| Pages in topic: < [1 2 3] > | Problème de DES Thread poster: Johann Audouin
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Catherine GUILLIAUMET wrote:
La date : c'est une date limite. Tu peux faire ta DES dès le 30 si tu veux. Et même avant, pourquoi pas : il suffit de remplir la DES et de l'enregistrer sans la valider (je me rappelle plus le nom exact des options, mais en tout cas elles le permettent)
| | | | Martine Soulet (X) 
France
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| Mon grain de sel | May 18, 2011 |
Je viens de transférer "la compétence DES" à mon cabinet comptable et là, surprise : l'expert comptable me dit que je me suis trompée pour toute l'année dernière. La DES ne doit pas être faite au moment de la facturation mais au moment de l'encaissement de la facture. En effet, la règlementation stipule que la DES doit être faite sur la TVA autoliquidée, ce qui signifie, une fois encaissée.
Bon courage à tous
Martine
[Modifié le 2011-05-18 16:32 GMT]
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Martine Soulet wrote:
Je viens de transférer "la compétence DES" à mon cabinet comptable et là, surprise : l'expert comptable me dit que je me suis trompée pour toute l'année dernière. La DES ne doit pas être faite au moment de la facturation mais au moment de l'encaissement de la facture. En effet, la règlementation stipule que la DES doit être faite sur la TVA autoliquidée, ce qui signifie, une fois encaissée.
Bon courage à tous
Martine
[Modifié le 2011-05-18 16:32 GMT]
Voici copie des explications de ProDouane :
Quand déclarer ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit.
Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846#2
Étant donné que le paiement de nos prestations est exigible dès la création de nos notes d'honoraires, la TVA l'est aussi. Il ne s'agit pas d'une transaction commerciale. Les délais de paiement n'ont rien à voir là-dedans.
| | | | | Précisions selon le BOI n°4 du 11-01-2010 | May 18, 2011 |
J'ai pris le temps de retourner, une fois de plus, à notre cher Bulletin Officiel des Impôts que je vous cite - et tiens à votre disposition - depuis plus de 2 ans :
Section 4, Titre D, Article 224, pages 46-47 :
Rappel : la TVA grevant les prestations de services visées à l’article 44 de la directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans l’autre Etat membre lors de la réalisation du fait générateur
ou de ... See more J'ai pris le temps de retourner, une fois de plus, à notre cher Bulletin Officiel des Impôts que je vous cite - et tiens à votre disposition - depuis plus de 2 ans :
Section 4, Titre D, Article 224, pages 46-47 :
Rappel : la TVA grevant les prestations de services visées à l’article 44 de la directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans l’autre Etat membre lors de la réalisation du fait générateur
ou de l’encaissement des acomptes. Ce fait générateur intervient au moment où la prestation de services est
effectuée. Toutefois, lorsqu’il s’agit de prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant
pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée
à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
No comment
PS: La preuve la plus éclatante du système réside dans le Chapitre 4 relatif à l'entrée en vigueur (articles 228 et 229, page 47) :
CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
228. Ces dispositions sont applicables aux prestations de services dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2010
.
229. Il en résulte que les prestations de services dont le fait générateur est intervenu avant le 1er
janvier 2010 ne sont pas concernées par ces commentaires, quand bien même par exemple l’encaissement du prix interviendrait après cette date. Ces opérations ne devront donc pas figurer sur la DES.
Inversement, s’agissant d’opérations dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2010, mais pour
lesquelles la taxe serait pour partie devenue exigible avant cette date (notamment en cas de versement
d’acompte), il y aura lieu de soustraire les sommes en cause de la taxe exigible en application des dispositions nouvelles.
Catherine
[Edited at 2011-05-18 18:05 GMT] ▲ Collapse
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Martine Soulet (X)
France
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| Merci Catherine | May 19, 2011 |
Je vais transmettre tes références à mon cabinet comptable, a priori, ils n'ont pas les mêmes.
