Mobile menu

Pages in topic:   [1 2 3] >
Statut d'autoentrepreneur : deux poids, deux mesures
Thread poster: xxxnyann
xxxnyann
France
Local time: 09:54
English to French
Mar 5, 2009

Bonjour à tous,

Comme beaucoup d'entre vous je pense, j'ai suivi depuis plusieurs semaines les nombreuses tergiversations autour du statut d'autoentrepreneur pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Ce statut m'intéressait fortement et j'attendais qu'une décision soit enfin prise pour savoir si je pouvais y prétendre ou non.

La décision vient récemment de tomber et me semble profondément injuste : Le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique que pour les adhérents de la CIPAV débutant leur activité en 2009.

Les professions libérales qui ne dépendent pas de la CIPAV y ont droit, quelle que soit la date de leur début d'activité (avant ou après le 1er janvier 2009). Les professions libérales qui dépendent de la CIPAV et ont débuté leur activité après le 1er janvier y ont droit. Mais les professions libérales qui dépendent de la CIPAV et ont débuté leur activité AVANT le 1er janvier n'y ont pas droit.

Conclusion : quelqu'un qui exerce exactement la même profession que moi, dans les mêmes conditions, a droit a un statut qui semble a priori avantageux, mais pas moi... J'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi. Il y a là une situation totalement injuste. Si l'on pousse le raisonnement un peu plus loin, on peut même parler de concurrence déloyale : profession identique mais charges sociales et fiscales différentes... Ça me semble aberrant.

Je ne cherche pas à montrer du doigt mes confrères qui ont la chance de bénéficier de ce statut. Tant mieux pour eux. Mais je trouve totalement injuste que certains en soit exclus pour une simple histoire de date de début d'activité : un peu léger comme justification (surtout que le problème ne se pose pas pour les professions libérales relevant d'autres caisses de retraite : merci la CIPAV !!!).

Enfin bref, si d'autres que moi trouvent cette situation injuste, je vous invite à signer cette pétition :

http://www.petitionduweb.com/Liberaux_CIPAV__futurs_AutoEntrepreneurs__bloques_-3342.html

Cordialement


Direct link Reply with quote
 

ViktoriaG  Identity Verified
Canada
Local time: 03:54
English to French
+ ...
Je ne suis pas en France, mais... Mar 6, 2009

Toute cette histoire n'a aucun effet sur moi puisque je ne vis pas en France. Mais j'ai eu une idée en lisant ton message, Yannic.

Est-ce possible que si tu prends des vacances et tu fermes boutique, pour ouvrir une autre boutique sous un autre nom, ton statut puisse être réinitialisé, et que dès lors, on puisse te considérer éligible au statut d'auto-entrepreneur? Je me le demande, parce que normalement, si tu fermes boutique, et ce dans la majorité des collectivités publiques à travers le monde, ça réinitialise ton statut.

Un exemple : les conjoints de fait. Si je cohabite avec un homme pendant disons neuf mois (on deviendrait officiellement conjoints de fait après une année de vie commune, au Canada), et que je me sépare de lui ensuite, je ne suis toujours pas conjointe de fait. Si je reprends ma relation avec le même homme sous le même toit quelques mois plus tard, il nous faudrait encore faire vie commune pendant une année entière avant d'être considérés comme conjoints de fait. Deux périodes de vie commune ne peuvent pas être additionnées pour changer d'état civil.

Sinon, je suis d'accord. Ce n'était peut-être pas l'intention, mais il n'en reste pas moins que c'est totalement discriminatoire, à mon avis. D'une certaine façon, c'est comme si on donnait un avantage aux inexpérimentés auquel les plus expérimentés n'ont pas accès, parce qu'ils sont trop expérimentés. C'est totalement illogique.

Cela dit, je ne suis pas trop inquiète. Après tout, ceux qui ne sont pas éligibles en raison de l'âge de leur activité professionnelle sont certainement plus nombreux, et leur voix porte probablement plus loin aussi. La pétition pourrait bien porter fruit un de ces jours.

Ne lâchez surtout pas!


