| Pages in topic: < [1 2 3 4 5 6 7 8] > | Les règles de la TVA changent en 2010 Thread poster: Catherine GUILLIAUMET
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| Etrange tout cela ! | Jan 4, 2010 |
Sheila Wilson wrote:
a) si mes revenus hors France deviennent significatifs, je dois changer en redevable, même si je reste sous le seuil pour BNC (je ne comprends pas pourquoi mais je crois que cela ne se passera pas, donc je n'ai pas insisté)
Je ne vois pas pourquoi... mon SIE n'a jamais mentionné cela
b) si je fais un seul achat hors France, je dois immédiatement devenir redevable (je ne comprends pas cela non plus mais je peux éviter de le faire)
C'est pareil, je ne vois pas pourquoi... D'après les documents que j'ai :
- pour un achat intracommunautaire de biens, il ne faut pas donner son numéro de TVA au fournisseur non établi en France qui facture alors la TVA selon le taux en vigueur dans le pays où il est établi
- s'il s'agit de l'acquisition d'une prestation de service, il faut indiquer le numéro de TVA intracommunautaire au prestataire, puis remplir une déclaration de TVA 3310 CA3 afin de payer la TVA
c) je dois montrer ce numéro sur toutes mes factures - c.a.d. notes d'honoraires - y compris celles aux clients en France, avec en plus la mention de la franchise
Donc là, cela diffère des informations que j'ai reçues. Mais j'ai imprimé le mail en question de manière à pouvoir justifier pourquoi je ne mets pas mon n° de TVA sur mes factures nationales en cas de contrôle...
d) elle ignore complètement l'existence d'une déclaration européenne à remplir
Au contraire, mon SIE m'a donné confirmation de la DES...
e) tous mes revenus hors France antérieur à l'obtention de ce numéro étaient dans l'illégalité ! Quoi ? Apparemment, je n'avais aucun droit de facturer un client hors France sans ce numéro de TVA intracommunautaire.
C'est n'importe quoi : n'importe quel traducteur sous le régime de la micro-entreprise pourra témoigner qu'on ne pouvait pas obtenir de n° de TVA avant le 1er janvier 2010 sans que cela touche à notre capacité à fournir des services à l'étranger !
En rentrant à la maison, je lis les papiers et je vois "Le CFE vient de m'informer du transfert de votre activité." et "En qualité de personne assujettie redevable de la TVA, ..."
Maintenant, je commence à paniquer - est-ce que je suis vraiment devenue redevable ? Que pensez-vous ?
En ce qui me concerne, on m'a bien confirmé que cela ne changeait en rien mon statut...
Si j'étais vous, je reprendrais rendez-vous avec mon SIE pour éclaircir tout cela ! Ils ne me semblent pas très au fait de la réglementation en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs (un comble, tout de même !)... à moins que je ne me trompe complètement...
Bon courage !
Audrey
| | | | Sheila Wilson 
Spain
Local time: 17:13
Member (2007)
English
+ ...
| SIE de Pézenas (34) à éviter ! | Jan 4, 2010 |
Audrey Petitjean wrote:
En ce qui me concerne, on m'a bien confirmé que cela ne changeait en rien mon statut...
Si j'étais vous, je reprendrais rendez-vous avec mon SIE pour éclaircir tout cela ! Ils ne me semblent pas très au fait de la réglementation en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs (un comble, tout de même !)... à moins que je ne me trompe complètement...
Bon courage !
Audrey
Ils ne me semblent pas très au fait de la réglementation en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs
C'est une tournure de phrase très modérée, Audrey ! J'y reviendrai demain dans l'espoir de trouver qqn qui connaît un peu plus.
Peut-être aurais-je dû faire comme Stéphanie : rien. "Let sleeping dogs lie" comme on dit en anglais !
| | | | Sheila Wilson
Spain
Local time: 17:13
Member (2007)
English
+ ...
| SIE de Pézenas - deuxième round | Jan 5, 2010 |
Après une nuit quasiment blanche, je me suis rendue encore une fois à mon SIE pour revoir les points les plus inquiétants :
Sheila Wilson wrote:
e) tous mes revenus hors France antérieur à l'obtention de ce numéro étaient dans l'illégalité ! Quoi ? Apparemment, je n'avais aucun droit de facturer un client hors France sans ce numéro de TVA intracommunautaire.
