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Quel tarif facturer à un Tribunal d'Instance ?
Thread poster: woody
woody
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Sep 10, 2003

Bonjour à tous,

Ma femme étudiante qui est d'origine russe est régulièrement convoquée par la Police Nationale et le Tribunal de Grande Instance de notre ville pour servir d'interprète lors de procès-verbaux ou d'audition.

Le mois dernier, le Parquet du Procureur lui a demandé de traduire une ordonnance de 5 pages comportant 1400 mots. Ce travail pointu lui a pris presque 2 jours puisque nous avons reformaté le texte comme l'original.

Au moment d'établir le mémoire de frais, nous nous sommes basés sur un tarif de 0.23 EUR/mois qui semblait être communément pratiquée par les agences de traduction que nous avons alors consultées en ligne.

Aujourd'hui, la note de frais est revenue par la poste avec une modification du tarif :

Le prix de la page est fixé 13,91 EUR.

Mon épouse sera payée donc 69,55 EUR. Pour deux jours de travail !

Ce salaire me semble plus correspondre a celui d'une femme de ménage.

Je voudrais connaître vos réactions et les tarifs couramment appliqués aux Instances judiciaires pour ce genre de prestations


Merci de vos contributions,

Cordialement,

Christina & Woody


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
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Raide comme la justice Sep 10, 2003

Salut Christina et Woody

Mon père était traducteur-interprète de turc, expert auprès des TGI de Digne et Aix-en-Pce, et c'est ce qu'il touchait...

Ca fait mal au coeur mais ce sont les tarifs pratiqués par les ministères. C'est plus une "réquisition" du ministère de la justice qu'une prestation d'un travailleur indépendant.

D'ailleurs de nombreux traducteurs-interprètes font ça pour la gloriole ou l'expérience et pour mentionner "expert auprès des tribunaux" ou "interprète assermenté".

C'est faire oeuvre charitable pour un Etat qui dépense des millions en frais de justice pour Elf, le CL...et j'en passe...


Pour une journée d'interprète à Aix, il touchait plus en frais kilométriques que pour l'interprétation...ça lui payait son déjeûner dans un petit resto... pas turc...là, il mangeait gratis

JL


[Edited at 2003-09-10 14:55]


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Christelle Dauvergne  Identity Verified
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Tarif imposé Sep 11, 2003

Bonjour Woody,

Le prix est imposé par la juridiction.
Je ne suis pas inscrite sur les listes d'experts près la cour d'appel et pourtant les autorités de police et de gendaremrie ont fait plusieurs fois appel à mes services en tant que traductrice et interprète dans le cadre de diverses affaires.
A titre d'information, une heure de prestation (dans les locaux de la police) est facturée 13,26 euros.. en sachant que j'ai été appelée la nuit (à 22 heures 30) et que j'y suis restée jusqu'à 1 heures 30;.. avec tous les inconvénients que cela implique..
Lorsque j'ai reçu le mémoire des sommes qui m'étaient dues, j'ai hurlé.. 13,26 euros l'heure et aucun frais de déplacement (on appelle cela de la réquisition de services) !!
Bref, ce qui m'a le plus choqué c'est la mention en bas de page : "je soussigné atteste sur l'honneur ne bénéficier, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs (ou d'aucun autre avantage de tarifs) que ceux indiqués ci-dessus, etc."
Belle ironie !
J'attends toujours le règlement de la dernière mission effectuée au mois d'avril 2003, pour laquelle je n'ai pas eu le choix, le commandant de la gendarmerie m'a appelé et m'a demandé de venir dans les plus brefs délais ! J'ai essayé de lui dire que cela m'était impossible car j'avais beaucoup de travail et il m'a élégamment rappelé l'article R642-1 du code pénal, dont voici le texte :

_____________________________________________

SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
Article R642-1

Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
_____________________________________________

Je crains que tu ne puisses leur imposer ton tarif pour cette fois, en sachant que ton épouse n'aura pas même la liberté de refuser la prochaine réquisition..

