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Assermentation des TGI
Thread poster: Antoni Yalap
Antoni Yalap  Identity Verified
Local time: 13:28
French to Turkish
+ ...
Sep 4, 2008

Bonjour,

Je suis traducteur interprète en langues turque et araméenne, installé dans le Val d'Oise. Comme la plupart d'entre nous, j'ai fait trois tentatives pour être assermenté près la Cour d'Appel de Versailles pour devenir expert en langues turque et araméenne, ma langue maternelle. Mes demandes successives ont été rejetées sans ménagement, y compris dans ma langue maternelle (je suis pourtant le seul traducteur interprète professionnel en langue araméenne).

Après le rejet de ma première demande, le TGI de Pontoise m'avait adressé un courrier me demandant si je souhaitais être inscrit sur la liste des traducteurs interprètes dressée par ce même tribunal. J'ai répondu par l'affirmative, constitué et envoyé un dossier en tous points similaire à celui de la candidature au titre d'expert.

Au bout de quelques mois (après avoir envoyé le dossier et passé l'entretien de moralité au commissariat de police) j'ai été invité à aller prêter serment devant une formation de jugement du TGI, en levant la main droite et en disant "je le jure". Ce que j'ai fait avec plaisir.

On me disait qu'il s'agissait d'une assermentation pour ce qui concerne le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France. Par ailleurs, je me retrouvais inscrit, en langue turque, sur la liste des interprètes assermentés dressée par le TGI.

Or, les experts judiciaires m'ont dit et affirmé et réaffirmé au besoin que je n'avais pas le droit d'assermenter mes traductions. Une association d'interprètes m'a indiqué que j'avais ce droit puisque j'avais prêté serment devant une juridiction.

Ma question est la suivante : quelle est la valeur de cette assermentation ? Puis-je assermenter mes traductions ? Est-ce que certains d'entre vous ont connu cette meme situation ?

Merci pour vos réponses.

Antoni


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BECKSWORN  Identity Verified
France
Local time: 13:28
German to French
Experts agréés assermentés près ... la Cour ... Sep 4, 2008

Cher Confrère,
Bravo, vous venez de créer une nouvelle catégorie juridique en France: Expert agréé assermenté près le T. G. Instance de ... ('impossible n'est pas français').
Pour l'instant je ne connaissais que les experts agréé assermentés près les Cours d'Appel (dont je fais partie depuis 1977 pour la Cour d'Appel REIMS (Champagne)) et les experts agréé assermentés près la Cour de Cassation.
Il y a au niveau des Cours d'Appel un magistrat chargé du contrôle des Experts. Gare à l'expert qui ne rend pas compte de ses activités (au profit des tribunaux exclusivement) dans les délais prévus. Il peut être convoqué pour s'expliquer, tel un mauvais élève réprimandé, mais il risque de se faire radier de la liste des experts, ce qui peut être pénalisant pour un expert intervenant principalement dans les affaires civiles. Au pénal, l'expert est réquisitionné et taxé (ses honoraires sont prescrits par la réglementation) et il n'est pas salarié de la Justice: la belle contradiction!!!

Réquisitionné = obligé d'être à la disposition de la justice, des douanes, de la gendarmerie, de la police, voire des hôpitaux psychiatriques (no joke!) ou dans un hôpital si les forces de l'ordre veulent entendre un témoin blessé. Tout cela pour un tarif symbolique inférieur à 12 euros/heure, sauf pour les langues rares: le turc en fait partie ... si, si: tarif majoré (on vous envie déjà !!!).
Attendons la réaction de la Compagnie des Experts - regroupant tous les experts d'une juridiction - locale. Bref les magistrats d'appel ne connaîtraient-ils pas les besoins d'une juridiction d'instance? C'est à croire. 'Expertement' vôtre BECKSWORN


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Alena ZAYETS  Identity Verified
France
Local time: 13:28
Member (2006)
French to Russian
+ ...
Si vous êtes inscrit juste comme interprète, Sep 4, 2008

Par ailleurs, je me retrouvais inscrit, en langue turque, sur la liste des interprètes assermentés dressée par le TGI.


vous n'avez pas le droit d'assermenter les traductions, c'est à dire des documents écrits. Seuls les experts traducteurs ou traducteurs-interprètes peuvent le faire.
Je connais personnellement un interprète qui est sur la liste de la Cour d'Appel de Versailles, mais il ne peut pas assermenter les documents écrits, c'est formellement interdit.