Elle a insisté que pendant 12 ans je travaillais illégalement en présentant des factures hors France sans N° de TVA intracommunautaire : mais, ce n'était pas grave - on ne me chasserait pas ! Je lui ai répondu que j'ai tout fait pour travailler légalement en France, j'étais bouleversée qu'elle me dit le contraire, et je voulais la preuve de ma faute. Elle s'est absentée. A son retour elle a dû admettre que j'avais raison, j'avais agit en toute légalité !
En rentrant à la maison, je lis les papiers et je vois "Le CFE vient de m'informer du transfert de votre activité." et "En qualité de personne assujettie redevable de la TVA, ..."
Cette fois c'était vite réglé : "C'est une lettre type, cela ne vous concerne pas, c'était juste pour vous donner votre n° de TVA Intracommunautaire". C'est à dire que je n'ai pas eu de transfert de mon activité, je ne suis pas personne assujettie redevable de la TVA - ce n'étaient que des purs mensonges !
Bien que je baigne dans toute l'administration française, je me sens mieux informée que cette responsable du centre des Impôts. Cela grâce à l'aide de ce réseau - un grand merci à tous et à toutes qui ont donné de l'information ici, surtout à Catherine et Audrey.
| | | | | Ah ben tout de même... | Jan 6, 2010 |
Sheila Wilson wrote:
Bien que je baigne dans toute l'administration française, je me sens mieux informée que cette responsable du centre des Impôts. Cela grâce à l'aide de ce réseau - un grand merci à tous et à toutes qui ont donné de l'information ici, surtout à Catherine et Audrey.
Heureuse que cela se soit arrangé/éclairci pour vous, Sheila !
Bonne journée @ tous,
Audrey
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Martine Soulet (X)
France
Local time: 18:13
English to French
+ ...
Bonjour,
Je viens d'appeler mon SIE pour en savoir un peu plus sur cette fameuse déclaration, SIE qui m'a renvoyée vers les Douanes. Et là, j'ai bien eu quelqu'un qui savait de quoi on parle. Et pour cause : cette déclaration se fera auprès des douanes, comme la déclaration d'échanges de biens pour les biens marchands. Pour plus... See more Bonjour,
Je viens d'appeler mon SIE pour en savoir un peu plus sur cette fameuse déclaration, SIE qui m'a renvoyée vers les Douanes. Et là, j'ai bien eu quelqu'un qui savait de quoi on parle. Et pour cause : cette déclaration se fera auprès des douanes, comme la déclaration d'échanges de biens pour les biens marchands. Pour plus d'infos, vous pouvez aller sur le site www.pro.douane.gouv.fr.
Pour faire la déclaration, il faut s'inscrire sur ce site (créer un compte) et ensuite, on peut opter pour la déclaration papier traditionnelle ou pour la déclaration par Internet.
Bonne fin de journée à tous
Martine ▲ Collapse
| | | | C Greene
Local time: 18:13
English to French
| Réponse des douanes | Jan 12, 2010 |
Voici un courriel de mon centre régional des douanes (en revanche, impossible de savoir s'il faut ou non faire figurer le numéro de TVA sur nos factures) :
>>>Comme suite à notre CT, je vous confirme la répartition des compétences en matière de déclaration europénne de services (DES) relative à la TVA sur les prestations de services intracommunautaires.
La DGFIP (direction générale des finances publiques, ex impôts) est compétente sur le plan réglementaire et en ... See more Voici un courriel de mon centre régional des douanes (en revanche, impossible de savoir s'il faut ou non faire figurer le numéro de TVA sur nos factures) :
>>>Comme suite à notre CT, je vous confirme la répartition des compétences en matière de déclaration europénne de services (DES) relative à la TVA sur les prestations de services intracommunautaires.
La DGFIP (direction générale des finances publiques, ex impôts) est compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle, la douane est chargée de la collecte des informations.
Aussi sous réserve de confirmation du service des impôts des entreprises (votre service local ou "centre Impôts Service" 0810 467 687):
- les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par le preneur,
- les prestataires et les preneurs, assujettis non redevables (assujettis à la franchise en base), sont soumis à l'obligation d'établir des DES.
Les déclarations sont à déposer par papier (réservé aux sociétés bénéficiant de la franchise en base) ou à partir du site https ://pro.douane.gouv.fr (après inscription).
Pour l'établissement des déclarations, un l'attribution d'un n° de TVA intracommunautaire devra être demandé au service des impôts des entreprises. ▲ Collapse
| | | | | Enfin, TOUS les SIE de France sont réputés "au courant" ! | Jan 21, 2010 |
Bonjour,
D'abord, un grand merci à toutes celles (Audrey en particulier) et tous ceux qui ont assuré la suite de ce fil pendant que je ne ne pouvais pas le faire.
