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Faut-il remplir le relevé trimestriel à la TVA des livraisons UE (en Belgique)?
Thread poster: Noe Tessmann
Noe Tessmann  Identity Verified
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Feb 16, 2009

Chers collègues,

j'aurais une question concernant ces relevés trimestriels de TVA des livraisons intracommunautaires. Est-ce qu'une prestation de traduction pour un client dans un autre pays de l'UE est une livraison et doit être déclarée dans ce formulaire ou non?

Autrement dit, vous mettez les recettes des opérations intracommunautaires dans la case 46 (livraison intracommunautaire) ou dans la case 47 (autres opérations exemptées de TVA) de la déclaration de TVA?


J'ai rempli un relevé trimestriel de TVA des livraisons intracommunautaires pour une facture et je l'ai déclarée dans la case 46. Le fisc n'était apparemment pas content avec ça.

Je ne sais plus, quelqu'un fait sa déclaration de TVA soi-même?

Merci d'avance

Noe


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:46
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Comparaison avec la France Feb 17, 2009

Bonjour Noe,
Je me permets de comparer la pratique française en termes de TVA avec celle à laquelle tu es confronté en Belgique.

Je remplis tous les mois ma déclaration CA3 et je renseigne le champ "Livraisons intracommunautaires" pour les prestations de services de traduction effectuées pour des clients CE.

Le CA des clients hors CE est reporté dans le champ "Exportations hors CE".

Je n'ai jamais eu à remplir le champ "Autres opérations non imposables" - qui ressemble à s'y méprendre à ta fameuse case 47, qui s'appliqueraient à des cas particuliers, tel celui des professionnels de certains secteurs qui travaillent en exonération de TVA en France (dans ton cas, en Belgique). Si tu as reporté dans cette case le montant de tes LIC, il est évident que le fisc ne va pas être content.

Pas eu de problème jusqu'à maintenant, c'est apparemment une des choses les mieux harmonisées au sein de la CE !

Laurent K.

[Edited at 2009-02-17 07:31 GMT]


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Noe Tessmann  Identity Verified
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faux amis partout Feb 17, 2009

Bonjour Laurent,

merci pour ton commentaire. Moi aussi, j'étais indépendant en France et j'applique le système français en Belgique, mais ça ne marche pas du tout. Au début j'ai pensé qu'on paie la TVA logiquement au moment quand on a encaissé sa facture. Faute, en Belgique on paie à la date de la facture, même si on encaisse un an plus tard.

Quand j'ai travaillé avec des collègues sur un grand projet qui m'ont facturés leurs traductions, en France s'étaient des "honoraires retrocédés" en Belgique d'après mon comptable une fourniture quelconque.

Il y a des pièges ou faux amis partout entre deux systèmes fiscaux.


Cordialement

Noe

[Edited at 2009-02-17 07:55 GMT]


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
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Sur les débits ou sur les encaissements... Feb 17, 2009

Noe Tessmann wrote:

Bonjour Laurent,

merci pour ton commentaire. Moi aussi, j'étais indépendant en France et j'applique le système français en Belgique, mais ça ne marche pas du tout. Au début j'ai pensé qu'on paie la TVA logiquement au moment quand on a encaisser sa facture. Faute, en Belgique on paie à la date de la facture, même si on encaisse un an plus tard.


Oui, je comprends. Personnellement, je paie la TVA sur les débits (donc à la fin du mois au cours duquel la facture a été émise) alors que tu la payais sur les encaissements (à réception du règlement du client).

OT - Je suis quand même étonné que le fisc belge ne te donne pas la possibilité du paiement de la TVA sur les encaissements !

Laurent K.


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Jehanne Henin  Identity Verified
Belgium
Local time: 09:46
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Prestataire de services Feb 17, 2009

En tant que prestataire de services, tu ne fais pas de "livraisons". Tes opérations intracommunautaires sont effectivement à inscrire à la case 47 et tu n'as pas à remplir le relevé intracommunautaire.