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Nathalie Schon  Identity Verified
France
Local time: 13:28
German to French
+ ...
Différence minime May 11, 2012



vous n'avez pas le droit d'assermenter les traductions, c'est à dire des documents écrits. Seuls les experts traducteurs ou traducteurs-interprètes peuvent le faire.
Je connais personnellement un interprète qui est sur la liste de la Cour d'Appel de Versailles, mais il ne peut pas assermenter les documents écrits, c'est formellement interdit.


C'est totalement faux. Le TGI m'envoie constamment des documents à traduire et assermenter pour les dossiers d'audience. Il m'a même expliqué ce qui devait figurer sur le tampon "Traducteur assermenté près le TGI de..."
Simplement la liste des experts de la cour d'appel couvre tout le département alors que celle des traducteurs assermentés couvre la zone qui dépend du TGI uniquement.

En dehors de ça : aucune différence.


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Carla Guerreiro  Identity Verified
France
Local time: 13:28
French to Portuguese
+ ...
Réquisition par le TGI May 11, 2012

Bonsoir Antoni et bonsoir à tous,

Même si vous n'êtes pas assermenté, le TGI peut vous réquisitionner pour faire de l'interprétariat, et là, vous devrez prêter serment. Cependant, cela ne signifie pas que vous êtes assermenté, car seule la Cour d'Appel peut vous accorder l'assermentation. Néanmoins, vous pouvez refuser: c'est ce que j'ai fait, car je refuse de boucher les trous relativement au traducteur assermenté de portugais de la Cour d'Appel de ma ville, qui refuse de lever le c... de sa chaise.

Autre chose: maintenant, si vous voulez l'assermentation, vous présenterez votre candidature en tant qu'Expert en traduction OU en interprétariat, pas aux deux fonctions.

Cordialement,
Carla Guerreiro


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Schtroumpf
Local time: 13:28
German to French
+ ...
Une seule réponse à la question d'Antoni : c'est NON May 15, 2012

Antoni Yalap wrote:

Bonjour,

...
On me disait qu'il s'agissait d'une assermentation pour ce qui concerne le **droit d'entrée et de séjour des étrangers** en France. Par ailleurs, je me retrouvais inscrit, en langue turque, sur la liste des interprètes assermentés dressée par le TGI.

Or, les experts judiciaires m'ont dit et affirmé et réaffirmé au besoin que je n'avais pas le droit d'assermenter mes traductions. Une association d'interprètes m'a indiqué que j'avais ce droit puisque j'avais prêté serment devant une juridiction.

Ma question est la suivante : quelle est la valeur de cette assermentation ? Puis-je assermenter mes traductions ? Est-ce que certains d'entre vous ont connu cette meme situation ?

Merci pour vos réponses.

Antoni


Bonsoir,

La question d'Antoni d'il y a presque 4 ans était très claire : a-t-il le droit de certifier conforme une traduction (= écrite) ?
La réponse est très simple et claire : NON, il n'a pas le droit.

L'assermentation qui lui est conférée est celle prévue par le CESEDA (Code d'entrée et de séjour des étrangers...) et il est clairement spécifié qu'il est sur une liste d'interprètes. La réponse que lui ont donné les confrères experts et Alena est donc la bonne.

TRES IMPORTANT :
. Il est inexact d'affirmer que les interprètes peuvent délivrer des traductions certifiées conformes. Nathalie, ne prenons pas le risque de publiquement inciter des collègues mal renseignés à commettre un véritable délit (usurpation de titre) !!!

Un peu moins grave mais quand même inexact aussi : on peut très bien être candidat à l'expertise en traduction ET en interprétation - les annuaires des Cours d'appel fourmillent d'experts qui ont les deux casquettes. Y compris votre serviteur, d'ailleurs.

@ Nathalie, ton titre est un cas un peu spécial (législation différente en Alsace-Moselle) mais ne peut pas se généraliser à toute la France. D'autre part, la question d'Antoni concerne les missions extra-judiciaires : donc les demandes de papiers à traduire pour les particuliers, cabinets d'avocats etc. C'est encore autre chose que de traduire des pièces de procédure dans le cadre d'une mission envoyée par le tribunal.

Bonne soirée à vous tous !
Confraternellement - le Schtroumpf


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