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Facturer des intérêts de retard ?
Thread poster: Emmanuelle ROUE
Emmanuelle ROUE  Identity Verified
France
Local time: 05:00
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Nov 18, 2008

Bonjour à tous et à toutes,

pour la troisième fois en quelques mois, j'ai un souci avec un de mes meilleurs clients (voire le meilleur), qui a près d'un mois de retard pour le paiement de plusieurs factures. C'est très frustrant car il s'agit d'une entreprise avec qui j'ai en dehors de cela d'excellents rapports professionnels.

Bref, étant donné que je n'arrive pas à obtenir de réponse claire concernant la date à laquelle j'aurai mon argent, je voudrais savoir s'il est possible de facturer des intérêts de retard ? (ou de menacer de le faire, déjà ?). Cela sert-il à quelque chose ?
Du vécu à ce niveau ? Merci


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Valérie Catanzaro  Identity Verified
France
Local time: 05:00
Member (2008)
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+ ...
Bonne question Nov 18, 2008

Bonjour,
J'aimerais bien le savoir aussi !!

Mais à mon avis il n'y a qu'en passant en justice que c'est vraiment faisable : c'est à dire demander des dommages et intérêts.

A moins peut-être si on a stipulé un barême de pénalités en cas de retard dans le contrat, mais je suppose que personne ne fait ça.


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Anna & Richard Brunet
France
Local time: 05:00
French to Russian
+ ...
Mention obligatoire Nov 18, 2008



A moins peut-être si on a stipulé un barême de pénalités en cas de retard dans le contrat, mais je suppose que personne ne fait ça.



C'est une obligation légale à mentionner sur toutes les factures depuis la loi ????.
Il y a eu des redressements pour des traducteurs qui n'ont pas facturés ces intérêts alors qu'ils étaient payés très en retard.

======================================
Il faut établir une facture complémentaire avec le montant des pénalités en fonction du taux légal de xx% l'an.

Il est préférable de prévoir l'application du taux légal sur les factures par une mention du type : "Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de xx% l'an à compter de la date de la facture".


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Christel Zipfel  Identity Verified
Partial member (2004)
Italian to German
+ ...
Directive européenne 2000/35 Nov 18, 2008

Elle établit qu'en cas de retard de paiement seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, des intérêts moratoires, calculés sur la somme due, à concurrence du taux légal courant majoré de sept points.

La directive fixe en outre un délai de paiement, à défaut d'autre accord - donc automatique - , de 30 jours pour la prestation de services.

Vous pouvez donc sans problèmes facturer des intérêts de retard. Personnellement, je ne l'ai jamais fait, mais la mention de la directive et des intérêts figure sur toutes mes factures. De toute façon, je n'ai que des clients européens (autrement la directive ne s'applique pas, évidemment).

Sur l'internet vous trouvez des calculateurs d'intérêts.

Bonne chance!

[Bearbeitet am 2008-11-18 21:56 GMT]


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cdh  Identity Verified
Local time: 05:00
German to French
+ ...
je viens d'avoir le même problème... Nov 18, 2008

une facture de juillet encore impayée...
Après plusieurs rappels sympathiques, je leur ai fait vendredi dernier un mail peu sympathique dans lequel je les menaçais de publier le nom de l'entreprise dans les registres des mauvais-payeurs de notre profession...
1 heure plus tard j'avais enfin une réponse annonçant un paiement pour le lundi
Cordialement
cdh


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Giulia TAPPI  Identity Verified
France
Local time: 05:00
French to Italian
+ ...
mauvaise publicité Nov 18, 2008

Il m'a toujours semblé difficile de me faire verser des intérêts par quelqu'un qui déjà était réticent à payer le principal.

En revanche (avec les agences) il est assez efficace de les menacer d'un mauvais commentaire sur des sites, ou même, plus simplement, auprès de la communauté locale.

En tout cas, c'est comme cela que j'ai réglé tous mes différends.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 05:00
Member (2007)
German to French
+ ...
... Nov 19, 2008

Giulia TAPPI wrote:

Il m'a toujours semblé difficile de me faire verser des intérêts par quelqu'un qui déjà était réticent à payer le principal.
C'est ce que m'inspire aussi la question des intérêts...

Je pense que les menaces de les dénoncer à la profession (s'il s'agit d'agences) sont plus efficaces, le but de la manœuvre étant tout de même de se faire payer...


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Julien Ma
Local time: 05:00
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Pas de paiement du tout Apr 19, 2009

Bonjour à tous, c'est mon 1er message ici !

J'ai un problème du même acabit avec mon 1er client, une societé d'import-export : je lui ai envoyé le texte traduit et la facture en pièce-jointe (après qu'il m'ait signé un bon pour accord) il y a 10 jours, et depuis il ne me donne plus de signe de vie... Si ça, ça ressemble pas au début d'une arnaque ^^

En fait, ça m'amméne à poser la question suivante : quel est le meilleur moyen pour être sûr d'être payé? Envoyer la trad' après le paiement de l'Entreprise? Envoyer la moitié de la trad', et attendre de recevoir le paiement avant d'envoyer la 2ème moitié?

