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Thread poster: DaniellaB
SOS ! Comment devenir traducteur-interprète assermenté quand on est étranger ?

DaniellaB
Romania
Local time: 20:35
French to Romanian
+ ...
Feb 26, 2009

Bonjour chers collègues,



Je suis une jeune traductrice et interprète de conférence roumaine, diplômée en Traduction et Interprétariat et possédant une assermentation roumaine pour les langues: français, espagnol, anglais.

Je voudrais venir à Paris pour m'inscrire au doctorat et je voudrais travailler comme traductrice-interprète, vu que j'ai déjà une expérience de 3 ans dans ce domaine.




Mes questions sont les suivantes:

1. quelle est la procédure afin de devenir traducteur-interprète assermenté à Paris?

2. est-ce cette assermentation valable en Angleterre et en Espagne?

3. si je veux travailler en indépendant, quelle est la procédure afin de pouvoir payer tous les impôts?






Je vous remercie d'avance,

Bonne chance à vous!



Cordialement,

Daniela


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Carla Guerreiro  Identity Verified
France
Local time: 19:35
French to Portuguese
+ ...
Devenir assermenté Mar 2, 2009

Bonjour Daniela,

Si tu veux devenir assermentée, il faut que tu t'adresses au Tribunal de Grande Instance de Paris jusqu'au 1er mars (de l'année prochaine, évidemment) pour demander un dossier d'inscription.
Pour ce qui est de la validité de l'assermentation en Espagne et en Angleterre, il vaudra mieux t'adresser aussi au Tribunal de Grande Instance afin de demander les renseignements nécessaires.

Si tu veux travailler en indépendant, consulte le site de l'APCE et aussi
http://www.auto-entrepreneur.fr


[Editado em 2009-03-02 19:05 GMT]


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Elena Pavan  Identity Verified
Local time: 19:35
Member (2005)
French to Italian
+ ...
Traducteur assermenté Mar 4, 2009

Bonjour Daniela,
je suis italienne et j'étais inscrite sur les listes du Tribunal en Italie comme traducteur assermenté.
Quando je suis arrivée en France, on m'a dit que l'inscription sur les listes en Italie n'était pas valable pour la France et que pour etre traductrice assermentée en France il fallait s'inscrire Tribunal de Grande Instance d'où je dépendais (en fonction de mon domicile).
Bon courage
Elena


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FORMATION CFK  Identity Verified
France
Local time: 19:35
English to French
+ ...
TGI +procédures fiscales Mar 12, 2009

Bonjour,

Pour répondre à vos questions :

1. La procédure pour devenir traducteur et/ou interprète (les deux rubriques sont dissociées) assermentée prend environ 1 an. Avant le 1er mars, vous devez avoir déposé un dossier de candidature auprès du Procureur de la République du TGI de votre lieu de résidence. Selon que vous habiterez Paris (intra muros) ou la (très) proche banlieue (attention : certains trottoirs sont Paris et le trottoir d'en face est à une autre commune) le TGI est différent. Attention, c'est le lieu de votre domicile (et non l'université où vous faites votre doctorat) qui est le critère déterminant pour le lieu.

Vous devrez fournir toutes les pièces demandées, on peut donc vous conseiller de vous y prendre assez tôt.

2. Votre assermentation est reconnue en France, et c'est tout. Les autorités françaises n'ont pas le pouvoir d'exiger des autorités étrangères qu'elles reconnaissent votre accréditation. J'ajoute que le processus d'assermentation des traductions varie d'un pays à l'autre.

3. Si j'ai bien compris votre message, vous arriverez en France sous statut d'étudiant, et vous tirerez des revenus à partir de la traduction. Vous avez tout intérêt à opter pour le statut d'auto-entrepreneur, qui vous permettra de payer, en fonction du chiffre d'affaires, un pourcentage qui vaudra à la fois pour les cotisations sociales (sécu, retraite, etc.) et pour les impôts. Vous n'aurez ensuite rien d'autre à payer, sous réserve que vous n'ayez pas une autre activité professionnelle en plus (ex. : traductrice salariée).

J'espère que cela vous aide à y voir un peu plus clair.