Direct link Reply with quote
 
Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:54
French to German
+ ...
Malheureusement "Déjà Vu".... Mar 6, 2009

Ambrosia wrote:

...sommes-nous certains que celles et ceux déjà en activité pourront 'basculer' vers le micro-social de ce statut?
Car la Cipav semble (encore) faire de la résistance en indiquant sur son site que seuls les nouveaux AE pourront bénéficier de ce statut.


Ce qui me semble "normal", puisque le statut [auto-correction : il s'agit en fait d'un régime et non d'un statut] AE est à l'origine, si mon interprétation est correcte, un régime dérogatoire destiné à ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus. En un mot, faire de la traduction en sus d'une activité salariée, sans être contraints, par manque d'alternatives, de passer par les fourches caudines du portage salarial (commission de la SPS + charges patronales + charges salariales).

Pour mémoire, la même question (ou une question similaire) s'était posée dans le cadre du fameux Chèque Emploi-Service.

Il est certain que si j'étais la CIPAV, voir m'échapper un volume annuel de cotisations assez conséquent n'aurait pas pour effet de me rendre particulièrement joyeux, d'autant moins que les cotisations des actifs d'aujourd'hui sont en théorie consacrées à payer l'AV des retraités des secteurs d'activité concernés. Autrement dit, ceux qui restent/resteraient en régime PL /TNS verraient leurs cotisations CIPAV augmenter jusqu'à la démesure - et les limites du tolérable sont, à ce jour, atteintes voire dépassées !

Comme dit, let's wait and see.

Laurent K.


et ceci : http://www.unapl.org/pdf/cp06022009-l-auto-entrepreneur-v2.pdf (que je cite en partie : En cas de dépassement (qu’il faut souhaiter) de la limite de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur aura-t’il la volonté de s’immatriculer en tant que véritable travailleur indépendant ? Il y a, ici, un risque de « travail au noir » réel et le système du forfait fiscal, ainsi réhabilité efface plus de trente ans de véracité fiscale des travailleurs indépendants qui ont joué le jeu des Centres et des Associations de gestion agréés…).

PS : je vais quand même aller voir ce que dit la pétition.
PPS : non merci, sans moi - je suis exactement le chemin inverse ! Qui donc aurait osé signer une pétition contre le régime AE ? C'aurait été plus franc !

[Edited at 2009-03-06 09:30 GMT]


Direct link Reply with quote
 

Florence B  Identity Verified
France
Member (2002)
English to French
+ ...
Voir le rapport Hurel Mar 6, 2009

ScottishWildCat wrote: si mon interprétation est correcte, un régime dérogatoire destiné à ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus. En un mot, faire de la traduction en sus d'une activité salariée, sans être contraints, par manque d'alternatives, de passer par les fourches caudines du portage salarial (commission de la SPS + charges patronales + charges salariales).


Non Laurent, c'est fait pour être une simplification de la micro-entreprise, ça ne concerne pas que les débutants ou ceux qui font ça en plus d'autre chose. Pour ma part j'ai toujours fait très attention depuis 10 ans à ne pas dépasser les plafonds de la micro pour la simple raison que je n'ai aucune envie de me remettre à la comptabilité (j'en ai suffisamment fait dans une vie antérieure et le jeu n'en vaut pas la chandelle en ce qui me concerne).

Le principal avantage par rapport à la micro n'est pas la petite baisse des charges, c'est que celles-ci ne sont payées qu'en fonction des recettes réelles de l'année et non d'avance sur la base des revenus d'il y a deux ans. Las artisans et commerçants bénéficient déjà de cette possibilité depuis un certain temps, la CIPAV bloque cette possibilité pour ses affiliés depuis plusieurs années.

C'est une réforme qui est basée sur le rapport Hurel, qu'on peut consulter ici - http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/rap_hurel/rap_hurel080110.pdf - la seule chose à déplorer est que la loi n'ait pas suivi de plus près ce rapport (augmentation plus importante des plafonds (50 000 €), dissociation du champ de la TVA, etc.)

