Intérêts de retard et mise en demeure de payer
Thread poster: Olivier Vera

Olivier Vera
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Feb 25, 2004

Bonjour à tous,

Qqqu'un pourrait-il me dire s'il/elle a déjà eu recours à une mise en demeure pour se faire payer sa traduction ?
Il semblerait qu'avant de facturer des intérêts de retard, on est tenu d'envoyer une lettre de "mise en demeure" (donc) au client indélicat.
Si tel est le cas, existe-t-il des lettres-types ?

En outre, comment s'appliquent les intérêts de retard ? D'après la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, on peut choisir "le taux contractuel convenu librement entre les parties sans, toutefois, être inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. (fixé annuellement par décret)"
Ou
"Le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (3.25%) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (art L441-6 code de commerce)"
Si je me base sur ce 2e calcul, j'obtiens un tx d'intérêt de 9 %.
Dois-je appliquer ce taux pour chaque jour de retard ?
Merci à ceux/celles qui pourront éclairer ma lanterne. Il me tarde de bouter les mauvais payeurs hors de... mon carnet d'adresses
OV


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Florence LOUIS  Identity Verified
France
Local time: 14:59
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l'intimidation Feb 26, 2004

Bonjour Olivier,

J'ai eu, moi aussi, des problèmes avec un client américain l'année dernière (qui s'est finalement résolu car ils étaient de bonne foi, mais un de leurs employés avaient tenté de couler la boîte).
Bref, après plusieurs relances, j'ai consulté un avocat pour savoir si je pouvais appliquer des pénalités de retard. Elle m'a dit que j'étais libre d'en fixer le montant, mais qu'il aurait fallu que je le précise sur ma facture (d'où la mention "entre les 2 parties").
Pour les injonctions de payer, il me semble que tu dois passer par un huissier, donc c'est payant (j'en suis pas sure, mais je crois que tu peux te renseigner au tribunal d'instance).
Dans un premier temps, je te conseille (si ce n'est pas déjà fait) de jouer la carte de l'intimidation, en menaçant de faire intervenir un avocat/un huissier et de leur faire payer des intérêts de retard. Si ton client n'est pas très au courant des procédures, il prendra peut-être peur. Je me souviens qu'un membre de ce site avait fait téléphoner un copain à lui à l'un de ses clients, copain qui s'était fait passer pour une agence de recouvrement de créances.
Autre conseil : garde bien toutes les preuves de ton travail (bon de commande surtout, si tu en as un) et tous les emails que tu reçois de ce client et dis-lui que tu as toutes les preuves suffisantes pour actionner la machine judiciaire!
Bonne chance
Florence


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 14:59
Member (2003)
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Pour l'avoir fait... Feb 26, 2004

Salut Olivier,

Si ton client est en France, brièvement :
Après plusieurs rappels "gentils" et informels, première étape : mise en demeure : il s'agit simplement d'un courrier recommandé portant la mention de mise en demeure. Tu établis une facture avec les taux d'intérêt (renseigne-toi sur le taux légal actuel et majore-le de 50 % au moins) et tu l'envoies en recommandé avec une date limite de paiement claire et nette.
Ca suffit quelquefois, même si tu ne touches pas les intérêts, c'est déjà ça.
Paiement pas là ? Courrier au tribunal de commerce de la ville où iège ton débiteur : demande d'injonction de payer avec justificatifs (bons de commande, factures, accusé de réception du recommandé etc.). Le tribunal t'envoie un formulaire.

Cette injonction doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice. Trouves-en un dans sa ville, tu lui faxes ou envoies l'injonction et il la signifie, l'autre a un mois pour s'exécuter. En général ça suffit.
Sinon, l'huissier te renvoie un procès-verbal que tu devras renvoyer au tribunal pour y faire apposer un titre exécutoire. Si le débiteur ne paie pas, l'huissier peut prélever sur son compte ou ses biens.

Sur 3000 euros, j'ai ainsi récupéré 2900 euros (en comptant les frais, qui sont en grande partie payés par le débiteur). Ca vaut donc le coup.

Bonne chance,
Sylvain


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Olivier Vera
Local time: 14:59
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merci Feb 26, 2004

Merci beaucoup à tous les deux pour toutes ces infos ! Je sais ce qu'il me reste à faire.

Olivier


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Sophie Thereau
France
Local time: 14:59
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Intérêts supplémentaires ? Jan 23, 2015

Bonjour,

Je sais que ça date, mais malheureusement les paiements en retard sont toujours d'actualité.

"Tu établis une facture avec les taux d'intérêt (renseigne-toi sur le taux légal actuel et majore-le de 50 % au moins) et tu l'envoies en recommandé avec une date limite de paiement claire et nette."

C'est cette remarque de Sylvain qui m'a incitée à poster : le taux de pénalités de 10+taux directeur de la BCE à un instant T est-il le maximum que l'on puisse appliquer, ou une base ? (si j'indique par exemple dans mes CGV et ma facture que ce taux s'applique en cas de retard de paiement, MAIS qu'en plus j'y ajoute un intérêt d'1% de la somme due par jour de retard, est-ce légal ?)

Merci pour vos lumières.

Sophie


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