Comme le dit le titre de ce message, depuis le 11 janvier 2010, tous les SIE ont reçu un exemplaire du document formalisant officiellement la nouvelle loi (63 pages !!!).
Ca s'appelle (respirons un bon coup ...) :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 4 DU 11 JANVIER 2010
DIR... See more Bonjour,
D'abord, un grand merci à toutes celles (Audrey en particulier) et tous ceux qui ont assuré la suite de ce fil pendant que je ne ne pouvais pas le faire.
Comme le dit le titre de ce message, depuis le 11 janvier 2010, tous les SIE ont reçu un exemplaire du document formalisant officiellement la nouvelle loi (63 pages !!!).
Ca s'appelle (respirons un bon coup ...) :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 4 DU 11 JANVIER 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 3 A-1-10
INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D’APPLICATION. TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.
EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS.
(C.G.I., art. 259-0 à 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A)
NOR : ECE L 10 30001 J
DGFiP Bureaux D1, CF3, GF-2A ; DGDDI
Je vous donne le titre intégral, ça peut servir si vous tombez sur des "cas sociaux" dans votre SIE.
Il est disponible en PDF ici :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm
Je viens de m'en taper la lecture ... 3 aspirines bien tassées, please !
Avantage : à la fin, on trouve des exemples détaillés de remplissage de la DES, erreurs éventuelles incluses (manuscrits même, comme si vous l'aviez remplie de vos petites mains d'ignare fiscal)
A noter : Nous ne figurons pas dans les activités intellectuelles, artistiques, etc (ooiiinnnnnnn ! j'suis déçue).
Nous relevons des "traitements de données et fournitures d'informations" (nettement moins poétique !), je cite : (Page 29)
"e) Traitement de données et fournitures d'information (art. 259 B-5°)
136. Constituent des prestations de cette nature :
- les travaux de traduction de documents juridiques, commerciaux ou autres ;
- la fourniture des nom et adresse de personnes figurant sur son fichier."
ATTENTION ! : règles spéciales pour les droits d'auteur. Que les concernés se plongent dedans. Apparemment très facile d'être qualifié de fraudeur.
Comme c'est un PDF, on peut aisément rechercher ce qui intéresse.
- L'histoire de faire figurer le n° de TVA n'est pas claire, car même dans ce doc, ils se basent sur les règles d'établissement des factures parues au :
"BOI 3 CA numéro spécial du 7 août 2003 sur les règles de facturation applicables en matière de TVA, §115 à 118."
... 2003 = époque où nous n'avions pas de n° de TVA !
En plus, je me dis qu'un client étranger qui voit cohabiter sur nos factures un n° de TVA intracom ET la mention de l'Art 293B risque d'être plus perdu que nous.
Il faut vraiment éclaircir ce point.
Je vais essayer de voir ça.
N'OUBLIEZ PAS : Si vous encaissez en janvier ou février (pas plus tard, j'espère pour vous) le prix d'un travail effectué en 2009, CA NE SE DECLARE PAS sur la DES !! (Fait générateur - comme ils disent - antérieur à l'entrée en vigueur de la loi).
Bon, ben c'est tout pour aujourd'hui.
Bon courage
Catherine
[Edited at 2010-01-21 13:42 GMT] ▲ Collapse
| | | | Helen B (X)
France
Local time: 18:13
English to French
+ ...
Merci Catherine de nous avoir fait partager le résultat de tes recherches.
Tu m'as permis d'éclaircir un certain nombre de points.
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| Un Communiqué de ProDouane sur la DES | Jan 21, 2010 |
Mis à jour le 18/01/2010 [Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat-Dgddi]
https://pro.douane.gouv.fr/
Table des matières :
* Présentation de la « Déclaration européenne de services »
* Documentation
* Documentation générale
* Documentation DTI +
Présentat... See more Mis à jour le 18/01/2010 [Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat-Dgddi]
https://pro.douane.gouv.fr/
Table des matières :
* Présentation de la « Déclaration européenne de services »
* Documentation
* Documentation générale
* Documentation DTI +
Présentation de la « Déclaration européenne de services »
A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services".
La DES présente les caractéristiques suivantes :
* champ d'application : Les prestations à déclarer sont celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.
* contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.
* périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
* répartition des compétences entre la DGDDI et la DGFIP en matière d'assistance et de contrôle : L'assistance technique ( problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié) est du ressort de la douane tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Bien entendu, les services d'assistance de la DGFiP et ceux de la DGDDI travaillent en concertation afin d'assurer le transfert des demandes mal orientées ou mixtes (questions relevant à la fois des domaines réglementaire et technique) de la manière la plus transparente possible pour l'usager. Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFiP et le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB
* modalités de transmission de la DES : La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.
La mise en service du téléservice DES est prévue pour le 25 janvier 2010. Les entreprises peuvent transmettre leur déclaration jusqu'au 11 février 2010.
Honnêtement, je préfère déclarer en ligne. Ras-le-bol de la paperasse !
A+
Catherine ▲ Collapse
| | | | | Un grand merci à Catherine | Jan 21, 2010 |
Pour tout son travail d'investigation.
Pour ma part je suis allée cet après-midi au Centre des impôts des Herbiers (85) et au moins je n'ai pas eu l'impression de parler à un mur : j'y ai passé moins de trois minutes et je suis ressortie avec mon numéro et un sourire en prime.
Par contre maintenant il va falloir affronter le deuxième volet qui me semble bien plus compliqué : la douane et la déclaration mensuelle ... Et moi qui pensais que passer en auto-entrepr... See more Pour tout son travail d'investigation.
Pour ma part je suis allée cet après-midi au Centre des impôts des Herbiers (85) et au moins je n'ai pas eu l'impression de parler à un mur : j'y ai passé moins de trois minutes et je suis ressortie avec mon numéro et un sourire en prime.
Par contre maintenant il va falloir affronter le deuxième volet qui me semble bien plus compliqué : la douane et la déclaration mensuelle ... Et moi qui pensais que passer en auto-entrepreneur allait me simplifier la vie...
De plus je me demande si le fait d'indiquer ce numéro sur les factures ne risque pas de provoquer des erreurs chez les clients étrangers qui ne savent pas forcément ce que l'article 293B du CGI signifie... enfin nous verrons bien.
Florence ▲ Collapse
| | | | Sheila Wilson
Spain
Local time: 17:13
Member (2007)
English
+ ...
| "périodicité"? | Jan 21, 2010 |
Merci infiniment, Catherine. Cela devient plus clair grâce à toi.
Question pour ceux et celles qui sont redevables de la TVA :-
Catherine GUILLIAUMET wrote:
* périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
Cette période de référence, le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible - c'est
- le mois du livraison de la traduction, ou
- le mois de la date limite de paiement, ou
- le mois du règlement de la facture ?
Trop souvent ça fait trois mois différents.
| | | | | Pas de panique pour la Douane | Jan 21, 2010 |
Merci Florence pour tes gentilles paroles.
Heureuse de voir qu'il y des fonctionnaires des Impôts qui se sont éveillés à la connaissance ... de cette loi. Apparemment tu ne le savais pas, mais ils étaient censés être ... en grève aujourd'hui )
Le succès de ta démarche tient du miracle !
Pour la douane, pas de panique, je viens de me préinscrire sur ProDouane. Ca a pris 2 minutes :
Tu vas s... See more Merci Florence pour tes gentilles paroles.
Heureuse de voir qu'il y des fonctionnaires des Impôts qui se sont éveillés à la connaissance ... de cette loi. Apparemment tu ne le savais pas, mais ils étaient censés être ... en grève aujourd'hui)
Le succès de ta démarche tient du miracle !
Pour la douane, pas de panique, je viens de me préinscrire sur ProDouane. Ca a pris 2 minutes :
Tu vas sur https://pro.douane.gouv.fr/. Tu cliques sur "inscription" en haut à droite dans la bande bleue foncée.
Munis-toi de ton n° de SIRET, c'est la seule info qu'ils te réclament.
Le reste se jouera à partir du 25.01.
Regarde comme c'est simple de remplir la DES dans les dernières pages (tu vas directo à la fin) du PDF que j'ai indiqué en début d'après-midi.
Pour y accéder tu vas à la "liste des publications" qui se trouve à http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm
Là, tu demandes à ton browser de rechercher "11 janvier" et tu n'auras plus qu'à cliquer sur le doc.
Pour le N° de TVA sur la facture, je suis d'accord avec toi, et je vais essayer de trouver la réponse
Bonne soirée ▲ Collapse
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| La date et la périodicité | Jan 21, 2010 |
Sheila Wilson wrote: Merci infiniment, Catherine. Cela devient plus clair grâce à toi. Question pour ceux et celles qui sont redevables de la TVA :- Catherine GUILLIAUMET wrote:
* périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. Cette période de référence, le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible - c'est - le mois du livraison de la traduction, ou - le mois de la date limite de paiement, ou - le mois du règlement de la facture ? Trop souvent ça fait trois mois différents.
Si tu lis le gros PDF déjà mentionné tu verras que ce qui compte pour la DES (et je dis bien pour la DES), c'est la date de FACTURATION et, en cas d'acompte ou de ristourne, la DATE DE L'ACOMPTE ou DE LA RISTOURNE. Peu importe que tu sois payé(e) ou pas.
A propos voici le calendrier des dates limites ProDouane pour la DES en 2010:
Mois de référence--Dates limites de dépôt
Janvier 2010 --11 février 2010
Février 2010 --11 mars 2010
Mars 2010 --13 avril 2010
Avril 2010 --15 mai 2010
Mai 2010 --11 juin 2010
Juin 2010 -- 12 juillet 2010
Juillet 2010 -- 12 août 2010
Août 2010 --11 septembre 2010
Septembre 2010 --12 octobre 2010
Octobre 2010 --13 novembre 2010
Novembre 2010 --11 décembre 2010
Décembre 2010 --13 janvier 2011
Pour la comptabilité de la TVA pour les redevables, c'est sûrement comme d'habitude. Je ne sais pas exactement comment vous faites. D'autres sauront répondre sans doute.
Paniquez pas, ça va se simplifier à l'usage, et dites-vous bien que dans les SEI, ils n'ont sûrement pas lu les 63 pages du BOI. Moi, ça m'a pris plus de 3 heures !
A+
Catherine
| | | | co.libri (X)
France
Local time: 18:13
German to French
+ ...
| Région grenobloise | Jan 27, 2010 |
Bonjour à tous,
Le SIE de Grenoble n'a aucune information à ce sujet. Ils n'ont de toute manière les directives que lorsqu'elles sont effectives, donc 'en fin de course".
Tout cela me semble bien confus.
Les services concernés enverront une documentation/information en temps et en heure. Je vois mal pourquoi nous devrions aller à la pêche alors que rien n'est coordonné ni complètement mis en oeuvre. Ce travail d'information et de coordination est de leur r... See more Bonjour à tous,
Le SIE de Grenoble n'a aucune information à ce sujet. Ils n'ont de toute manière les directives que lorsqu'elles sont effectives, donc 'en fin de course".
Tout cela me semble bien confus.
Les services concernés enverront une documentation/information en temps et en heure. Je vois mal pourquoi nous devrions aller à la pêche alors que rien n'est coordonné ni complètement mis en oeuvre. Ce travail d'information et de coordination est de leur ressort et de leur compétence. Nous n'avons jamais eu affaire jusqu'ici directement avec la Douane (si cela change, il faut que nous soyons informés directement et officiellement, par écrit).
Je rejoins donc la position de Stéphanie (Soudais)
Hélène
[Edited at 2010-01-27 08:56 GMT] ▲ Collapse
| | | | nordiste
France
Local time: 18:13
English to French
+ ...
| CCI de Lille | Jan 27, 2010 |
Le World Trade Center de Lille organise avec la chambre de commerce internationale des conférences d'informations de 2 heures environ sur le sujet de la nouvelle directive services dans l'UE , la DES et le remboursement de la TVA quand on achète à l'étranger.
C'est très bien fait par des intervenants spécialisés (pour 20 euros, café et croissant compris !). Et il est possible de poser ses questions évidemment.
Hier (26/01) à Lille on nous a clairement dit qu... See more Le World Trade Center de Lille organise avec la chambre de commerce internationale des conférences d'informations de 2 heures environ sur le sujet de la nouvelle directive services dans l'UE , la DES et le remboursement de la TVA quand on achète à l'étranger.
C'est très bien fait par des intervenants spécialisés (pour 20 euros, café et croissant compris !). Et il est possible de poser ses questions évidemment.
Hier (26/01) à Lille on nous a clairement dit que l'administration n'est pas encore prête, par exemple le portail des douanes qui devait permettre d'enregistrer les DES à partir du 25 janvier n'était pas opérationnel. On peut seulement s'inscrire et ouvrir un compte. ▲ Collapse
| | | | | Pages in topic: < [1 2 3 4 5 6 7 8] > | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Les règles de la TVA changent en 2010 | CafeTran Espresso | You've never met a CAT tool this clever!
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