Il est certain que si j'étais la CIPAV, voir m'échapper un volume annuel de cotisations assez conséquent n'aurait pas pour effet de me rendre particulièrement joyeux, d'autant moins que les cotisations des actifs d'aujourd'hui sont en théorie consacrées à payer l'AV des retraités des secteurs d'activité concernés. Autrement dit, ceux qui restent/resteraient en régime PL /TNS verraient leurs cotisations CIPAV augmenter jusqu'à la démesure -


Ce problème ne se pose que parce que la CIPAV a refusé de signer l'accord, essayant de jouer le forcing. Il est normalement prévu que la part de cotisations destinée à la retraite soit encaissée par la CIPAV lorsqu'ils auront signé - donc il n'y aura pas de perte de cotisations pour eux, la possible légère diminution de pourcentage (pas sûr d'ailleurs, je n'ai pas les chiffres de la ventilation) étant largement compensée par le volume. Tant qu'il n'y aura pas d'accord signé, les cotisations des nouveaux inscrits sont perçues par l'ACOSS (l'organisme chapeautant tout ce qui est sécu). Donc c'est certain qu'il y a une baisse pour l'instant, qui remontera dès la signature.

Il est aussi à noter que les artisans, les commerçants et les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV peuvent sans problème demander le changement de statut.

et les limites du tolérable sont, à ce jour, atteintes voire dépassées !


On est bien d'accord sur ce point, et c'est justement une chose à laquelle répond un peu l'auto-entreprenariat. Enfin pour ma part ce que je trouve dépasser les limites, ce ne sont pas vraiment les taux mais les cotisations à payer d'avance.

et ceci : http://www.unapl.org/... En cas de dépassement (qu’il faut souhaiter) de la limite de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur aura-t’il la volonté de s’immatriculer en tant que véritable travailleur indépendant ? Il y a, ici, un risque de « travail au noir » réel et le système du forfait fiscal, ainsi réhabilité efface plus de trente ans de véracité fiscale des travailleurs indépendants qui ont joué le jeu des Centres et des Associations de gestion agréés…).


C'est quand même un peu gros d'accuser les gens de fraude par avance ! Quelle différence par rapport à la micro d'ailleurs sur ce point ? L'UNAPL semble surtout s'inquiéter de ses adhérents comptables et conseillers en gestion, qui sont apparemment nombreux d'après leurs chiffres http://www.unapl.org/pdf/demographie.pdf - c'est vrai que les simplifications pourraient permettre de se passer d'eux un peu plus souvent.

Viktoria: bien entendu ce raisonnement tombe sous le sens... et tout le monde a cru que les choses allaient pouvoir se faire de cette façon... sauf que les URSSAF ont reçu des consignes pour refuser les radiations/réinscriptions et que non, ça ne marche pas.

[Edited at 2009-03-06 13:32 GMT]


Direct link Reply with quote
 
xxxnyann
France
Local time: 09:54
English to French
TOPIC STARTER
La franchise consiste donc à se taire ? Mar 6, 2009

Je comprends très bien ton point de vue, mais le régime AE existe maintenant bel et bien, qu'on soit pour ou contre. Et il s’avère qu’il est à l’origine d’une injustice flagrante. Je ne vois pas en quoi il ne serait pas franc de protester contre cette aberration.

Ce régime était peut-être à l'origine destiné aux salariés qui souhaitaient travailler plus pour gagner plus, mais dans les faits, il est ouvert à tous le monde, même à ceux qui exercent une activité libérale à plein temps. Personnellement je n'étais pas contre et je trouvais même cela plutôt intéressant, à partir du moment où chacun était libre d'adhérer ou de ne pas adhérer à ce régime (et oui, par forcément facile pour tout le monde d'atteindre 32000 € de CA, surtout depuis quelques mois).

Or, il me semble parfaitement injuste que certains en soient exclus, même s'ils remplissent parfaitement les conditions demandées, pour une simple histoire de date de début d'activité. Chacun devrait pouvoir choisir librement le régime qui selon lui correspond le mieux à son activité.

On se retrouve donc dans une situation inéquitable et inquiétante : à CA égal, un autoentrepreneur gagne mieux sa vie tout en ayant la possibilité de pratiquer des tarifs inférieurs (et ainsi attirer dans ses filets les clients du collègue qui a eu le tort de débuter son activité trop tôt). Non seulement nous nous voyons refuser un avantage qui est accordé à certains de nos collègues, mais finalement cela se transforme en handicap pour nous...

