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Loi de Modernisation de l'Economie / Nouvelles dispositions concernant les indemintés de retard
Thread poster: cdh

cdh  Identity Verified
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Jan 26, 2009

Bonjour cher(e)s collègues,

un ami français vient de me transmettre les nouvelles dispositions adoptées dans son entreprise suite à la Loi de Modernisation de l'Economie, qui auraient des impacts sur les retards de paiement des fournisseurs (indépendants aussi)

Qui a déjà entendu parler de cette loi ?

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++

LME – Loi de Modernisation de l’Economie votée le 23 juillet 2008 par le parlement français

Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2009

Contrats régis par la loi française, quelle que soit la nationalité du fournisseur.

Application sur tous les nouveaux contrats et sur tous les contrats existants n’ayant pas d’engagement ferme de délai et/ou de quantité

Les intérêts de retard s’appliquent quelle que soit la date de signature du contrat ou de la commande, c’est-à-dire que toute facture payée en retard à compter du 1er janvier est soumise à intérêts de retard

Les intérêts sont payés AUTOMATIQUEMENT au fournisseur sans que celui-ci n’en fasse la demande

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++

ça fait rêver quand on a connu d'importants retards...
Qu'en pensez-vous ?

Cordialement
cdh


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 02:13
Member (2007)
German to French
+ ...
Bonne nouvelle bien sûr Jan 26, 2009

cdh wrote:

Qui a déjà entendu parler de cette loi ?

Tous ceux qui vivent en France je pense
On en a pas mal entendu parler ici.

cdh wrote:

Qu'en pensez-vous ?
C'est évidemment plein de bonnes intentions, mais ils me semblent un peu déconnectés de la réalité : sans que les fournisseurs en fassent la demande ? Concrètement, ça signifie que le mauvais payeur décide de s'infliger lui-même une sanction ? On a quand même du mal à y croire !
J'aimerais mieux savoir où le fournisseur peut s'adresser pour faire valoir ses droits, mais peut-être une telle instance n'existe-t-elle pas, ce qui expliquerait que le législateur prévoie que ça se fasse "automatiquement"...?


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David Goward  Identity Verified
France
Local time: 02:13
French to English
Délai de paiement Feb 5, 2009

Cette loi fixe également le délai de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours net... c'est un début.

Pour plus d'infos, cette loi est connue sous la dénomination de la LME (Loi sur la modernisation de l'économie) N°2008776 du 04/08/08.


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