Bien confraternellement,

CFK


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Marieme
Local time: 19:35
English to French
+ ...
Détails du dossier de demande d'assermentation Feb 23, 2011

Bonjour,

Ce message s'adresse et ceux et celles parmi vous qui sont assermentés.

Je suis entrain de constituer mon dossier de demande d'inscription à la liste des experts du TGI de Paris et j'aimerais savoir ce qu'ils entendent par lettre de motivation. Y a-t-il des formules particulières et consacrées ou s'agit-il simplement de revenir sur mon parcours et expliquer pourquoi je désire être assermentée?
Par ailleurs, le dossier étant un dossier type pour tous les aspirants experts, ils demandent égtalement une liste de publications ou travaux. Cela concerne-t-il les traducteurs? Faut-il dresser une liste des types de traductions effectuées?

D'avance merci pour vos réponses!


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Gregory Dziedzic  Identity Verified
Turkey
Local time: 20:35
English to French
+ ...
Et si l'on est basé à l'étranger? Feb 21, 2012

Bonjour,

je suis Français et habite à Istanbul. Qui dois-je contacter en France afin de devenir traducteur assermenté?


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socratisv  Identity Verified
Greece
French to Greek
+ ...
affaire Peñarroja Feb 21, 2012

Merhaba:-)
Justement, je me demandais si un traducteur déjà assermenté ou pas et n'ayant pas ou plus de résidence en France peut en faire une demande auprès d'une Cour d'appel et sur quels critères le choix de la Cour d'appel doit être fait (lien d'attache, si existant? autre?).
cf affaire Peñarroja, mars 2011: http://tinyurl.com/Penarroja



[Modifié le 2012-02-21 16:01 GMT]

[Modifié le 2012-02-21 16:13 GMT]


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Schtroumpf
Local time: 19:35
German to French
+ ...
C'est sympa, mais... Feb 23, 2012

Plusieurs questions ont été posées sur les procédures d'assermentation. Est-ce pour faire votre demande pour vous-mêmes ?

Si vous entendez obtenir votre assermentation, vous devez déjà être capables de mener un travail de recherche sur des sujets juridiques. Cela vous servira pour trancher par ex. des questions de terminologie juridique, pas faciles au premier abord.

J'en déduis que si vous avez l'étoffe du futur expert, vous devriez être capables de trouver la réponse à certaines de ces questions par vous-mêmes. L'expertise n'est pas un rôti qui tombe du ciel tout cuit, en principe. ;-(

Il reste que certaines questions, et notamment celle sur les conséquences de l'arrêt Pennaroja, sont intéressantes. Je pense qu'il vaudrait mieux solliciter le service des experts d'une cour d'appel française, mieux placé pour répondre que le public sur Proz. Pensez également à chercher sur les sites SFT, UNETICA, Compagnie des Experts.

Et puis... n'hésitez pas à nous communiquer tout élément intéressant


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 14:35
English to French
+ ...
À Schtroumpf Feb 23, 2012

Vous semblez confondre les professions "traducteur assermenté" et "expert"

Est traducteur assermenté toute personne (française ou étrangère) ayant été agréée par un tribunal de grande instance pour effectuer la traduction de documents officiels étrangers (extrait d'acte de naissance, de mariage, permis de conduire, carte d'identité, passeport, dossier scolaire....) et ayant prêté serment devant le même tribunal, suite à quoi ses traductions font foi.

Est expert toute personne ayant prouvé ses connaissances et son expérience professionnelle (médecin, psychiatre, comptable....) et agréé par un tribunal, suite à quoi il sera consulté dans le cadre de certaines affaires où les magistrats ne disposent pas des connaissances nécessaires pour juger une affaire en toute connaissance de cause.

Pour la question de savoir si une personne peut être traducteur assermenté dans une juridiction sans y être domicilié ou résident, je ne crois pas que cela soit possible. Mais je peux me tromper.

Gregory : le fait d'être français n'a aucune importance. Je vous conseille d'écrire au TGI auprès duquel vous souhaitez vous inscrire.

Je ne sais pas non plus s'il existe une convention entre la France et la Turquie par laquelle toute traduction effectuée par un traducteur assermenté installé dans un des 2 pays fait foi dans l'autre pays.

