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Bruno Magne Local time: 00:37 English to French + ...
Dec 18, 2008
Merci d'avance à qui pourra m'indiquer les liens vers les sites où je pourrai trouver le texte de la directive européenne instituant le délai de 30 jours pour le règlement de toutes les transactions commerciales et le texte de la loi de transposition française
Bon week-end
Bruno
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Cecilia Divett France Local time: 05:37 English to French + ...
LES RETARDS DES PAIEMENT EN EUROPE ou LA DIRECTIVE EUROPEENNE n° 2000/35/CE DANS TOUS LES ETATS..." SK/2003-10-28 - 2005-11-20
Extrait Ainsi, à défaut de fixation d’un délai de paiement spécifique dans le contrat de vente, si 30 jours après la réception de la facture, le ... See more
LES RETARDS DES PAIEMENT EN EUROPE ou LA DIRECTIVE EUROPEENNE n° 2000/35/CE DANS TOUS LES ETATS..." SK/2003-10-28 - 2005-11-20
Extrait Ainsi, à défaut de fixation d’un délai de paiement spécifique dans le contrat de vente, si 30 jours après la réception de la facture, le débiteur n’a toujours pas réglé celle-ci, le créancier peut exiger le paiement d’intérêts de pénalités.
Et ce sont ses articles 21 et 92 qui modifient le Code du Commerce (Article L441-6) comme suit :
" Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. "
J'espère que cela répond à la question d'origine
Avec toutes mes excuses !
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