Mais comme le suggère Viktoria, qu'est-ce qui nous empêche d'arrêter notre activité pour nous réinscrire dès le lendemain en tant qu'AE ? Au RSI personne n’a pu me répondre sur la faisabilité de la chose. Je vais continuer mon enquête auprès de l’URSSAF...


Direct link Reply with quote
 

Pro-Trans
France
Local time: 09:54
English to French
+ ...
Radiation d'une entreprise Mar 6, 2009

Bonjour Yannic,

En 2007, un de mes amis, ayant des soucis administratifs suite à son déménagement (quelle histoire... je vous passe les détails !) dans un autre département, a décidé de "fermer boutique" pour se réinscrire deux mois plus tard (il a pris des vacances entre-temps), histoire d'avoir un nouveau numéro, une nouvelle adresse, etc. et que tous les ennuis administratifs d'auparavant soient du passé...

Que nenni ! Ca n'a servi à RIEN ! Car, pour l'URSSAF, une entreprise (micro ou pas) n'est définitivement radiée que 6 mois après le dépôt du fameux formulaire P4 ! Si on se réinscrit au cours des fameux 6 mois, cette réinscription est considérée comme un transfert d'activité. Et ça, évidemment, l'URSSAF ne lui a indiqué qu'une fois réinscrit 2 mois plus tard... Enfin, bref, ce subterfuge n'aura pas réglé ses problèmes.

Si tu as les moyens financiers de ne plus travailler pendant 6 mois, cette solution peut être envisageable... Peut-être que ça a changé avec la mise en place de l'AE, mais j'en doute...



Yannic SENECHAL wrote:

Je comprends très bien ton point de vue, mais le régime AE existe maintenant bel et bien, qu'on soit pour ou contre. Et il s’avère qu’il est à l’origine d’une injustice flagrante. Je ne vois pas en quoi il ne serait pas franc de protester contre cette aberration.

Ce régime était peut-être à l'origine destiné aux salariés qui souhaitaient travailler plus pour gagner plus, mais dans les faits, il est ouvert à tous le monde, même à ceux qui exercent une activité libérale à plein temps. Personnellement je n'étais pas contre et je trouvais même cela plutôt intéressant, à partir du moment où chacun était libre d'adhérer ou de ne pas adhérer à ce régime (et oui, par forcément facile pour tout le monde d'atteindre 32000 € de CA, surtout depuis quelques mois).

Or, il me semble parfaitement injuste que certains en soient exclus, même s'ils remplissent parfaitement les conditions demandées, pour une simple histoire de date de début d'activité. Chacun devrait pouvoir choisir librement le régime qui selon lui correspond le mieux à son activité.

On se retrouve donc dans une situation inéquitable et inquiétante : à CA égal, un autoentrepreneur gagne mieux sa vie tout en ayant la possibilité de pratiquer des tarifs inférieurs (et ainsi attirer dans ses filets les clients du collègue qui a eu le tort de débuter son activité trop tôt). Non seulement nous nous voyons refuser un avantage qui est accordé à certains de nos collègues, mais finalement cela se transforme en handicap pour nous...

Mais comme le suggère Viktoria, qu'est-ce qui nous empêche d'arrêter notre activité pour nous réinscrire dès le lendemain en tant qu'AE ? Au RSI personne n’a pu me répondre sur la faisabilité de la chose. Je vais continuer mon enquête auprès de l’URSSAF...


Direct link Reply with quote
 
Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:54
French to German
+ ...
Quelques réponses... :) Mar 6, 2009

1) L'UNAPL n'accuse personne, elle prévient d'un risque - ce n'est pas tout à fait la même chose. Elle attire de plus l'attention sur la concurrence injuste résultant du régime AE et des "privilèges" qui en découlent.

2) D'un point de vue comptable, le seul avantage de la ME par rapport à un professionnel libéral classique est qu'on ne facture pas de TVA aux clients. Qui en profite en réalité ? Seules les ME qui ont pour clients des particuliers. Pour les entreprises, la TVA est indolore puisque déductible.

3) Je connais des collègues qui sont en ME et qui passent une grande partie de leurs revenus d'activité hors UE (Etats-Unis notamment) à la trappe et qui s'en vantent.

