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"Nouveaux" délais de paiement et pénalité
Thread poster: co.libri

co.libri
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Aug 11, 2008

Bonjour à tous,

Pour ceux qui ne seraient pas au courant, je poste ici un extrait de la nouvelle loi de modernisation de l'économie qui est entrée en vigueur le 6 août. La clause concernant les délais de paiement est, elle, valable à partir du 1er janvier 2009.

Cette disposition peut aider ceux qui, résidant en France, ont encore des délais de paiement, imposés par des clients, à 90 jours. Plus possible.
Et vous pouvez fixer le taux d'intérêt légal comme bon vous semble (en restant dans les limites du raisonnable), le taux PLANCHER des pénalités passant de 1,5 à 3 fois. Évidemment, si les clients paient à 30 jours, c'est tant mieux et ceux-là, conservez-les précieusement !

***Ce que dit la loi

Plafonner les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; renforcer les sanctions en cas de dépassement de ce délai.
La réforme est progressive, chaque entreprise doit se mobiliser afin d’améliorer ce domaine.

Quelles étapes ?

(1) un plafonnement fixé par la loi de modernisation de l’économie à 60 jours afin de rattraper la moyenne européenne, (2) une phase de négociation secteur par secteur pour réduire encore davantage les délais de paiement et (3) une possible nouvelle intervention législative en cas d’échec des négociations.
Le calendrier de la réduction des délais de paiement est ainsi précis, progressif et contraignant..

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Sanctions et pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.***

http://www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr/mesures/lme_ex04.html


Aux traducteurs de se montrer fermes et de faire respecter cette règle même aux clients étrangers.
Hélène

[Edited at 2008-08-11 12:10]


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CFK TRAD  Identity Verified
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Deux petites précisions... Aug 11, 2008

Chère Hélène,

Mille mercis pour tes informations sur la LME, qui sont bien utiles. Deux petites précisions cependant :

1°) Le taux d'intérêt légal :

Hélène Cheminal wrote:

Bonjour à tous,

Et vous pouvez fixer le taux d'intérêt légal comme bon vous semble (en restant dans les limites du raisonnable)


Chère Hélène, le taux d'intérêt légal est fixé par le pouvoir règlementaire (par Bercy, si tu préfères). Tu ne peux pas le fixer librement, c'est le taux d'intérêt conventionnel que tu fixes d'un commun accord avec ton cocontractant, dans la limite du taux d'usure.
Le taux d'intérêt légal de 2008 est de 3.99%. Il a été fixé par décret n°2008-166 du 21 février 2008, JO du 23 février 2008.

2°) L'application de la réforme aux clients étrangers :

Hélène Cheminal wrote:
Aux traducteurs de se montrer fermes et de faire respecter cette règle même aux clients étrangers.
Hélène

[Edited at 2008-08-11 10:37]


Chère Hélène, sur le principe, tu as bien raison... mais n'oublie pas que, par hypothèse, tu vas devoir assigner ton client en paiement s'il ne paie pas. Et les conventions internationales (notamment en UE, mais pas seulement) prévoient toutes que le tribunal compétent est celui où demeure le défendeur. Tu peux donc avoir à assigner aux Etats-Unis, en Russie, en Inde, etc.

Pour 3.99%, le jeu en vaut-il la chandelle ? Et, à supposer que tu te prévales du privilège de juridiction (donc, que tu assignes en paiement en France), il faudra bien que tu mettes à exécution la décision dans le pays de ton client, par l'exequatur, coûteuse et longue.

Certes, tu peux tout à fait -c'est ce que je fais avec mes clients "directs" - prévoir que tout litige est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Mais je crois qu'il ne faut pas se leurrer : nous pourrons faire respecter, y compris de force, ces délais de paiement soit avec des clients en France, soit avec des clients ayant une filiale ou un établissement en France (puisque nous pourrons exécuter contre cette filiale ou cet établissement).

Mais encore une fois, merci très sincèrement d'avoir diffusé cette info.

Bien cordialement,

Coralie.

[Modifié le 2008-08-11 11:51]


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co.libri
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Pardon, j'ai écrit un peu vite Aug 11, 2008

FORMATION CFK wrote:



1°) Le taux d'intérêt légal :

Hélène Cheminal wrote:

Bonjour à tous,

Et vous pouvez fixer le taux d'intérêt légal comme bon vous semble (en restant dans les limites du raisonnable)


Chère Hélène, le taux d'intérêt légal est fixé par le pouvoir règlementaire (par Bercy, si tu préfères). Tu ne peux pas le fixer librement, c'est le taux d'intérêt conventionnel que tu fixes d'un commun accord avec ton cocontractant, dans la limite du taux d'usure.
Le taux d'intérêt légal de 2008 est de 3.99%. Il a été fixé par décret n°2008-166 du 21 février 2008, JO du 23 février 2008.


Je parlais du taux de pénalité (ou comme tu dis taux d'intérêt conventionnel). Sorry. Je veux simplement dire que vous pouvez le fixer à 5 fois ou plus le taux d'intérêt si vous le désirez.
Information que j'avais déjà eu par ma CCI.