Très bonne journée
Christelle


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Ángel Espinosa
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unetica@unetica.fr Sep 11, 2003

je suis très étonné des prix que vous avez mentionné. est-ce votre femme une traductrice agréé ou bien le parquet y a-t-il fait appel dans un cas concret ? je suis persuadé d’avoir lu quelque part que les traducteurs interprètes agréés près les cours d’appel françaises sont payés quelque 23 € de la page. et ce dans le cadre d’une procédure publique. s’agissant d’une traduction à la demande d’un particulier vous lui fournissez un service privé et c’est vous bien entendu qui fixez vos honoraires. un traducteur désigné par un magistrat au cours d’un procès n’est pas forcément un traducteur assermenté même s’il est tenu de prêter serment avant de faire sa besogne. dans le premier cas il est fort probable que les tarifs appliqués divergent selon que le traducteur soit agréé ou non voire en fonction des langues. je vous conseille d’écrire à l’union nationale des traducteurs-interprètes près les cours d’appel : unetica@unetica.fr ils sauront vous dire mieux bonne chance

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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
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Bon conseil Sep 11, 2003

et bonne remarque, Ángel.

A plus

JL


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sylver  Identity Verified
Local time: 14:27
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Outre la remarque Sep 12, 2003

Christelle wrote:

Bonjour Woody,

Le prix est imposé par la juridiction.
Je ne suis pas inscrite sur les listes d'experts près la cour d'appel et pourtant les autorités de police et de gendaremrie ont fait plusieurs fois appel à mes services en tant que traductrice et interprète dans le cadre de diverses affaires.
A titre d'information, une heure de prestation (dans les locaux de la police) est facturée 13,26 euros.. en sachant que j'ai été appelée la nuit (à 22 heures 30) et que j'y suis restée jusqu'à 1 heures 30;.. avec tous les inconvénients que cela implique..
Lorsque j'ai reçu le mémoire des sommes qui m'étaient dues, j'ai hurlé.. 13,26 euros l'heure et aucun frais de déplacement (on appelle cela de la réquisition de services) !!
Bref, ce qui m'a le plus choqué c'est la mention en bas de page : "je soussigné atteste sur l'honneur ne bénéficier, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs (ou d'aucun autre avantage de tarifs) que ceux indiqués ci-dessus, etc."
Belle ironie !
J'attends toujours le règlement de la dernière mission effectuée au mois d'avril 2003, pour laquelle je n'ai pas eu le choix, le commandant de la gendarmerie m'a appelé et m'a demandé de venir dans les plus brefs délais ! J'ai essayé de lui dire que cela m'était impossible car j'avais beaucoup de travail et il m'a élégamment rappelé l'article R642-1 du code pénal, dont voici le texte :

_____________________________________________

SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
Article R642-1

Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
_____________________________________________

Je crains que tu ne puisses leur imposer ton tarif pour cette fois, en sachant que ton épouse n'aura pas même la liberté de refuser la prochaine réquisition..

Très bonne journée
Christelle


très judicieuse de Angel, je tiens à noter que:

"...soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."

Je ne vois absolument pas en quoi un refus de fournir un service de traduction relève d'un cas d'atteinte à l'ordre public, ni d'un sinistre*, ni d'une situation présentant un danger pour les personnes.

Il est également argumentable que l'absence de rémunération acceptable ou un défaut de payement constitue un motif légitime pour un refus de service.

Cet article du code pénal se référe uniquement à une situation d'urgence, pour une réquisition dont l'utilisation est indispensable pour la protection de la vie humaine (sinistre ou personne en danger) ou de l'ordre public**.