4) L'aberration en tant que telle est le régime AE lui-même. Il existait des solutions viables quoique relativement chères - le portage salarial - et il n'y avait aucune raison (hors les raisons d'ordre politique) d'ajouter un régime tel que l'AE.

5) Je vais probablement assister vers le 25 mars à une réunion d'information organisée par la CIPAV à Nancy. Ce sera l'occasion de poser les bonnes questions et d'avoir - enfin - des réponses concrètes à cette valse-hésitation qui m'inquiète également.

6) Pour ma part, et pour une fois de plus nager contre le courant, je prends l'option de suivre exactement le chemin inverse et compte me mettre en société avec l'assistance de mon expert-comptable.

7) Mon conseiller de clientèle (même si la banque pour laquelle il travaille fait de la "pub" pour l'AE) ainsi que d'autres professionnels bien établis estiment que l'AE est un régime bricolé, mal ficelé et précaire.

En résumé, la vraie innovation aurait consisté à réformer le mode de financement des caisses AV ainsi que les montants des cotisations qui leur sont versées, tout comme il aurait fallu agir de manière organique sur les formalités existantes pour simplifier les choses pour tous. Malheureusement, et au lieu de s'attaquer à ces vaches sacrées, on a choisi la solution de facilité en créant de toutes pièces un régime mi-carpe, mi-lapin qui à mon avis aura des répercussions bien plus négatives qu'on ne veut bien l'admettre.

La rapidité avec laquelle les AE obtiennent leur immatriculation en est un indice... parmi d'autres !



[Edited at 2009-03-06 16:28 GMT]


Direct link Reply with quote
 

Florence B  Identity Verified
France
Member (2002)
English to French
+ ...
Auto-entrepreneur Mar 6, 2009

1) L'UNAPL n'accuse personne, elle prévient d'un risque - ce n'est pas tout à fait la même chose. Elle attire de plus l'attention sur la concurrence injuste résultant du régime AE et des "privilèges" qui en découlent.

Par quel miracle y aurait-il plus de gens qui font du noir avec ce statut qu'avec d'autres ? Si vous considérez qu'il s'agit d'avantages, c'est bien que vous y voyez un intérêt, non ?

2) D'un point de vue comptable, le seul avantage de la ME par rapport à un professionnel libéral classique est qu'on ne facture pas de TVA aux clients. Qui en profite en réalité ? Seules les ME qui ont pour clients des particuliers. Pour les entreprises, la TVA est indolore puisque déductible.

La TVA est un faux problème, en tout cas le rapport Hurel préconise justement une dissociation du champ de la TVA et du statut (cad, possibilité d'opter pour la TVA si on est en micro/auto). L'avantage est qu'on n'a pas de véritable comptabilité à faire ni de comptable à payer à prix d'or. Je connais la différence, j'ai fait de la compta avant. En ce qui me concerne la seule alternative serait une différenciation d'activités avec une grosse (minimum le double ou triple) augmentation de chiffre d'affaires, et dans ce cas le passage en société. Mais l'EI au réel, non merci.

3) Je connais des collègues qui sont en ME et qui passent une grande partie de leurs revenus d'activité hors UE (Etats-Unis notamment) à la trappe et qui s'en vantent.

Il y a des tas d'artisans qui sont au réel et qui demandent expressément qu'on les paye en liquide - pourquoi mettre ça spécifiquement sur le dos des ME ? Perso je n'accepte pas (ne serait-ce que pour des questions de garantie) mais ce serait surprenant que tout le monde refuse...

4) L'aberration en tant que telle est le régime AE lui-même. Il existait des solutions viables quoique relativement chères - le portage salarial - et il n'y avait aucune raison (hors les raisons d'ordre politique) d'ajouter un régime tel que l'AE.

Si vous considérez le portage salarial comme viable, on va certainement avoir du mal à tomber d'accord.

6) Pour ma part, et pour une fois de plus nager contre le courant, je prends l'option de suivre exactement le chemin inverse et compte me mettre en société avec l'assistance de mon expert-comptable.

