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Recherche un(e)Traducteur(trice) aux USA ayant déjà procédé à une Injonction de Payer en France !
Thread poster: Guylaine Ingram

Guylaine Ingram  Identity Verified
United States
Local time: 06:11
English to French
Mar 4, 2004

Chers Tous,

Y a-t-il parmi vous un(e) traducteur(trice) établi(e) aux USA qui aurait déjà procédé à une Injonction de Payer auprès d’un tribunal en France ?
Je suis française, installée en tant que « Sole Prorpietor » aux USA. Une agence française me doit de l’argent (1630 euros) et ne répond pas à mes emails, etc…la rengaine habituelle !
Après leur avoir envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, je n’ai toujours pas été payé et je songe à procéder à une demande d’Injonction de Payer auprès du Greffe du tribunal de Commerce (où l’agence est domiciliée).

Bien sur, je pourrais contacter un conseiller juridique…mais pour 1630 euros, ça ne vaut sûrement pas le coup, donc si l’un d’entre vous a déjà effectué cette demande, est-ce que je peux prendre contact avec vous ?

Merci Ă  tous,

Guylaine


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xxxsarahl
Local time: 04:11
English to French
+ ...
class action Mar 4, 2004

Bonjour Guylaine !
Crois-moi, je compatis !
Je n'ai jamais eu d'impayés de cet ordre, Dieu merci, mais d'après les collègues, le meilleur façon de se faire payer est d'entamer des procédures en groupe. L'agence qui te pose problème a certainement escroqué d'autres collègues, et dans ce cas, l'union fait la force. La SFT pourrait peut-être te renseigner ? Je n'en ai jamais été membre, mais ils ont toujours été très serviables.
Bonne chance !
Sarah


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xxx00000000
English to French
+ ...
Avec cet argent... Mar 4, 2004

Il me semble que pour 1650 euros, je m'acheterais un billet d'avion et un batte de baseball et j'irais collecter en personne...

Sérieusement, étant donné que les appels vers la France ne coûtent pas grand-chose ici aux É.U., ça vaut sans doute la peine de téléphoner pour les harceler jusqu'à ce qu'ils paient, en leur mentionnant au passage qu'ils recevront une mauvaise note sur le BlueBoard et ailleurs.

Bonne chance!
Esther (en processus de harcèlement avec une agence de Paris qui affirme maintenant avoir envoyé un chèque la semaine dernière)

Épilogue : Je l'ai reçu, ce chèque -- en euros, alors que j'avais facturé en USD, mais quand même...

[Edited at 2004-03-16 01:33]


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Samy Boutayeb  Identity Verified
France
Local time: 13:11
German to French
+ ...
injonction de payer auprès du juge de proximité Mar 4, 2004

La procédure à suivre a fait l'objet d'une discussion sur la liste traducteurs (messages 23710 et suivants).
Je cite:

Pour résumer, un traducteur hors de France dont le débiteur refuse de payer peut obtenir sur le site du Ministère français de la justice les formulaires administratifs (CERFA) au format PDF, ainsi que les notices d'informations les accompagnant. Il peut ensuite adresser (par courrier donc) ou remettre (en personne, ou par l'intermédiaire d'une personne sur place ayant reçu procuration pour cela, par exemple un avocat, mais aussi pourquoi pas, un confrère) cette demande. Celle-ci, appuyée des pièces demandées, est à adresser au greffe de la juridiction de proximité (les nouveaux juges de proximité récemment mis en place) ou du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
S'il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
Après cela, un huissier de justice notifie cette décision à votre débiteur. C'est également l'huissier qui interviendra le moment venu pour faire exécuter l'ordonnance.
Ceci devrait redonner espoir aux collègues qui hésitent à agir (en raison du montant généralement faible des sommes en jeu, de l'éloignement, mais surtout de la méconnaissance de ces nouvelles simplifications) face à des clients profiteurs.

Les liens, pour compléter :
- Demande en injonction de payer :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/injonction.pdf
http://www.justice.gouv.fr/publicat/injonction.htm
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
- Demande en injonction de payer au juge de proximité :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION DE PAYER J PROX.PDF
- Notice d'information :http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/notice injonction payer.PDF
- Nouveau code de procédure civile (articles 1405 à 1425) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROCIV0.rcv


Bien collégialement et meilleurs voeux de recouvrement,

Samy


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 08:11
English to French
+ ...
Bravo... Mar 4, 2004

et merci, Samy.

Bruno


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