Faire appel à une clause d'urgence pour régler des problèmes administratifs courants ou pour obtenir des réductions non justifiées, c'est ce que l'on appelle un abus de pouvoir, ou, pour utiliser un américanisme populaire, du racket, c'est à dire l'utilisation de l'intimidation de la terreur ou du chantage pour obtenir des avantages financiers. ("Travaille et ferme là ou je t'envoie les huissiers", c'est guère différent de "Bosse ou je t'éclate la tronche")

Quand au tarif mentionné, il est ridicule. J'ai presque envie qu'un de ces ploucs m'appelle, rien que pour lui rire au nez.

Sylver


*Omettant toutefois le "client" qui, lui, semble franchement sinistre.

**Pour relier à un autre fil de discussion, Une application correcte de cet article aurait été d'organiser des secours aux personnes agées, notament en réquisitionnant des ventilateurs, des suppléments nutritifs (le sodium et le potasium, par exemple, font des miracles dans les cas de grosses chaleurs), en organisant des visites chez nos citoyens agés... Malheureusement, la gent policière est plus habituée à la réquisition de Ferraris flambant neuves pour les courses poursuites dans les rues de LA dans les grandes productions holiwoodiennes qu'aux mesures de sécurité élémentaires et à leur rôle réel qui est de servir la communauté.


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Florence LOUIS  Identity Verified
France
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Petite astuce Sep 12, 2003

J'ai travaillé pendant 2 ans dans une association assermentée auprès des tribuanux de Grenoble et j'effectuais régulièrement des traductions pour les tribunaux. Un jour, une des secrétaires m'a expliqué qu'il fallait que j'"aère" mes textes le plus possible (tout en respectant l'original) car le TGI ne payait pas au mot, mais à la page. C'est bon à savoir!

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TTV  Identity Verified
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Quand un gendarme rit ... Sep 12, 2003

sylver wrote:

J'ai presque envie qu'un de ces ploucs m'appelle, rien que pour lui rire au nez.



Pour avoir eu récemment ce genre d'attitude, je me suis retrouvé aligné devant un mur, pris en photo sous toutes les coutures, pris les empreintes de tous les doigts et enfin fiché, tout ceci sous la menace.

Quand j'ai demandé à un avocat ce qu'il en pensait, il m'a dit que le commandant de gendarmerie en avait parfaitement le droit, ce que m'avait d'ailleurs "copieusement" rappelé ce dernier.

Douce France... (comme quoi des fois on peut être d'accord +:)


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sylver  Identity Verified
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Rira bien qui rira le dernier Sep 12, 2003

TTV wrote:

sylver wrote:

J'ai presque envie qu'un de ces ploucs m'appelle, rien que pour lui rire au nez.



Pour avoir eu récemment ce genre d'attitude, je me suis retrouvé aligné devant un mur, pris en photo sous toutes les coutures, pris les empreintes de tous les doigts et enfin fiché, tout ceci sous la menace.

Quand j'ai demandé à un avocat ce qu'il en pensait, il m'a dit que le commandant de gendarmerie en avait parfaitement le droit, ce que m'avait d'ailleurs "copieusement" rappelé ce dernier.

Douce France... (comme quoi des fois on peut être d'accord +:)


Ce qui confirme ma position qu'il s'agit bien d'un racket pur et simple. Extorsion par intimidation. Légalement parlant, je doute que le point soit défendable, même si un avocat te conseillera généralement de laisser tomber, à moins que tu ne sois le genre de personne à avoir des fonds suffisants pour obtenir justice, ce qui est hors de question si tu bosses en temps que traducteur.

Cela dit, sans l'ombre d'une preuve, un commissaire a le droit de prendre tes empreintes, ta photo, et de te garder en détention préventive pendant 72h (ou 48h, je suis plus très sûr). Il est également à noter que la France, pays de "droit", est l'un des seuls pays "civilisés" où le précepte "innocent until proven guilty beyond reasonable doubt" n'est pas appliqué, et la justice est essentiellement réservée à ceux dont le salaire qui ressemble à un numéro de sécu.