Si cela vous convient, c'est parfait - mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Il n'y a pas de courant ou de contre-courant, chacun fait ses calculs et ils sont différents de l'un à l'autre.

En résumé, la vraie innovation aurait consisté à réformer le mode de financement des caisses AV ainsi que les montants des cotisations qui leur sont versées, tout comme il aurait fallu agir de manière organique sur les formalités existantes pour simplifier les choses pour tous.

C'est facile sur le papier. Ces organismes sont privés, sous contrat pour remplir des missions de service public. Toute modification, même par une loi, est une rupture de contrat. Avec les conséquences qui s'ensuivent.


Direct link Reply with quote
 

Adrien Esparron
France
Local time: 09:54
Member (2007)
German to French
+ ...
Allez, j'en rajoute une louche ... cela faisait longtemps ! Mar 6, 2009

Florence B wrote:

Si vous considérez le portage salarial comme viable, on va certainement avoir du mal à tomber d'accord.



Plus que klaro, d'autant que le portage est totalement et définitivement illégal. Détournement de main-d'oeuvre, ou dans le genre.

Je n'avais pas manqué vers la fin de l'année 2008 de dire, tant que tout n'est pas clair tout reste opaque à propos de l'AE. Nous sommes début mars 2009 et je ne suis pas devin.

Merci Florence,

OM



[Modifié le 2009-03-07 08:52 GMT]


Direct link Reply with quote
 

Adrien Esparron
France
Local time: 09:54
Member (2007)
German to French
+ ...
Les P4, c'étaient des clopes à 2 balles ... Mar 6, 2009

Pro-Trans wrote:

Que nenni ! Ca n'a servi à RIEN ! Car, pour l'URSSAF, une entreprise (micro ou pas) n'est définitivement radiée que 6 mois après le dépôt du fameux formulaire P4 !



Je déménage, fais un lifting, me laisse pousser des moustaches, me colorie les tifs, change de partenaire et voire de sexe, et demande un nouveau numéro d'identification INSEE pour ma carte vitale ?

Ce serait vraiment trop simple et ce n'est tout de même pas compliqué de se renseigner au départ.

OM



[Modifié le 2009-03-07 08:56 GMT]


Direct link Reply with quote
 
Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:54
French to German
+ ...
Je sors... Mar 6, 2009

avant de me fâcher. Si je dois changer de niveau d'argumentation à chaque réponse, ce n'est pas la peine de continuer...

Bonne soirée.

[Edited at 2009-03-06 18:32 GMT]


Direct link Reply with quote
 
Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:54
French to German
+ ...
HS - Ouvrir les yeux... Mar 6, 2009

Olivier MANESSE wrote:

Plus que klaro, d'autant que le portage est totalement et définitivement illégal. Détournement de main-d'oeuvre, ou dans le genre. J'avais cru comprendre que c'était l'évidence ? Bien non, donc, pour certains. Faut peut-être ouvrir les yeux de temps à autre, chers camarades !!!



et par la même occasion, fermer tous les sites de ces sociétés de portage salarial ainsi que les sociétés de portage elles-mêmes, parce qu'elles ont toutes mal interprété cet article de loi (ou la loi en question a été abrogée, à confirmer) :

Art. L1251-64 du Code du Travail : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071217&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081206

Par ailleurs, et concernant le prêt illicite de main-d'oeuvre :

Art. L8241-1 du Code du Travail : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.


Cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8C378EF24508D4CB650019D032EAB1CD.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178275&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081206




[Edited at 2009-03-06 20:04 GMT]

[Edited at 2009-03-06 20:10 GMT]

[Edited at 2009-03-06 20:46 GMT]


Direct link Reply with quote
 

Florence B  Identity Verified
France
Member (2002)
English to French
+ ...
Avant la date-butoir du 31 mars Mar 8, 2009

Un forum s'est ouvert pour les personnes qui sont dans ce cas ou qui veulent en discuter : http://www.informa-elect.com/phpbb/

Direct link Reply with quote
 
Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 09:54
French to German
+ ...
Avec un peu de patience... Mar 9, 2009

Bonjour Florence et merci pour ce lien.

J'ai pris connaissance de la "lettre revendicative" adressée à M. Novelli et ai demandé mon inscription sur le forum de discussion.

