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Concurrence déloyale
Thread poster: TKoester
TKoester  Identity Verified
France
Local time: 06:28
German
+ ...
Dec 13, 2003

Bonjour,
J'aurais une questions juridique à vous poser (dans l'espoir que quelqu'un s'y connaît bien!): Est-ce que, en France, les bureaux de traductions et écoles de langues ont le droit de faire de la publicité par fax, par exemple pour faire connaître une action ponctuelle avec des remises ou autre.
On m'a dit qu'en Allemagne, c'est interdit pour cause de "concurrence déloyale" .
Vous en savez plus sur la situation en France?

Merci

Tanja


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sylver  Identity Verified
Local time: 12:28
English to French
D'un point de vue Dec 13, 2003

TKoester wrote:

Bonjour,
J'aurais une questions juridique à vous poser (dans l'espoir que quelqu'un s'y connaît bien!): Est-ce que, en France, les bureaux de traductions et écoles de langues ont le droit de faire de la publicité par fax, par exemple pour faire connaître une action ponctuelle avec des remises ou autre.
On m'a dit qu'en Allemagne, c'est interdit pour cause de "concurrence déloyale" .
Vous en savez plus sur la situation en France?

Merci

Tanja


Juridique, je ne sais pas, mais j'aimerais quand mĂŞme faire des observations Ă  un autre niveau

D'un point de vue Ă©thique, il faut ĂŞtre clair dans le produit que vous offrez:

S'il s'agit de traductions faites par des étudiants à titre d'exercice, alors vous devez très clairement souligner le fait, et à mon avis, cibler les organisations d'intérêt public avec des tarifs très faibles, voire de la traduction gratuite.

Personnellement, je pense qu'un étudiant ne devrait pas faire de travail payant avec un client qui attend un travail professionnel et qui a réellement besoin de la traduction, à moins d'une révision attentive par un pro.

Si un client est conscient que la traduction est faites par un étudiant et est livrée sans vérification aucune, je ne vois pas là de concurrence déloyale, masi je ne pense pas que ce soit une décision très positive, tant pour l'éléve que pour le client, sans parler de la réputation de votre établissement.

Si la traduction est corrigée par le professeur ou un traducteur pro, nous abordons un sujet différent, et il y a un problème. Le professeur est normallement un bon traducteur lui-même (ou devrait l'être) et se retrouvera à corriger les traductions de ses élèves non plus pour les aider à s'améliorer, mais simplement pour rendre la traduction acceptable. En gros, il cesse d'être prof et devient traducteur/correcteur, En outre, les client ont besoin de traductions quand ça leur chante et s'il n'y a pas d'élèves pour le faire...

Comme la traduction et le proofreading sont des activités qui demandent du temps, le professeur se transforme en correcteur plein temps, et "l'école" en bureau de traduction amateur, avec des "éléves" qui sont en réalité des apprentis-traducteurs sous-payés.

Si un professeur fait/revoit les traductions, alors le prix demandé devrait être le même que celui d'une agence "normale", et des prix très bas ou des remises spéciales rentreraient dans le domaine de la concurence déloyale, IMO.

Je n'ai rien contre l'apprentissage sur le tas, en fait, j'en suis même un fan. C'est une très bonne méthode, mais il faut être cohérent dans la démarche. Dans le système de l'apprentissage, l'apprenti participe à la fabrication d'un produit fini dans un cadre de travail réel -pas une école, et le maître contrôle le travail, s'occupe de/supervise directement les points délicats, et le produit final est vendu au prix normal.

Donc en gros, soit vous ĂŞtes une Ă©cole, soit vous ĂŞtes une agence qui emploie des apprentis, mais faire un pastiche des deux pourrait bien mal tourner.


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TKoester  Identity Verified
France
Local time: 06:28
German
+ ...
TOPIC STARTER
Mal compris .... Dec 13, 2003

Non, on fait vous m\'avez mal compris.
Nous proposons plusieurs services linguistiques, dont la traduction et la formation en langues. L\'un n\'a rien à voir avec l\'autre, donc nos clients sont soit des gens qui font traduire qc, soit ceux qui, dans le cadre de leur travail, ont besoin d\'une formation en langues. Il ne s\'agit donc pas du tout d\'étudiants qui font des traductions - pour nous travaillons ET des traducteurs (certifiés / diplômés) ET des formateurs en langues. Mais les deux services n\'ont rien à avoir l\'un avec l\'autre, il s\'agit de deux clientèles différents.
Peut-être que je m\'avais mal exprimé avant.


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
France
Local time: 06:28
English to French
+ ...
La publicité par fax, une vraie plaie Dec 13, 2003

Bonjour


J'ai horreur de la publicité par fax. J'habite aux USA où c'est plus contrôlé maintenant car c'est illégal (niveaux fédéral et états), sauf accord du destinataire et le fax doit présenter un numéro d'envoi. De même, on vient même de décider, en Californie puis au niveau fédéral, que le "spam" ou polluriel est désormais illégal, si non sollicité. Les amendes sont énormes, ce qui est des plus dissuasifs. En ce qui concerne les fax, je crois qu'il ne faut pas le voir sous l'angle de la concurrrence déloyale. Ce n'est pas de la concurrence déloyale, c'est illégal sauf accord du destinataire des fax.