[Modifié le 2009-02-17 08:34 GMT]


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bernadette schumer  Identity Verified
Luxembourg
Local time: 09:46
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livraison de BIENS Feb 17, 2009

A ma connaissance, le relevé des livraisons intracommunautaires ne doit être complété que pour les livraisons de biens et non pas pour les prestations de services...
Cordialement,
Bernadette Schumer


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Ioanna Orfanoudaki  Identity Verified
Belgium
Local time: 09:46
Member (2007)
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Case 47 Feb 17, 2009

Bonjour Noe,

Je remplis ma déclaration trimestrielle moi-même. Personnellement, je remplis la case 47 avec les montants des factures vers des clients UE, assujetis à la TVA. Jusqu'aujourd'hui, je n'ai pas reçu de réaction négative du fisc, et je l'ai fait en application du petit fascicule qui est livré avec les formulaires chaque année, donc je pense que c'est la case correcte à remplir..
Si tu as encore des doutes, n'hésite pas à appeler ton administration fiscale, ils sont toujours très aimables!

J'espère avoir aidé!


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Martine Etienne  Identity Verified
Belgium
Local time: 09:46
Member (2003)
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Case 47 Feb 17, 2009

Pas de relevé des livraisons intracommunautaire..

D'après mon receveur, le travail se fait en Belgique et c'est uniquement un bien "intellectuel" qui aboutit à l'étranger.. donc toujours case 47...
Cela fait plus de dix ans que je déclare de cette manière..

Bonne journée

Attention qu'à partir de la prochaine déclaration qui se fera avant le 20 avril, il faut le faire directement sur le site de la TVA...

je cite

Extension INTERVAT
ll est possible de déposer (obligatoire maintenant) via l’application INTERVAT les déclarations périodiques à la TVA, les relevés Intracommunautaires et les listings clients et ceci aussi bien via un fichier XML que via un encodage manuel

Vous trouverez en annexe les nouveaux schémas

déclarations.XSD,
VATLIST.XSD
VATINTRA.XSD et
return.XSD
auxquels les fichiers XML doivent satisfaire. Les anciens schémas seront supportés jusque fin 2008. L'application n'accepte plus des fichiers tests dans l'evironnement de production. Il faut tester sur:

Url(test)acceptance : https://193.191.216.17/CCFF_SP1/extra/index.do

Si vous avez installé un certificat digital de « classe 3 » sur votre poste de travail, découvrez Intervat
Sinon, demandez-le sur le site internet des autorités de certification concernées. La procédure à suivre y est décrite en détails.
- Global Sign
- Isabel
- Certipost

Vous pouvez également obtenir un accès via votre carte d'identité électronique. Pour ce faire, vous devez disposer d'un lecteur de carte et d'un software. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur http://readers.eid.belgium.be


Une question?
Contactez-nous au 02/788 51 56
pendant les jours ouvrables entre 7 et 20 heures

J'espère avoir aidé ...

Martine


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Noe Tessmann  Identity Verified
Local time: 09:46
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La bonne case 47 ;-) Feb 17, 2009

Merci Ioanna et Martine


pour vos précisions. C'est toujours compliqué de savoir qu'est-ce qu'on produit. En France, le contrôleur de fisc a carrément dit que je n'aurais pas le droit de facturer sans TVA aux clients de l'UE, parce que le travail est fait en France. Il avait tort mais comment expliquer ça à lui. Mon comptable m'a dit qu'il faut l'ignorer et continuer comme avant. Depuis, je me mefie de poser trop de questions.


Concernant la déclaration par internet, j'ai pensé opter pour la version avec carte d'identité éléctronique. A mon avis la moins chère, il faut juste un lecteur de carte standard. Je ne veux pas de contrat avec Certipost, etc. Comment vous allez faire?


Bien à vous

Noe



[Edited at 2009-02-17 18:49 GMT]


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Noe Tessmann  Identity Verified
Local time: 09:46
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merci pour la confirmation Feb 17, 2009

Jehanne Henin wrote:

En tant que prestataire de services, tu ne fais pas de "livraisons". Tes opérations intracommunautaires sont effectivement à inscrire à la case 47 et tu n'as pas à remplir le relevé intracommunautaire.

