'exécution provisoire permet une exécution immédiate. Si la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, il faudra alors attendre que le délai d'appel soit expiré pour faire exécuter le jugement. En cas de décision défavorable, le demandeur a la possibilité de saisir la cour d'appel sui, après avoir étudié le dossier, rendra à son tour une décision. » 2 - http://etudiants.locataires.free.fr/html/body_recours.html « La procédure d'assignation au fond Vous pouvez également saisir le juge du tribunal d'instance du litige qui vous oppose à votre adversaire. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au Tribunal, et délivrer une assignation à comparaître (15 jours à l'avance) à la partie adverse. Avant tout, assurez vous de pouvoir prouver (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits) ce que vous avancez. ATTENTION : la procédure peut être très longue, surtout si votre adversaire demande des rapports d'audience. Enfin, si la décision du juge d'Instance ne vous convient pas, vous aurez un mois pour saisir la Cour d'Appel. mais cette fois, la présence d'un avocat est indispensable. La procédure de référé … » -------------------------------------------------- Note added at 2002-07-30 01:00:21 (GMT) -------------------------------------------------- Your origianl says that the \"référé\" procedure was used after having tried the \"assignation au fond\". Perhaps the debt was initially uncontested (référé) but was subsequently contested and so the debt collectors changed tactics, seeking to recover the debt via the more appropriate (au fond) procedure for the circumstances. The « assignation au fond » and the « assignation en référé » are two different animals. The latter is generally preferred for uncontested debts, the former for contested debts. (For small debts, the “injonction de payer” is generally relied upon. 1 - http://www.cabinet-arc.com/fr/info.asp?Num=2 Comment optimiser le recouvrement judiciaire par le choix de la procédure adéquate Les actions judiciaires à privilégier sont différentes, selon que la créance est ou non contestée, et savoir déterminer la procédure la mieux adaptée à la nature de l\'affaire permet d\'obtenir une décision dans les meilleurs délais et de maximaliser ainsi les chances de récupération de la créance. Lorsque la créance n\'est pas contestée, deux actions coexistent : l\'Assignation en référé et l\'Injonction de payer. Le choix de l\'une ou l\'autre de ces procédures se fait après étude des pièces du dossier et du montant de la créance. L\'injonction de payer est la procédure idéale pour les petites créances…. Pour les créances non contestées d\'un montant plus important, le référé est la solution idéale. La procédure est rapide et l\'exécution peut donc se faire efficacement, limitant ainsi le risque d\'insolvabilité. … En cas de créance contestée, la procédure judiciaire la plus adaptée est L’ASSIGNATION AU FOND. L’ASSIGNATION AU FOND doit, tout comme l\'assignation en référé, comporter les motifs de la demande et préciser la date à laquelle le tribunal entendra l\'affaire. Elle doit être signifiée au débiteur par voie d\'huissier afin que celui-ci puisse être présent pour se défendre le jour de l\'audience. Contrairement à l\'assignation en référé, il y a généralement plusieurs audiences au cours desquelles les parties devront échanger leurs pièces et arguments par écrit, en prenant toujours soin de donner une copie au tribunal. Lorsque l\'affaire est en état d\'être jugée, le tribunal convoque les parties devant le juge rapporteur (juge unique qui statue en cabinet). Celui-ci entend les parties mais ne rend pas immédiatement son jugement. … -------------------------------------------------- Note added at 2002-07-30 01:05:19 (GMT) -------------------------------------------------- If your context is debt collection, then here is a suggestion for a term : \"summons to appear - contested debt procedure\" |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
12 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1after a summons is issued on the merits of the case Explanation: the judge issues a summons for the party to appear in the refere procedure |
| |
Grading comment
| ||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also: Search millions of term translations Your current localization setting
English
Select a language Close search
| ||