Je me rappelle que quand je me suis installé au Brésil, je devais faire valider mes traductions par le consul (officier d'état-civil) de France à POA, sans quoi elles n'avaient aucune valeur auprès des autorités françaises. Un appel téléphonique (ou un courriel) à la chancellerie de l'Ambassade de France à Ankara ou au consulat de France à Istanbul devrait pouvoir vous éclairer.


Cordialement

Bruno



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Em Tarrisse  Identity Verified
France
Local time: 19:35
Member (2013)
English to French
+ ...
Assermentation vs. Expertise... Feb 23, 2012


Bruno Magne wrote:

Vous semblez confondre les professions "traducteur assermenté" et "expert"

Est traducteur assermenté toute personne (française ou étrangère) ayant été agréée par un tribunal de grande instance pour effectuer la traduction de documents officiels étrangers (extrait d'acte de naissance, de mariage, permis de conduire, carte d'identité, passeport, dossier scolaire....) et ayant prêté serment devant le même tribunal, suite à quoi ses traductions font foi.

Est expert toute personne ayant prouvé ses connaissances et son expérience professionnelle (médecin, psychiatre, comptable....) et agréé par un tribunal, suite à quoi il sera consulté dans le cadre de certaines affaires où les magistrats ne disposent pas des connaissances nécessaires pour juger une affaire en toute connaissance de cause.

Pour la question de savoir si une personne peut être traducteur assermenté dans une juridiction sans y être domicilié ou résident, je ne crois pas que cela soit possible. Mais je peux me tromper.

Gregory : le fait d'être français n'a aucune importance. Je vous conseille d'écrire au TGI auprès duquel vous souhaitez vous inscrire.

Je ne sais pas non plus s'il existe une convention entre la France et la Turquie par laquelle toute traduction effectuée par un traducteur assermenté installé dans un des 2 pays fait foi dans l'autre pays.

Je me rappelle que quand je me suis installé au Brésil, je devais faire valider mes traductions par le consul (officier d'état-civil) de France à POA, sans quoi elles n'avaient aucune valeur auprès des autorités françaises. Un appel téléphonique (ou un courriel) à la chancellerie de l'Ambassade de France à Ankara ou au consulat de France à Istanbul devrait pouvoir vous éclairer.


Cordialement

Bruno



Bonsoir à tous

Merci Bruno pour cette précision. Peut-être pourrez-vous m'éclairer encore davantage...

Pour quelle raison, lorsque je contacte le procureur au sujet de mon assermentation, me dirige-t-on systématiquement vers l'inscription sur la liste des experts ?

Comment procéder, auprès de quelle instance dois-je faire mes démarches ?

D'avance merci pour votre aide !

Emmanuelle


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 14:35
English to French
+ ...
Les choses ont apparemment changé Feb 23, 2012

et « traducteur assermenté » peut se dire « expert judiciaire », mais l'idée de base, elle, n'a pas changé.

Je crois que ce lien vous donnera toutes les pistes nécessaires.

Cordialement

Bruno



http://www.traductionassermentee.net/traducteur/traduction-assermentee/9-conditions-a-remplir.html


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Schtroumpf
Local time: 19:35
German to French
+ ...
Point par point Feb 24, 2012

Je reprends le message de Bruno dans le souci d'éviter que s'installent des idées fausses.

"Vous semblez confondre les professions "traducteur assermenté" et "expert""

1. Je suis expert et traducteur assermenté, et donc je ne confonds rien.
2. Par ailleurs, l'expertise n'est qu'un complément d'activité - elle n'est pas une *profession* à part entière.

"Est traducteur assermenté toute personne (française ou étrangère) ayant été *agréée par un tribunal de grande instance* pour *effectuer la traduction de documents officiels étrangers* (extrait d'acte de naissance, de mariage, permis de conduire, carte d'identité, passeport, dossier scolaire....) et ayant prêté serment devant le même tribunal, suite à quoi ses traductions font foi."

3. Les experts en langues prêtent serment devant la Cour d'appel. Le terme "agréé" n'est pas adapté et le TGI n'intervient finalement qu'assez peu dans la procédure.
4. Les experts en langues sont recrutés pour les besoins propres de la *justice française*. Beaucoup de magistrats ignorent les tâches qui leur sont confiées ensuite hors mission judiciaire ! Et ce alors que les traductions certifiées par l'expert sont demandées par un grand nombre d'instances publiques.