Bonne journée
Martine
| | | | | Problème DES | Feb 19, 2013 |
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ce post car je crois que je vais au devant de gros problèmes et j'aimerais avoir vos conseils.
Je suis traductrice en AE depuis 4 ans. Je travaille exclusivement par internet et en majorité avec des clients étrangers dans et hors U.E.
Je travaille actuellement avec un client espagnol qui m'a demandé mon numéro de TVA intracommunautaire pour mes factures. Le problème c'est que je ne savais pas qu'un AE (d... See more Bonjour,
Je me permets de faire remonter ce post car je crois que je vais au devant de gros problèmes et j'aimerais avoir vos conseils.
Je suis traductrice en AE depuis 4 ans. Je travaille exclusivement par internet et en majorité avec des clients étrangers dans et hors U.E.
Je travaille actuellement avec un client espagnol qui m'a demandé mon numéro de TVA intracommunautaire pour mes factures. Le problème c'est que je ne savais pas qu'un AE (donc en franchise de TVA) pouvais quand même avoir un numéro de TVA intracommunautaire (lorsque je m'étais renseignée, on m'a dit que c'était juste pour l'import-export de BIENS, pas de services). Bon, je l'ai demandé et j'attends de le recevoir, le problème n'est pas là.
Le souci c'est que je n'étais absolument pas au courant de l'existence de la DES. Or, sachant que cela existe depuis janvier 2010, j'ai donc 3 ans de déclarations en retard ! Sachant qu'un mois non déclaré équivaut à une amende de 750 à 1500€ (amende que je ne pourrais même pas payer vu mes finances), que va t-il m'arriver ?
Je tiens toutefois à préciser que pour 90% de mes clients en UE sur ces 3 ans, j'ai travaillé avec eux (et été payée) via des sites américains de mise en relation de clients et de prestataires de services (oDesk et Freelancer, si certains connaissent), qui servaient de tiers dans les transactions en recevant le paiement du client et en le donnant au prestataire lorsque le travail était terminé, ce qui fait que le client en UE ne me payant pas directement moi mais le site US, ce dernier leur fournissant une facture en bonne et due forme en plus de la mienne. La DES est-elle donc exigible dans ce cas (si je n'ai pas été payée DIRECTEMENT pas le client, qui lui-même n'a pas eu à payer la TVA vu que le site tiers est hors UE) ?
Je tiens aussi à dire que je déclare depuis le début tous mes revenus issus de l'étranger sur le feuillet adéquat de la déclaration annuelle de revenus. Voyant que j'avais des revenus issus de l'étranger, n'était-il pas possible aux services financiers de m'envoyer un avis ou autre pour savoir si certains des revenus ne venaient pas de l'UE ? N'est-ce pas leur travail ?
J'ai très peur de ce qui risque de m'arriver, sachant que j'ai moins de 500 € sur mon compte en banque, que je gagne entre 300 et 700 € par mois, et que je n'ai aucuns biens propres à saisir à part mon ordinateur qui est mon outil de travail (pas de local, je travaille par internet, et mon adresse professionnelle est mon lieu de résidence où je suis logée à titre gratuit).
Cela fait 2 jours que je contacte tout le monde à ce propos (SIE, DGFIP et même la douane), mais personne n'est capable de me répondre concrètement et chacun se renvoie la balle. Je suis à bout.
Est-il arrivé à certains d'entre-vous de payer l'amende ? Que faire si vous êtes insolvable ?
