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Perte de l'assermentation en traduction
Thread poster: thomasF
thomasF
Dutch to French
Jan 16, 2009

Bonjour à tous,
Je viens d'apprendre la mauvaise nouvelle; Ma fiancée est assermentée depuis 3 ans auprés d'un tgi du sud de la france pour l'interprétariat et la traduction en néerlandais.les différents interlocuteurs avec lesquels elle a régulierement travaillé (Douanes,PJ,avocats,magistrats,entreprises,particuliers) ont toujours été satisfaits de son travail.
Elle a donc fait une demande pou renouveler son assermentation,et la ,surprise,on vient de la lui refuser pour la traduction..elle garde l'interprétariat mais perd le "tampon"
Elle aurait fait fait une demande pour la première fois,et on lui aurait refuser,j'aurai pu comprendre,mais la elle a déja fait ses preuves en la matière
Que peut-on faire,y a t-il un recours ?
(je pose la question moi-meme,car l'interéssée n'est pas encore au courant de la decision...elle est en plein travail..au commissariat)
Merci d'avance a vous qui prendrez le temps de me répondre


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CFK TRAD  Identity Verified
France
Local time: 06:32
English to French
+ ...
Recours sous 1 mois devant la Cour de cassation. Jan 17, 2009

Bonjour,

Je suis navrée de cette mauvaise nouvelle.

Je suppose tout d'abord qu'en fait, votre fiancée était inscrite sur la liste des experts près une Cour d'appel ; en effet, si elle n'était agréée que devant un "TGI", il s'agit alors d'une inscription "officieuse" sur la liste du Parquet du Procureur de la République, qui ne donne aucun droit à se prévaloir du titre d'expert ; on a simplement la certitude d'être appelé quand les experts au sens strict sont injoignables (au hasard, la nuit, le WE, pendant les vacances, etc).

Pour faire suite à votre demande, je puis vous communiquer les éléments suivants :

1°) Tout d'abord, les textes concernant les experts judiciaires sont accessibles via le lien suivant, qui renvoie au site de la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de BESANCON :
http://www.cejca-besancon.fr/textes.php

2°) Le statut des experts judiciaires est régi par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par une loi du 11 février 2004.
Aux termes de ce texte, les experts qui sont inscrits pour la première fois auprès d'une Cour d'appel le sont à titre probatoire pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période probatoire, et sur nouvelle candidature de leur part, ils sont susceptibles d'être réinscrits par une commission associant représentants des juridictions et des experts ; cette instance rend des décisions motivées.

3°) Les modalités pratiques sont fixées par le décret n° 2004-1493 du 24 décembre 2004, modifié par le décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006.
Aux termes de l'article 19 de ce texte, les décisions prises par la commission sont notifiées par Lettre recommandée AR à l'intéressé ; aux termes de l'article 20 du même texte, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision devant la Cour de cassation, par déclaration au Greffe de cette Cour ou par LRAR.

Je ne saurais que trop inviter votre fiancée à se rapprocher de la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel où elle a été inscrite, pour savoir ce qui s'est passé.

Il se peut (mais je n'ai aucun élément pour me prononcer) que cette personne n'ait pas suivi suffisamment d'actions de formation (au sein de la Compagnie ou non) liée à ses missions expertales (cf., à Besançon, les actions de formation des experts aux principales notions de droit matériel et processuel).

Il se peut aussi qu'au niveau de la Cour d'appel (je veux dire, des activités juridictionnelles) il n'y ait que peu de demandes pour des traductions vers le néerlandais. Dans pareil cas, il ne faut pas se leurrer : les magistrats ne conserveront pas une liste pléthorique d'experts dont ils n'ont pas besoin, au motif que l'assermentation permet à l'expert traducteur d'améliorer l'ordinaire (c'est injuste, mais c'est la réalité).

Enfin, la personne a-t-elle été suffisamment disponible ?

Tous ces éléments ne pourront être éclaircis que par une discussion avec la Compagnie des Experts concernée (je sais que l'adhésion à la CE n'est pas obligatoire, mais j'espère que votre fiancée s'y est inscrite car il s'agit d'un groupe extrêmement important, dont l'avis compte !).

Quant à l'opportunité d'un recours devant la Cour de cassation, il convient de bien peser le pour et le contre avant de l'intenter ; si le recours devait être, en définitive, rejeté, il est hélas probable que votre amie en fasse les frais pendant longtemps.

Bon courage,

Confraternellement,

Coralie.


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thomasF
Dutch to French
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Merci Jan 18, 2009

Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement
effectivement,je pense qu'etre partie un an a l'étranger a du influencé la décision,puisqu'indisponible pendant cette période,bien que depuis son retour,elle a effectué pas mal de missions pour le tribunal depuis.dans tous les cas ,
merci pour ces précisions
thomas


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