Peu importe, le secteur d'activités. Pas plus ni moins déloyal dans le domaine des traductions que des téléphones portables... ou les détecteurs de radar, eux-mêmes interdits en France...:-). Voir ci-dessous. Quand c'est pas la pagaille, c'est la pagaille organisée.

En gros, c'est interdit mais on ne peut pas faire grand chose...ou alors ça prend...un certain temps, sans compter les frais. Le problème en France, c'est la mise en application et le respect des lois, quand celles-ci ne sont pas bêtes.

voir ci-dessous :

[...] Comment se débarrasser de la publicité par Fax ?
Q: Mon Fax n'arrête pas de " cracher " de la publicité. Avez vous une solution pour s'en débarrasser ?
R : En effet, les entreprises et associations sont inondées de publicités non sollicitées.
En théorie, la solution est simple, il suffit de faire respecter la loi ! en effet, cette pratique est illégale
( loi du 25 juillet 01 )
En pratique, les entreprises s'en moquent.
Pendant ce temps, les victimes doivent payer 2 fois :
1 : la réception de la pub qui coûte cher au destinataire ! ( le papier d'impression de fax n'est pas donné : 0,12 € la feuille pour du papier thermique)
2 : pour tenter de se débarrasser de ces fax et ne plus figurer sur les fichiers de routage, il faut téléphoner à un n° en 08, facturé 0,15 € TTC la minute, ou n° en 06 ( facturé ?) ; et là surprise, on attend quelquefois longtemps sans obtenir satisfaction. En général ( les témoignages sont nombreux) ces numéros servent à enrichir les destinataires, mais pas à se désinscrire... Si on contacte une de ces entreprises, ( en utilisant le n° destiné à passer commande), la réponse est très cynique: ils sont conscients d'être dans l'illégalité, mais tout aussi certains de leur impunité; les deux arguments invoqués sont : " les autres font pareil " et "on ne risque rien".

Le comble : c'est une publicité pour vendre des détecteurs de radar à l'efficacité garantie ( on vous rembourse en cas d'amende !!!) ; la publicité est reçue plusieurs fois par mois, et les tentatives pour se désinscrire n'ont rien donné.

Proposition :
Nous proposons aux entreprises et associations de nous apporter leur témoignage ( par écrit papier ou électronique). Afin de quantifier le préjudice global, nous leur demandons de bien vouloir évaluer :
- le coût du papier ( par jour, semaine, mois, ou année )
- le coût salarial ( temps passé à trier les fax, éteindre et mettre en route le fax... etc)
- les autres préjudices : fax perdus ou non reçus ( perte non négligeable s'il s'agit d'une commande...) énervement...

adresse : stopub@frapna.org
FRAPNA Drôme - Opération "STOP FAX PUB" - 9, rue du Lycée -26000 Valence

Nous nous proposons de rassembler ces témoignages pour les présenter à nos parlementaires. La masse de témoignages et le fait d'en parler sur un grand média national devrait aider à rendre effectif le respect de cette loi. Il ne nous sera pas possible de répondre individuellement à tous les témoignages reçus, mais nous donnerons régulièrement des informations sur l'avancement du dossier : par voie de presse et sur notre site internet )


Un autre témoignage :

"La publicité par fax, une vraie plaie. J’écris à France Télécom pour me faire inscrire sur la liste Safran (la liste orange des fax), puis la loi change (ordonnances des 25 juillet et 23 août 2001 modifiant l’article L 33-4-1 du Code des postes et télécommunications prévoyant que la prospection par télécopieurs d’un abonné qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels est interdite : système du « opt-in »). Heureusement que notre cher législateur veille à notre tranquillité. Je continue à recevoir pleins de fax. France Télécom m’explique au téléphone que l’annuaire peut être téléchargé illégalement, me confirme par écrit que leur filiale ne loue plus de fichiers fax, mais continue de vendre des fichiers complets à des fins d’annuaire en rappelant les dispositions de la loi. France Télécom me conseille de porter plainte auprès du Procureur de la République car comme j’en ai fait l’expérience, certaines entreprises passent outre l’interdiction de faxer des publicités. Je renonce à encombrer les services de la justice pour cela et d’ailleurs l’interdiction de faxer de la publicité sans le consentement du destinataire n’est assortie d’aucune sanction pénale. J’écris à la CNIL. J’insiste sur le cas d’une société qui m’a adressé 8 fax, dont le n° indiqué pour obtenir la radiation du fichier sonne toujours [...]"



[Edited at 2003-12-14 00:15]


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BTPLV  Identity Verified
Local time: 06:28
Dutch to French
+ ...
Fax bombing Dec 13, 2003

Bonsoir,

Suggère-leur un peu de leur réserver un "fax bombing"*, tu verras comme ils roucoulent !

Bonne soirée,
Pierre

* le procédé étant à la limite de la légalité, je ne puis pas en dire plus.


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