Est-ce que quelques traducteurs chevronnés peuvent éclairer ma lanterne de rookie?


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 05:00
German to French
Paiement Apr 21, 2009

Julien Ma wrote:

Bonjour à tous, c'est mon 1er message ici !

J'ai un problème du même acabit avec mon 1er client, une societé d'import-export : je lui ai envoyé le texte traduit et la facture en pièce-jointe (après qu'il m'ait signé un bon pour accord) il y a 10 jours, et depuis il ne me donne plus de signe de vie... Si ça, ça ressemble pas au début d'une arnaque ^^

En fait, ça m'amméne à poser la question suivante : quel est le meilleur moyen pour être sûr d'être payé? Envoyer la trad' après le paiement de l'Entreprise? Envoyer la moitié de la trad', et attendre de recevoir le paiement avant d'envoyer la 2ème moitié?

Est-ce que quelques traducteurs chevronnés peuvent éclairer ma lanterne de rookie?


Bonjour,

10 jours, c'est un peu court mais tout dépend des délais convenus au départ. Si tes conditions sont "paiement à réception de la facture" et que le client les a expressément acceptées, il est effectivement en retard, mais je doute que ces conditions-là soient aussi facilement acceptées. En règle générale, les entreprises paient dans un délai qui varie de 30 à 90 jours après réception de la facture (selon les pays, selon les entreprises, etc.). Si rien n'a été convenu en amont, renseigne-toi auprès de ton client mais je crains que tu ne doives te plier à ses conditions d'achat.
Le mieux est de spécifier d'emblée les conditions de paiement (pendant la phase de négociation). Une directive européenne préconise un paiement à 30 jours, ce qui est généralement admis.

Quant à attendre d'être payé avant de livrer ta traduction, c'est concrètement très difficile à mettre en œuvre compte tenu des paramètres ci-dessus et du fait que les traductions sont bien souvent à livrer "pour hier".

Sylvain

[Modifié le 2009-04-21 10:14 GMT]


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Annelise Meyer  Identity Verified
France
Local time: 05:00
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+ ...
Même chose : les témoignages m'intéressent ! Apr 21, 2009

Bonjour,

c'est "rassurant" parfois de voir que je ne suis pas seule dans ce type de galère, même si je n'en doutais pas pas plus que je ne le souhaite à qui que ce soit !
Voici le décret 2009 portant sur le taux d'intérêt applicable pour les pénalités de retard :

« NOUVEAUTE : Selon le décret n°2009-138 du 9 février 2009, le taux d'intérêt légal est dorénavant de 3,79 %

L'article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose dorénavant que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

« Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire... »

En conséquence, depuis le 1er janvier 2009, le taux sur lequel seront calculés les intérêts de retard passe à trois fois le taux d'intérêt légal alors que précédemment il était de une fois ½ ce taux.

Dans ces conditions, en application de l'article L 441-6, il est possible au créancier de solliciter la condamnation du débiteur au paiement de la somme en principal, outre les intérêts légaux représentant trois fois le taux d'intérêt légal et ce, en application de l'article L 441-6 précité et ce, depuis le 1er janvier dernier. »

Multiplié par trois, cela fait donc 11,37%, un taux que j'ai décidé d'indiquer clairement et en gras sur mes factures, histoire de voir si ça changeait quelque chose (bon pour le moment mes clients me paient, mais je trouve irritant que les règlements en fin de mois arrivent plus fréquemment autour du 10 du mois suivant qu'en avance... Est-ce trop demander entre professionnels que chacun respecte ses délais, je livre dans les temps, tu me règles dans les temps !?...)
J'arrête là de crier, mais je serais intéressée de lire les témoignages de collègues ayant effectivement facturé des intérêts de retard

Amicalement,
Annelise


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Patricia Lane  Identity Verified
France
Local time: 05:00
French to English
+ ...
Chose utile à savoir Apr 21, 2009

Préciser les pénalités de retard fait partie en effet des mentions obligatoires sur facture.

Ce dont il faut se méfier, par contre, est que les services des impôts (et les caisses sociales) peuvent tout à fait vous imposer sur ces sommes, qui sont considérées comme des créances certaines.

Moyennant quoi, un superbe expert-comptable qui a animé un atelier récemment pour la SFT, nous a conseillé d'ajouter une phrase protectrice de type " Ces pénalités ne seront mises en recouvrement qu'au moment où elles seront inscrites au compte du client". Naturellement, nous nous sommes tous empressés de mettre à jour nos mentions obligatoires!

Autrement, dans la pratique, réussir à obtenir le règlement de telles pénalités relève du parcours du combattant et signifie habituellement la fin de la collaboration avec le dit client. Quand on en arrive à ce point-là, ce n'est pas forcément une grande perte...

Bonne journée,

Patricia


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