"Est expert toute personne ayant prouvé ses connaissances et son expérience professionnelle (médecin, psychiatre, comptable....) et agréé par un tribunal, suite à quoi il sera consulté dans le cadre de certaines affaires où les magistrats ne disposent pas des connaissances nécessaires pour juger une affaire en toute connaissance de cause."

L'expert est effectivement choisi par les tribunaux pour sa compétence professionnelle antérieure. Mais ne confondons pas les choses : cela vaut *autant* pour les traducteurs que pour les autres experts.
Ce n'est qu'ensuite qu'on distingue les experts "techniques", missionnés pour rendre des rapports d'expertise (rubriques A à G), des experts en langues, appelés à intervenir comme traducteur ou interprète (rubriques H.01 et H.02).

"Pour la question de savoir si une personne peut être traducteur assermenté dans une juridiction sans y être domicilié ou résident, je ne crois pas que cela soit possible. Mais je peux me tromper."

5. Depuis le dernier changement de la législation, les traducteurs assermentés par une Cour d'appel peuvent déménager hors de son ressort sans pour autant perdre leur qualité d'expert près cette CA. Mais effectivement, la démarche de la première inscription se fait toujours auprès du parquet du TGI du lieu de résidence.

Soyez prudents avant de croire ce que "on" dit, ce que "on" croit, alors que souvent, il ne s'agit que d'idées préconçues répétées en boucle. Les professionnels essayent de lutter contre cela en apportant leur petite voix à la discussion. Hélas, on trouve des sites, des SARL etc. qui intègrent carrément le titre de traducteur assermenté ou traduction certifiée dans leur dénomination. Ne vous y référez pas, car une société ne peut pas être assermentée et la publicité est interdite aux experts par leur déontologie. Ces sites et ces SARL sont donc de mauvais exemples de ce qu'il convient de faire !

Vous trouverez les détails utiles sur les sites "habilités" de la Cour de cassation, de la SFT, de l'UNETICA et des Compagnies des Experts.

Bon week-end à vous tous, sans discrimination

[Bearbeitet am 2012-02-24 16:19 GMT]

[Bearbeitet am 2012-02-27 08:38 GMT]


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 14:35
English to French
+ ...
À la demande de la modératrice, Feb 24, 2012

j'efface mon message

Mais que je n'en pense pas moins, ça oui, je n'en pense pas moins.

Bon week-end à (presque) tous

Bruno




[Modifié le 2012-02-24 15:55 GMT]


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KISELEV
France
Local time: 19:35
Member (2009)
French to Bulgarian
+ ...
interprète assermenté vs traducteur/interprète expert Feb 24, 2012

Bonjour,

Je veux apporter une précision:

Depuis 2008, les TGI peuvent constituer leur propre liste des interprètes, appelée communément liste CESEDA (CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE).
Ces interprètes sont confirmés chaque année et sont les premiers d'être appelés, si besoin est, par la police, la justice, la gendarmerie. Ils ne sont pas traducteurs et n'ont pas le droit d'effectuer des traductions.

Les traducteurs/interprètes experts sont inscrits dans la Liste des Experts près la Cour d'Appel. Une première fois pour une durée probatoire de 3 ans. Ensuite, les experts sont réévalués tous les 5 ans.
Ils sont inscrits de droit sur la liste CESEDA. De plus, ils sont les seuls autorisés à traduire la plus grande partie des documents des demandeurs d'asile ou tout autre document d'état civil d'un étranger.

Il est vrai que dans les deux cas il faut déposer une demande auprès le Procureur de la République de votre TGI de domiciliation. Seulement, il faut spécifier pour quelle liste vous êtes candidat. Depuis 2009, on peut déposer une demande uniquement dans la rubrique de traducteur expert auprès d'une autre Cour d'Appel que celle de votre résidence.

Voici, j’espère avoir apporté un peu de lumière sur la question.

P.-S. Je parle en connaissance de cause, étant dans les deux listes distinctes. (Car uniquement Traducteur Expert)


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