Toutefois, dans mon cas, n'étant pas vraiment dans le coin, y faudrait que je soit un vrai criminel (assassin, voleur de haut vol, politicien...) avant qu'ils ne fassent quoi que ce soit. (Bonjour la paperasse pour demander une extradition).


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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
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pas si vite ! Sep 12, 2003

c'est faux sylvain. nul ne peut être détenu sans avoir fait l’objet d’une condamnation à l’issue d’un procès dans le respect des garanties judiciaires que consacre le code de procédure pénale (je parle de la france et généralement des pays dits démocratiques). je pense que tu as voulu dire que quelqu’un peut être arrêté puis facultativement gardé à vue (48 + 24 h = 72 h) s’il y a des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a participé aux faits dont l’autorité est saisie. hors le cas de flagrance, même l’arrestation exige un mandat judiciaire. la détention, ce n’est pas du tout la même chose... tu vas direct en tôle pas au commissariat !

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Sylvain Leray  Identity Verified
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Partir en taule, onduler... Sep 12, 2003

Ángel Espinosa wrote:

tu vas direct en tôle pas au commissariat !


Tu vois, Angel, j'allais faire un petit "jeu de maux" pour te reprendre gentiment sur tôle/taule, mais je viens de vérifier dans le dico, les 2 orthographes sont bonnes pour ce mot, s'il est employé dans le sens de prison.... tu m'as donc appris quelque chose.

Alors, au temps pour moi.

(et là je suis sûr de l'orthographe !).
Sylvain.


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
France
Local time: 07:27
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Ô temps suspends ton vol ! Sep 12, 2003

Sylvain

Autant de temps à tirer en taule qu'en tôle, les heures s'y égrenent doucement...



Alors, au temps pour moi.

(et là je suis sûr de l'orthographe !).
Sylvain.


Je ne m'attendais pas à tant d'esprits...frondeurs, autant pour nous !

Mieux vaut ne pas jouer au plus con avec un policier...on perd à tous les coups (aïe ! sur la tête avec un dictionnaire ou un bottin pour pas laisser de marques, comme disait...) et la loi sur la garde à vue ça s'interprète, sans jeu de maux dans les commissariats... et on peut toujours trouver de bonnes raisons de t'emmerder...comme l'a bien vu René l'Ophoscope*, alias René le Décadactylaire, qui tape plus vite que son ombre (pour Angel

JL


Lophoscopie : cf. empreintes des crêtes papillaires (voir dactyloscopie) digitales et palmaires



[Edited at 2003-09-12 16:40]


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TTV  Identity Verified
France
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Avocat (et crevettes) Sep 12, 2003

Une fois de plus, vous m'avez fait bien rire. Ca fait du bien, parce qu'en fait cette histoire (qui date d'il y a 2-3 ans) m'avait beaucoup marqué. Du coup là, je "l'exorcise".

Anedocte sur les avocats. A la fin de l'entretien, l'avocat m'a quand même demandé 200 balles... Quand j'ai voulu lui faire un chèque, il m'a expliqué qu'il y avait un distributeur au coin de la rue...

Au début, je ne voulais pas en rester là. J'ai contacté des avocats plus connus, je dois dire que les seuls qui m'ont répondu, c'était le secrétariat de Collard. Ils m'ont donné rendez-vous, en précisant que le tarif "initial", le "droit d'entrée" en quelque sorte, était de 800 F. J'ai laissé tomber...

Sur la garde à vue, je confirme qu'on peut être mis en garde à vue sans aucune raison, sur la simple volonté d'un commandant de gendarmerie, qui est officier de police judiciaire (ou quelque chose comme ça). C'est d'ailleurs ce dont il m'avait menacé si je n'acceptais pas les photos et les prises d'empreinte. Cela dit, le commandant en question était un peu "limite"; une de mes connaissances, qui est lieutenant-colonel de l'armée de terre (j'ai des relations, moi môssieu, mais il faut dire que celui-là est assez atypique), m'a fait savoir à l'époque qu'il avait déjà eu "maille à partir" avec lui.