[Edited at 2013-02-20 10:12 GMT] ▲ Collapse
| | | | | Problème DES (suite) | Feb 20, 2013 |
Rebonjour,
Après recherches et vérification auprès des organismes adéquats, voici ce que j'ai compris :
Si je comprends bien le principe, je ne suis tenue à la DES que si mon client en U.E. doit lui-même auto-liquider la TVA dans son pays. Or, vu que la plupart des transactions ont eu lieu via un organisme tiers/de la sous-traitance en cascade hors de l'U.E. avant que l'argent ne me parvienne, celui-ci n'a donc logiquement pas eu à auto-liquider la... See more Rebonjour,
Après recherches et vérification auprès des organismes adéquats, voici ce que j'ai compris :
Si je comprends bien le principe, je ne suis tenue à la DES que si mon client en U.E. doit lui-même auto-liquider la TVA dans son pays. Or, vu que la plupart des transactions ont eu lieu via un organisme tiers/de la sous-traitance en cascade hors de l'U.E. avant que l'argent ne me parvienne, celui-ci n'a donc logiquement pas eu à auto-liquider la TVA de son côté, donc pour ces cas-là je ne devrais pas être concernée par la DES (c'est expliqué sur les pages consacrées à la DES sur Internet).
Par contre, sur les 3 ans, j'ai quand même traité directement avec certains clients, ce qui me fait au total 3 mois de DES non [encore] déclarés, le tout datant de moins de 6 mois et portant sur moins de 2000 euros. La DGFIP m'a conseillé de régulariser ma situation au plus tôt, j'ai donc créé un compte sur pro.douane.gouv et j'attends l'attribution de mon numéro de TVA intracommunautaire pour déclarer mes 3 mois en retard.
J'ai bien précisé que sur l'honneur je ne connaissais pas cette déclaration, qu'on peut vérifier que je déclare déjà depuis le premier euros l'argent issu de l'étranger, et que je n'ai pas la solvabilité nécessaire pour payer une amende. Font-ils des exceptions lorsque la personne peut prouver sa bonne foi ? Après tout, on ne paie pas de taxes supplémentaires par rapport à ce qu'on déclare sur la DES (encore plus si on est auto-entrepreneur), je n'avais donc aucun avantage à ne pas déclarer sciemment mes revenus de l'U.E.
Connaissez-vous des cas où des gens ont effectivement payé cette amende alors qu'ils ne connaissaient pas cette procédure ? Merci de votre aide. ▲ Collapse
| | | | | Pas de panique | Feb 20, 2013 |
Je ne saurais te conseiller sur ces histoires de paiement via un tiers (je n’y ai pas compris grand chose), mais en ce qui concerne la déclaration et les éventuelles amendes, je ne crois pas que tu aies à t’en faire.
Certes, « nul n’est censé ignorer la loi » et tu es tenue de t’informer par toi-même sur les nouvelles réglementations. Dans la pratique, je ne connais personne qui prenne les devants et se tienne informé des évolutions législatives (hormis Catherin... See more Je ne saurais te conseiller sur ces histoires de paiement via un tiers (je n’y ai pas compris grand chose), mais en ce qui concerne la déclaration et les éventuelles amendes, je ne crois pas que tu aies à t’en faire.
Certes, « nul n’est censé ignorer la loi » et tu es tenue de t’informer par toi-même sur les nouvelles réglementations. Dans la pratique, je ne connais personne qui prenne les devants et se tienne informé des évolutions législatives (hormis Catherine).
Pour ma part, j’ai commencé mes déclarations avec trois mois de retard à l’époque. Même en cas d’oubli ultérieur, je n’ai jamais reçu ni rappel, ni quoi que ce soit.
C’est une obligation purement déclarative qui n’entraîne aucun paiement, comme tu le soulignes. ▲ Collapse
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Johann Audouin
France
Local time: 15:56
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TOPIC STARTER | Et en cas de loooooong retard ? | Feb 20, 2013 |
Je pense que l'une des questions principales d'AnnaMaria, c'est surtout de savoir s'il faut déclarer tout ce qui a été fait, même si le retard est très long, plus de 6 mois en l’occurrence. J'avoue que cette question me tracasse personnellement aussi.
Dans tous les cas, il ne faut surtout pas faire l'impasse sur les déclarations, c'est bien cela ? Mais que fait-on lorsqu'on apprend l'existence de ce fameux DES après 2-3 ans d'activité ?
Questions subsidiaires ... See more Je pense que l'une des questions principales d'AnnaMaria, c'est surtout de savoir s'il faut déclarer tout ce qui a été fait, même si le retard est très long, plus de 6 mois en l’occurrence. J'avoue que cette question me tracasse personnellement aussi.