[Modifié le 2009-02-17 08:34 GMT]



En Allemagne p.e. il faut faire une liste comparable pour le prestations de service. Si ça doit empêcher les fraudes, pourquoi pas inclure les traductions?


Dans le forum Compta.be on pense ceci:

Ce que vous effectuez comme opérations sont des prestations de services. Et pas intracommunautaires! Ce concept n'existe pas, qu'on se le dise. Et la question que vous posez montre bien que parler de prestations de services intracommunautaires prête à confusion.

En l'occurrence, et aussi longtemps que vous facturez à des clients dans l'Union européenne, ces opérations sont des prestations de services réputée avoir lieu en Belgique. A ce titre, elles sont soumises à TVA au taux normal (21%), ce qui signifie qu'elles sont à reprendre en grilles 03 (pour la base d'imposition - montant hors TVA) et 54 (pour la TVA) de votre déclaration.

En revanche, si vous deviez facturer à un client hors Union européenne (par exemple en Suisse) l'opération ne serait plus soumise à TVA Belge et vous devriez mentionner le montant hors TVA en grille 47 (et non 46).


Celui-là a apparemment aussi tort.


BaV

Noe


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Ioanna Orfanoudaki  Identity Verified
Belgium
Local time: 09:46
Member (2007)
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Attention! Feb 17, 2009

Il faut bien faire la distinction entre clients UE assujetis ou non à la TVA!
Si l'on parle de clients sans numéro de TVA, il faut bel et bien appliquer la TVA, mais s'il s'agit d'agences, p.ex. ayant un numéro de TVA, alors il s'agit de livraisons (ou de prestations de services, si vous voulez) intracommunautaire, où il n'y a pas de TVA! Donc le commentaire sur compta.be est correct, si l'on parle de particuliers, par ex., et donc sans numéro de TVA.

Il y a même un article précis (dont je n'ai pas la référence sous la main) qu'il faut mentionner en pied de page sur sa facture, mentionnant qu'il y a exemption de la TVA pour les livraisons intracommunautaires. L'exemption ne peut appliquée que si le numéro de TVA de votre client (tout comme le vôtre) apparaît sur la facture.


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Jehanne Henin  Identity Verified
Belgium
Local time: 09:46
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Assujetis/Non-assujetis Feb 17, 2009

Noe Tessmann wrote:
En l'occurrence, et aussi longtemps que vous facturez à des clients dans l'Union européenne, ces opérations sont des prestations de services réputée avoir lieu en Belgique. A ce titre, elles sont soumises à TVA au taux normal (21%), ce qui signifie qu'elles sont à reprendre en grilles 03 (pour la base d'imposition - montant hors TVA) et 54 (pour la TVA) de votre déclaration.


Si je ne me trompe pas, ça, c'est pour les clients intra-UE non assujetis à la TVA. Dans ce cas, effectivement, il faut facturer de la TVA et inscrire les montants en case 03 et 54. En revanche, si vos clients ont un numéro de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous inscrivez le montant en case 47.

C'est vrai que vous n'avez pas précisé si votre client était assujetti ou non. Mais ça ne change rien au fait que dans tous les cas, vous ne devez pas remplir le relevé intracommunautaire (pourquoi, c'est une autre question, mais perso, de la paperasse en moins, ça m'arrange...)


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:46
French to German
+ ...
Double attention Feb 17, 2009

Ioanna Orfanoudaki wrote:


Il y a même un article précis (dont je n'ai pas la référence sous la main) qu'il faut mentionner en pied de page sur sa facture, mentionnant qu'il y a exemption de la TVA pour les livraisons intracommunautaires. L'exemption ne peut appliquée que si le numéro de TVA de votre client (tout comme le vôtre) apparaît sur la facture.


Et s'il est correct ! Toujours penser à vérifier le n° de TVA intracommunautaire de clients CE sur ce site : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/.

Deux précautions valent mieux qu'une !

Laurent K.


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