Pour en revenir au "topic", une chose qui me console, c'est que quand "ils" auront besoin d'un traducteur, ça m'étonnerait qu'ils fassent appel à moi!


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sylver  Identity Verified
Local time: 14:27
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Et si, si vite. :-( Sep 12, 2003

Ángel Espinosa wrote:

c'est faux sylvain. nul ne peut être détenu sans avoir fait l’objet d’une condamnation à l’issue d’un procès dans le respect des garanties judiciaires que consacre le code de procédure pénale (je parle de la france et généralement des pays dits démocratiques). je pense que tu as voulu dire que quelqu’un peut être arrêté puis facultativement gardé à vue (48 + 24 h = 72 h) s’il y a des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a participé aux faits dont l’autorité est saisie. hors le cas de flagrance, même l’arrestation exige un mandat judiciaire. la détention, ce n’est pas du tout la même chose... tu vas direct en tôle pas au commissariat !


Bonjour Angel, effectivement il y a une légére confusion dans les termes, et je m'en escuse. Toutefois, la situation concernant la détention préventive, qualifiée de "provisoire" depuis la loi du 17 juillet 1970, plutôt que de faire un long discour, voici un extrait de la loi en vigueur de nos jours en France, telle qu'exposée sur le site officiel du Sénat (www.senat.fr/rap/l98-419/l98-4192.html


2. Le droit actuel
L'article 137 du code de procédure pénale affirme le caractère exceptionnel de la détention provisoire, puisqu'il précise que " la personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire. "

a) Les conditions de fond du placement en détention provisoire
· Conditions tenant à la gravité de l'infraction

La mise en détention n'est possible que lorsque les faits reprochés à une personne présentent une certaine gravité. L'article 144 du code de procédure pénale autorise ainsi la détention provisoire :

- en matière criminelle ;

- en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement en cas de délit flagrant ou à deux ans dans les autres cas. La mise en détention provisoire peut également être ordonnée, quelle que soit la peine encourue, lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de contrôle judiciaire.

· Critères du placement en détention provisoire

L'article 144 prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée pour trois motifs :

- lorsqu'elle est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

- lorsqu'elle est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

- lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin. Ce dernier motif de mise en détention a été précisé par la loi du 30 décembre 1996, afin qu'apparaisse clairement que son utilisation doit demeurer exceptionnelle.

b) La procédure de placement en détention provisoire
Le juge d'instruction est aujourd'hui seul compétent, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, pour ordonner la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen. La procédure a toutefois été progressivement précisée. Ainsi, la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 a rendu obligatoire un débat contradictoire préalable à la décision du juge d'instruction. Au cours de ce débat, doivent être entendues les réquisitions du ministère public, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.

La personne, dont la mise en détention provisoire est ordonnée, peut faire appel de cette décision devant la chambre d'accusation. Le ministère public peut, pour sa part, faire appel d'une décision de mise en liberté, mais son appel n'a plus d'effet suspensif depuis la loi du 9 juillet 1984 précitée.

Par ailleurs, la loi du 24 août 1993, issue d'une proposition de loi du président de la commission des Lois du Sénat, M. Jacques Larché, a donné naissance au mécanisme dit du " référé-liberté ", inscrit à l'article 187-1 du code de procédure pénale, qui permet à une personne mise en détention de former une demande de libération immédiate en même temps qu'elle interjette appel de la décision du juge d'instruction. La demande est examinée par le président de la chambre d'accusation. Si celui-ci refuse de faire droit à la demande, la chambre d'accusation examine l'appel.

En revanche, depuis la loi du 30 décembre 1996, si le président fait droit à la demande de libération, la chambre d'accusation est dessaisie. Ce mécanisme est peu utilisé en pratique puisque 397 demandes ont été formées en 1994, 332 en 1995, 394 en 1996 et 428 en 1997. Il est pour l'instant impossible de savoir si la loi du 30 décembre 1996 a eu pour effet d'augmenter le nombre de recours au référé-liberté.

c) La durée de la détention
Le législateur s'est efforcé d'apporter certaines limites à la durée de la détention provisoire.

En particulier, la loi du 30 décembre 1996 a introduit la notion de " durée raisonnable " de la détention provisoire dans l'article 144 du code de procédure pénale. Cette notion est directement issue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui prévoit dans son article 5 le droit pour une personne arrêtée ou détenue d'être " jugée dans un délai raisonnable ".

La Cour européenne des droits de l'homme exerce un contrôle rigoureux sur les durées de détention provisoire, appréciant au cas par cas si elles dépassent un " délai raisonnable ". Pour caractériser la longueur d'une détention provisoire, la Cour européenne examine à la fois les motifs de la détention, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant ainsi que celui des autorités compétentes.

Le régime actuel de la durée de la détention provisoire est résumé dans le tableau suivant :

La durée de la détention provisoire
(pour une personne majeure)



cette partie est suivie d'un tableau particulièrement instructif, que je vous invite à consulter à l'URL précitée.

La durée de cette détention provisoire et la possibilité de renouvellement de celle-ci est proportionnelle à la peine encourue pour le crime dont on est accusé (en l'absence d'une quelconque preuve ou de tout jugement - des présomptions suffisent, à l'appréciation du juge d'instruction)

Ce qui signifie que si vous êtes soupçonné (donc, aucune preuve nécessaire) de meurtre, vous rentrez dans la catégorie que l'on appelle "matière criminelle" (sans égards pour vos antécédants) et la détention provisiore initiale est de 1 an. Celle ci peut être renouvellée indéfiniment par tranche de 6 mois, jusqu'à la limite d'une "durée raisonnable".

Ca vous parait trop barbare? Vous croyez que ce n'est pas utilisé? Concrétement, toujours selon le site officiel du sénat français, la population cacérale française est composée à 40% de personnes en détention "provisoire", c'est à dire, de personnes dont la culpabilité n'est aucunement prouvée, mais qui subissent néamoins la prison.

Note bien, Angel, que la loi ne requiert rien de plus que l'appréciation du juge d'instruction, pas de preuves.

Je persiste donc à dire que la France ne suit pas le principe du "innocent à moins d'être prouvé coupable", et que pour un pays soi-disant civilisé, la France ressemble étrangement à une dictature, avec une couche de vernis par dessus pour faire propre.


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
France
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Il y a plus récent et un mieux pour la présomption d'innocence Sep 13, 2003

...et réduction du délai de garde à vue/détention provisoire, du moins dans les textes, comme on dit. Maintenant, à circonstances exceptionnelles, mesures particulières...:-).

La loi renforçant la présomption d'innocence est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette réforme de la justice va dans le sens d'un plus grand respect du droit des personnes.

La loi, qui met en conformité le droit français avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue l'une des plus importantes réformes de la justice de ces vingt dernières années. Aux dispositions initialement voulues par le gouvernement sur la garde à vue ou l'instauration d'un juge de la détention, les parlementaires ont en effet rajouté l'appel des condamnations de cour d'assises ou la réforme de l'application des peines des détenus.



La loi du 15 juin 2000 et ses textes d'application


1. Le texte de la loi

J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000 page 9038

LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

NOR : JUSX9800048L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé :
« Article préliminaire. - I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
« Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
« Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
« II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

***
« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

***

« Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
« Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
« Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
« Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »

Article 2

Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il instruit à charge et à décharge. »
TITRE Ier DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Section 1 Dispositions relatives à la garde à vue

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 41 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. »

Article 4

I. - L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. »
II. - Le premier alinéa de l'article 153 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. »

Article 5

I. - Les trois premiers alinéas de l'article 63 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. »
II. - Le premier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures. »
III. - La dernière phrase du dernier alinéa du même article est supprimée.



[Edited at 2003-09-13 01:32]

[Edited at 2003-09-13 01:34]


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