2°) L'application de la réforme aux clients étrangers :

Hélène Cheminal wrote:
Aux traducteurs de se montrer fermes et de faire respecter cette règle même aux clients étrangers.
Hélène

[Edited at 2008-08-11 10:37]


Chère Hélène, sur le principe, tu as bien raison... mais n'oublie pas que, par hypothèse, tu vas devoir assigner ton client en paiement s'il ne paie pas. Et les conventions internationales (notamment en UE, mais pas seulement) prévoient toutes que le tribunal compétent est celui où demeure le défendeur. Tu peux donc avoir à assigner aux Etats-Unis, en Russie, en Inde, etc.

Pour 3.99%, le jeu en vaut-il la chandelle ? Et, à supposer que tu te prévales du privilège de juridiction (donc, que tu assignes en paiement en France), il faudra bien que tu mettes à exécution la décision dans le pays de ton client, par l'exequatur, coûteuse et longue.

Certes, tu peux tout à fait -c'est ce que je fais avec mes clients "directs" - prévoir que tout litige est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Mais je crois qu'il ne faut pas se leurrer : nous pourrons faire respecter, y compris de force, ces délais de paiement soit avec des clients en France, soit avec des clients ayant une filiale ou un établissement en France (puisque nous pourrons exécuter contre cette filiale ou cet établissement).



Oh, je me me leurre pas, mais bon, un peu de motivation pour les troupes, ça ne fait pas du mal.
C'est vrai que là encore, mes clients étant dans la zone euro (ou presque), c'est plus facile pour moi... par exemple. Du moins, pour les premières mesures. Et puis pour la France.
Ta solution pour les clients directs est une bonne solution. Après tout, quand on lit les CGV des entreprises...

J'en profite pour te poser une question, Coralie, toi la spécialiste juridique : nous sommes classés dans les professions libérales, certains d'entre nous se sont montés en société, etc. Les agences sont en général constituées en société, de type divers, en fonction aussi des pays. Et nos clients directs des entreprises et/ou des institutions publiques.
La loi, elle, concerne les entreprises.

En tant que profession libérale, finalement, je peux me faire payer tout de suite, comme chez mon dentiste, non ?
Ou même en avance, comme chez mon coordonnier (chez qui je ne vais plus d'ailleurs).
Vous l'aurez compris, je force le trait.

Mais je me pose des questions du simple point de vue juridique sur notre statut et la manière d'appliquer ces conditions le mieux (et le plus légalement) possible. Je n'ai dans un premier temps pas voulu me lancer dans les subtilités, mais puisque tu passes par là...

Bonne journée et merci pour les rectifications !
H.


[Edited at 2008-08-11 12:57]


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Cyril Bel-Ange  Identity Verified
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commentaire un peu différent Aug 11, 2008

salut helene et salut à tous,

moi je me demande ce qu'il se passera si l'un d'entre nous applique effectivement des pénalités...le client est-il irrémdiablement perdu? le risque est-il valable?

les grands comptes français prennent tout leur temps pour payer, j'en ai eu malheureusement l'expérience mais on est certain d'être payé finalement, alors que faut-il faire?

actuellement, je ne peux pas me permettre de perdre le moindre client direct, c'est tout simplement impossible. D'un autre côté, je souffre énormément des délais de paiement, exagérément longs, j'en suis à pres de 80 jours avec l'un de ces grands comptes français.

j'attends vos avis avec impatience!

Cyril


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co.libri
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Justement Aug 11, 2008

Cyril Bel-Ange wrote:

salut helene et salut à tous,

moi je me demande ce qu'il se passera si l'un d'entre nous applique effectivement des pénalités...le client est-il irrémdiablement perdu? le risque est-il valable?

les grands comptes français prennent tout leur temps pour payer, j'en ai eu malheureusement l'expérience mais on est certain d'être payé finalement, alors que faut-il faire?

actuellement, je ne peux pas me permettre de perdre le moindre client direct, c'est tout simplement impossible. D'un autre côté, je souffre énormément des délais de paiement, exagérément longs, j'en suis à pres de 80 jours avec l'un de ces grands comptes français.

j'attends vos avis avec impatience!

Cyril


Bonsoir Cyril,

La LME est faite précisément pour lutter contre les problèmes de trésorerie des PME et des TPE. Les grands comptes seront tenus de la respecter, puisque c'est une loi. Il y a un délai de dérogation possible (voir le lien plus haut), notamment dans le secteur automobile, mais il n'est valable que jusqu'en 2012.

Donc, à préciser avec diplomatie et doigté à tes clients à partir du 1er janvier 2009 avant que tu n'émettes tes factures, tu les informes et tu vois la réaction.

C'est le moment au contraire de saisir cette chance, puisqu'on nous offre un outil légal sur un plateau ! Je crois que par peur, on n'ose pas être ferme. Et bien je crois que c'est souvent le contraire qui marche.



"4. Réduire les délais de paiement entre entreprises

Réduire les délais de paiement favorise le développement des PME, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles et en améliorant leur fonds de roulement.

Avant la loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement étaient un sujet majeur pour la vie des entreprises. Les délais de paiement en France étaient nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 jours)."


Si tout le monde l'applique progressivement et ne cède pas, cela marchera. Pour les pénalités, attendons de voir les réactions d'abord.

Mon avis qui ne reste qu'un avis...
Hélène

[Edited at 2008-08-11 18:49]


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