ProZ.com global directory of translation services
 The translation workplace
Ideas

 
User
Thread poster: cclavel
Si on vous demande de remplir le formulaire W-8BEN...
cclavel
France
Local time: 07:32
English to French
+ ...
Oct 26, 2009

J'ai consulté une juriste américaine de ma connaissance (ça aide!) et j'en profite pour faire part de la solution qu'elle m'a donnée.

Normalement, une société américaine dotée d'un service juridique ou fiscal digne de ce nom ne devrait même pas nous demander de remplir ce formulaire, car elle devrait connaître le traité qui exempte les français (et un certain nombre d'autres européens) de toute taxe sur le territoire US. Mais en gros, par flemme ou incompétence, certaines nous demandent de faire le boulot à leur place et ce n'est pas forcément évident de prime abord.

Donc, voici les réponses à fournir sur le formulaire :

Part I
1 votre nom
2 "France"
3 cocher la case "Individual"
4 votre adresse

Part II
9a cocher la case, écrire "France" sur les pointillés
10 remplir les blancs en écrivant, dans l'ordre:
- "14"
- "zero (0)"
- "independant personal services"
- "the US tax shall not be deductible from the income for independant personal services of a resident of France per article 24.2 (a) of the France-US Convention for the Avoidance of Double Taxation of 1994."

Part III
rien à écrire

Part IV
signer, dater et écrire "Self" sur les derniers pointillés de droite.

Voilà, normalement, ça devrait suffire pour que les taxes ne soient pas prélevées...

faites passer le message, ça peut servir à d'autres !


Direct link Reply with quote
 

Florence_G  Identity Verified
France
Local time: 07:32
Member (2010)
English to French
+ ...
merci ! Oct 27, 2009

Merci de nous faire partager cette information !!!

Direct link Reply with quote
 

SME  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 06:32
Member (2009)
English to French
+ ...
formulaire W-8BEN a remplir Jul 28, 2010

Merci pour cette info super precise et tres utile. Est-ce que cela s'applique a la Grande-Bretagne egalement? Sylvie (urgent)

Direct link Reply with quote
 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
France
Local time: 07:32
Member
English to French
+ ...
Grand merci ! Jul 29, 2010

Oui, grand merci, car - même si ça énerve un tantinet - il vaut mieux s'acquitter en vitesse de ce pensum, avec les termes appropriés, que de s'épuiser dans l'envoi de mails glaciaux marquant notre indignation de voir le Fisc américain vouloir se mêler de nos affaires et rappelant avec un orgueil mal placé que "nous", nous sommes français, allemands, etc. et ne saurions nous prêter à ce genre d''inquisition

Je me suis énervée plus d'une fois dans le passé, alors je sais de quoi je parle !

Bonne journée
Catherine

PS : Pour la GB, Sylvie, demande aux services de Sa Grâcieuse Majesté, par sécurité.


Direct link Reply with quote
 
Xadrez  Identity Verified
France
Member (Jan 2012)
English to French
+ ...
Thanks! Feb 13

Thank you so much for this very useful information!

Direct link Reply with quote
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Emanuela Galdelli[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Si on vous demande de remplir le formulaire W-8BEN...






XTM Cloud
20,000 extra words free with XTM Cloud!

A fully featured online CAT tool and TMS, with no installation required, and a simple, intuitive interface. Maximize linguistic assets by sharing in real time as you collaborate with colleagues. Make use of next generation, cloud-based translation technol

More info »
Wordfast Pro 3.0
Changing the face of translation memory

Exclusive discount for ProZ.com users! Save over 13% when purchasing Wordfast Pro 3.0 through ProZ.com. Wordfast is the world's #1 provider of platform-independent Translation Memory software. Consistently ranked the most user-friendly and highest value

More info »