Avec un peu de patience et ma présence à la réunion organisée par la CIPAV à Nancy, je finirai bien par savoir comment -et comme par magie, si je puis me permettre l'expression, on peut passer de 46% (taux de cotisation des professions libérales non réglementées) à 23% ou 18% (régime auto-entrepreneur) pour des activités similaires, voire identiques.

Il doit bien y avoir une explication rationnelle (hors la fameuse modernisation de l'économie) qui justifie ces cotisations d'un taux relativement bas qui, rappelons-le et à moins d'une erreur ou d'une omission de ma part, seront perçues sur le CA effectivement réalisé et non d'après le principe du forfait.

Laurent K.

[Edited at 2009-03-09 06:35 GMT]


Direct link Reply with quote
 

Florence B  Identity Verified
France
Member (2002)
English to French
+ ...
Cotisations Mar 9, 2009

Laurent,
Les 46 % que vous citez sont prélevés sur les encaissements moins les frais (pourcentage forfaitaire de 34% pour les micros, calcul réel pour les autres).

Les cotisations actuelles sont :

URSSAF 5,40 %
CSG/CRDS 8 %
Formation professionnelle 0,15 %
CIPAV 8,6 % + complémentaire 924 €
RSI 6,5 %

Chez moi ça fait 28,65 € + les 924 € qui correspondraient à environ 3,85 % pour un net moyen de 24 000 € par an.
Soit un total de 32,50 %
Sans doute y ajoutez-vous la taxe professionnelle, mais on n'arrive tout de même pas à 46 %...? J'ai oublié quelque chose...?

Pour ce qui est de la taxe professionnelle, c'est clair : les créateurs en sont dispensés (pas les autres, apparemment les micros qui sont passés à l'auto dans les artisans/commerçants la paieront toujours pour l'instant) et elle sera de toute façon supprimée pour tout le monde d'ici peu (je ne me souviens plus bien de la date, dans deux ans je crois).

Les 18,3 ou 21,3 % (suivant statut) sont prélevés sur la totalité des encaissements. C'est à dire que si on fait la comparaison avec une micro classique (avec une situation au réel ce n'est pas possible de faire des comparaisons théoriques bien entendu), cela correspond à des prélèvements de 27,7 % ou 32,2 %.
On est quand même déjà beaucoup plus proches des chiffres précédents... certes il y a une petite économie mais pas si énorme que cela.

Mais comme je crois l'avoir déjà dit, l'avantage pour nous (et d'ailleurs aussi pour l'administration pour qui c'est aussi une simplification) n'est pas une question de taux, mais surtout le fait de payer en fonction de ce qu'on gagne réellement - je connais assez peu de traducteurs ou de libéraux en général qui ont des revenus fixes tous les mois. Cela oblige à mettre de l'argent de côté pour payer non seulement ce qu'on va devoir, mais aussi éventuellement des sommes d'avance qu'on ne doit en fait pas.

Perso de fais de temps en temps des crises de hernies discales qui durent en général quelques mois, mais ça peut arriver à tout le monde d'être malade ou d'avoir un creux - et dans ces cas là non seulement il faut continuer à travailler au moins un peu en serrant les dents, pour ne pas perdre les principaux clients, mais en plus il faut avancer de l'argent à l'état. Cela donne un peu la même impression qu'a dû avoir ce type le mois dernier, qui a fait une crise cardiaque dans la rue et qui s'est fait faucher son portefeuille par une passante.


Direct link Reply with quote
 
Pages in topic:   [1 2 3] >


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Statut d'autoentrepreneur : deux poids, deux mesures

Advanced search






SDL MultiTerm 2017
Guarantee a unified, consistent and high-quality translation with terminology software by the industry leaders.

SDL MultiTerm 2017 allows translators to create one central location to store and manage multilingual terminology, and with SDL MultiTerm Extract 2017 you can automatically create term lists from your existing documentation to save time.

More info »
Déjà Vu X3
Try it, Love it

Find out why Déjà Vu is today the most flexible, customizable and user-friendly tool on the market. See the brand new features in action: *Completely redesigned user interface *Live Preview *Inline spell checking *Inline

More info »



All of ProZ.com
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs