Concurrence déloyale
Thread poster: TKoester
TKoester  Identity Verified
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Dec 13, 2003

Bonjour,
J'aurais une questions juridique à vous poser (dans l'espoir que quelqu'un s'y connaßt bien!): Est-ce que, en France, les bureaux de traductions et écoles de langues ont le droit de faire de la publicité par fax, par exemple pour faire connaßtre une action ponctuelle avec des remises ou autre.
On m'a dit qu'en Allemagne, c'est interdit pour cause de "concurrence déloyale" .
Vous en savez plus sur la situation en France?

Merci

Tanja


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sylver  Identity Verified
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D'un point de vue Dec 13, 2003

TKoester wrote:

Bonjour,
J'aurais une questions juridique à vous poser (dans l'espoir que quelqu'un s'y connaßt bien!): Est-ce que, en France, les bureaux de traductions et écoles de langues ont le droit de faire de la publicité par fax, par exemple pour faire connaßtre une action ponctuelle avec des remises ou autre.
On m'a dit qu'en Allemagne, c'est interdit pour cause de "concurrence déloyale" .
Vous en savez plus sur la situation en France?

Merci

Tanja


Juridique, je ne sais pas, mais j'aimerais quand mĂȘme faire des observations Ă  un autre niveau

D'un point de vue Ă©thique, il faut ĂȘtre clair dans le produit que vous offrez:

S'il s'agit de traductions faites par des Ă©tudiants Ă  titre d'exercice, alors vous devez trĂšs clairement souligner le fait, et Ă  mon avis, cibler les organisations d'intĂ©rĂȘt public avec des tarifs trĂšs faibles, voire de la traduction gratuite.

Personnellement, je pense qu'un étudiant ne devrait pas faire de travail payant avec un client qui attend un travail professionnel et qui a réellement besoin de la traduction, à moins d'une révision attentive par un pro.

Si un client est conscient que la traduction est faites par un étudiant et est livrée sans vérification aucune, je ne vois pas là de concurrence déloyale, masi je ne pense pas que ce soit une décision trÚs positive, tant pour l'éléve que pour le client, sans parler de la réputation de votre établissement.

Si la traduction est corrigĂ©e par le professeur ou un traducteur pro, nous abordons un sujet diffĂ©rent, et il y a un problĂšme. Le professeur est normallement un bon traducteur lui-mĂȘme (ou devrait l'ĂȘtre) et se retrouvera Ă  corriger les traductions de ses Ă©lĂšves non plus pour les aider Ă  s'amĂ©liorer, mais simplement pour rendre la traduction acceptable. En gros, il cesse d'ĂȘtre prof et devient traducteur/correcteur, En outre, les client ont besoin de traductions quand ça leur chante et s'il n'y a pas d'Ă©lĂšves pour le faire...

Comme la traduction et le proofreading sont des activités qui demandent du temps, le professeur se transforme en correcteur plein temps, et "l'école" en bureau de traduction amateur, avec des "éléves" qui sont en réalité des apprentis-traducteurs sous-payés.

Si un professeur fait/revoit les traductions, alors le prix demandĂ© devrait ĂȘtre le mĂȘme que celui d'une agence "normale", et des prix trĂšs bas ou des remises spĂ©ciales rentreraient dans le domaine de la concurence dĂ©loyale, IMO.

Je n'ai rien contre l'apprentissage sur le tas, en fait, j'en suis mĂȘme un fan. C'est une trĂšs bonne mĂ©thode, mais il faut ĂȘtre cohĂ©rent dans la dĂ©marche. Dans le systĂšme de l'apprentissage, l'apprenti participe Ă  la fabrication d'un produit fini dans un cadre de travail rĂ©el -pas une Ă©cole, et le maĂźtre contrĂŽle le travail, s'occupe de/supervise directement les points dĂ©licats, et le produit final est vendu au prix normal.

Donc en gros, soit vous ĂȘtes une Ă©cole, soit vous ĂȘtes une agence qui emploie des apprentis, mais faire un pastiche des deux pourrait bien mal tourner.


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TKoester  Identity Verified
France
Local time: 08:56
German
+ ...
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Mal compris .... Dec 13, 2003

Non, on fait vous m\'avez mal compris.
Nous proposons plusieurs services linguistiques, dont la traduction et la formation en langues. L\'un n\'a rien à voir avec l\'autre, donc nos clients sont soit des gens qui font traduire qc, soit ceux qui, dans le cadre de leur travail, ont besoin d\'une formation en langues. Il ne s\'agit donc pas du tout d\'étudiants qui font des traductions - pour nous travaillons ET des traducteurs (certifiés / diplÎmés) ET des formateurs en langues. Mais les deux services n\'ont rien à avoir l\'un avec l\'autre, il s\'agit de deux clientÚles différents.
Peut-ĂȘtre que je m\'avais mal exprimĂ© avant.


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
France
Local time: 08:56
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+ ...
La publicité par fax, une vraie plaie Dec 13, 2003

Bonjour


J'ai horreur de la publicitĂ© par fax. J'habite aux USA oĂč c'est plus contrĂŽlĂ© maintenant car c'est illĂ©gal (niveaux fĂ©dĂ©ral et Ă©tats), sauf accord du destinataire et le fax doit prĂ©senter un numĂ©ro d'envoi. De mĂȘme, on vient mĂȘme de dĂ©cider, en Californie puis au niveau fĂ©dĂ©ral, que le "spam" ou polluriel est dĂ©sormais illĂ©gal, si non sollicitĂ©. Les amendes sont Ă©normes, ce qui est des plus dissuasifs. En ce qui concerne les fax, je crois qu'il ne faut pas le voir sous l'angle de la concurrrence dĂ©loyale. Ce n'est pas de la concurrence dĂ©loyale, c'est illĂ©gal sauf accord du destinataire des fax.

Peu importe, le secteur d'activitĂ©s. Pas plus ni moins dĂ©loyal dans le domaine des traductions que des tĂ©lĂ©phones portables... ou les dĂ©tecteurs de radar, eux-mĂȘmes interdits en France...:-). Voir ci-dessous. Quand c'est pas la pagaille, c'est la pagaille organisĂ©e.

En gros, c'est interdit mais on ne peut pas faire grand chose...ou alors ça prend...un certain temps, sans compter les frais. Le problĂšme en France, c'est la mise en application et le respect des lois, quand celles-ci ne sont pas bĂȘtes.

voir ci-dessous :

[...] Comment se débarrasser de la publicité par Fax ?
Q: Mon Fax n'arrĂȘte pas de " cracher " de la publicitĂ©. Avez vous une solution pour s'en dĂ©barrasser ?
R : En effet, les entreprises et associations sont inondées de publicités non sollicitées.
En théorie, la solution est simple, il suffit de faire respecter la loi ! en effet, cette pratique est illégale
( loi du 25 juillet 01 )
En pratique, les entreprises s'en moquent.
Pendant ce temps, les victimes doivent payer 2 fois :
1 : la rĂ©ception de la pub qui coĂ»te cher au destinataire ! ( le papier d'impression de fax n'est pas donnĂ© : 0,12 € la feuille pour du papier thermique)
2 : pour tenter de se dĂ©barrasser de ces fax et ne plus figurer sur les fichiers de routage, il faut tĂ©lĂ©phoner Ă  un n° en 08, facturĂ© 0,15 € TTC la minute, ou n° en 06 ( facturĂ© ?) ; et lĂ  surprise, on attend quelquefois longtemps sans obtenir satisfaction. En gĂ©nĂ©ral ( les tĂ©moignages sont nombreux) ces numĂ©ros servent Ă  enrichir les destinataires, mais pas Ă  se dĂ©sinscrire... Si on contacte une de ces entreprises, ( en utilisant le n° destinĂ© Ă  passer commande), la rĂ©ponse est trĂšs cynique: ils sont conscients d'ĂȘtre dans l'illĂ©galitĂ©, mais tout aussi certains de leur impunitĂ©; les deux arguments invoquĂ©s sont : " les autres font pareil " et "on ne risque rien".

Le comble : c'est une publicité pour vendre des détecteurs de radar à l'efficacité garantie ( on vous rembourse en cas d'amende !!!) ; la publicité est reçue plusieurs fois par mois, et les tentatives pour se désinscrire n'ont rien donné.

Proposition :
Nous proposons aux entreprises et associations de nous apporter leur témoignage ( par écrit papier ou électronique). Afin de quantifier le préjudice global, nous leur demandons de bien vouloir évaluer :
- le coût du papier ( par jour, semaine, mois, ou année )
- le coût salarial ( temps passé à trier les fax, éteindre et mettre en route le fax... etc)
- les autres préjudices : fax perdus ou non reçus ( perte non négligeable s'il s'agit d'une commande...) énervement...

adresse : stopub@frapna.org
FRAPNA DrÎme - Opération "STOP FAX PUB" - 9, rue du Lycée -26000 Valence

Nous nous proposons de rassembler ces témoignages pour les présenter à nos parlementaires. La masse de témoignages et le fait d'en parler sur un grand média national devrait aider à rendre effectif le respect de cette loi. Il ne nous sera pas possible de répondre individuellement à tous les témoignages reçus, mais nous donnerons réguliÚrement des informations sur l'avancement du dossier : par voie de presse et sur notre site internet )


Un autre témoignage :

"La publicitĂ© par fax, une vraie plaie. J’écris Ă  France TĂ©lĂ©com pour me faire inscrire sur la liste Safran (la liste orange des fax), puis la loi change (ordonnances des 25 juillet et 23 aoĂ»t 2001 modifiant l’article L 33-4-1 du Code des postes et tĂ©lĂ©communications prĂ©voyant que la prospection par tĂ©lĂ©copieurs d’un abonnĂ© qui n’a pas exprimĂ© son consentement Ă  recevoir de tels appels est interdite : systĂšme du « opt-in »). Heureusement que notre cher lĂ©gislateur veille Ă  notre tranquillitĂ©. Je continue Ă  recevoir pleins de fax. France TĂ©lĂ©com m’explique au tĂ©lĂ©phone que l’annuaire peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© illĂ©galement, me confirme par Ă©crit que leur filiale ne loue plus de fichiers fax, mais continue de vendre des fichiers complets Ă  des fins d’annuaire en rappelant les dispositions de la loi. France TĂ©lĂ©com me conseille de porter plainte auprĂšs du Procureur de la RĂ©publique car comme j’en ai fait l’expĂ©rience, certaines entreprises passent outre l’interdiction de faxer des publicitĂ©s. Je renonce Ă  encombrer les services de la justice pour cela et d’ailleurs l’interdiction de faxer de la publicitĂ© sans le consentement du destinataire n’est assortie d’aucune sanction pĂ©nale. J’écris Ă  la CNIL. J’insiste sur le cas d’une sociĂ©tĂ© qui m’a adressĂ© 8 fax, dont le n° indiquĂ© pour obtenir la radiation du fichier sonne toujours [...]"



[Edited at 2003-12-14 00:15]


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BTPLV  Identity Verified
Local time: 08:56
Dutch to French
+ ...
Fax bombing Dec 13, 2003

Bonsoir,

SuggÚre-leur un peu de leur réserver un "fax bombing"*, tu verras comme ils roucoulent !

Bonne soirée,
Pierre

* le procédé étant à la limite de la légalité, je ne puis pas en dire plus.


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