Dans tous les cas, il ne faut surtout pas faire l'impasse sur les déclarations, c'est bien cela ? Mais que fait-on lorsqu'on apprend l'existence de ce fameux DES après 2-3 ans d'activité ?
Questions subsidiaires : nous sommes obligés de travailler avec des entreprises qui possèdent elles-mêmes un n° TVA intracommunautaire et nous devons leur demander pour pouvoir faire nos DES ? ▲ Collapse
| | | | | n° de TVA du client | Feb 20, 2013 |
Johann Audouin wrote:
Questions subsidiaires : nous sommes obligés de travailler avec des entreprises qui possèdent elles-mêmes un n° TVA intracommunautaire et nous devons leur demander pour pouvoir faire nos DES ?
Le numéro de TVA des clients fait partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur nos notes d'honoraires, donc oui, si vos clients ne sont pas des particuliers et ont un numéro de TVA, vous devez le leur demander et l'indiquer sur vos notes d'honoraires. Il vous servira en outre pour la DES...
Bon courage !
Audrey
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos messages. J'ai eu plusieurs réponses des divers services, et on m'a conseillé d'effectuer le plus rapidement possible la procédure pour les DES "en retard" en utilisant sur le formulaire les dates auxquelles elles auraient du effectivement être déclarées.
Un employé du service des douanes m'a expliqué que les douanes en elles-mêmes ne vérifiaient pas si la DES était réalisée ou pas, mais qu'il fallait quand même régularise... See more Bonjour,
Merci beaucoup pour vos messages. J'ai eu plusieurs réponses des divers services, et on m'a conseillé d'effectuer le plus rapidement possible la procédure pour les DES "en retard" en utilisant sur le formulaire les dates auxquelles elles auraient du effectivement être déclarées.
Un employé du service des douanes m'a expliqué que les douanes en elles-mêmes ne vérifiaient pas si la DES était réalisée ou pas, mais qu'il fallait quand même régulariser au plus vite la situation pour éviter qu'en cas de contrôle par les impôts ceux-ci ne relèvent d'infraction, car là on aurait des ennuis.
Donc j'attends l'attribution de mon numéro de TVA communautaire pour effectuer la procédure par Internet en croisant les doigts pour qu'il n'y ait pas de problèmes.
C'est vrai que nul n'est sensé ignorer la loi, mais il faut quand même avoir idée de chercher (et d'où chercher) pour vérifier qu'une nouvelle loi n'est pas apparue de sous les fagots. Sachant que lorsque je cherchais des renseignements quand je me suis établie comme auto-entrepreneur personne n'était capable de me donner des informations correctes et/ou non contradictoires, alors si en plus on leur parle de transactions avec l'étranger... au secours (la preuve !).
J'ai toujours un petit doute sur le fait de déclarer ou pas les clients qui m'ont payé via oDesk ou Freelancer, mais vu qu'il est bien stipulé que c'est pour les transactions où le client a autoliquidé la TVA chez lui, et qu'il n'y a pas de raison que le client soit soumis à la TVA s'il effectue une transaction via un organisme hors U.E. (aux États-Unis en l'occurrence), je pense que c'est bon.
En tout cas, si quelqu'un a plus d'infos sur la DES et les job boards américains, je suis preneuse. ▲ Collapse
| | | | nordiste
France
Local time: 15:56
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| client avec ou sans TVA | Feb 20, 2013 |
Johann Audouin wrote:
Questions subsidiaires : nous sommes obligés de travailler avec des entreprises qui possèdent elles-mêmes un n° TVA intracommunautaire et nous devons leur demander pour pouvoir faire nos DES ?
Tu peux travailler avec qui tu veux, entreprise ou particulier (= sans TVA)
Il faut demander le n° aux clients et l'indiquer sur la facture.
S'il n'en ont pas, ils sont équivalents à des particuliers.
- Si tu es auto-entrepreneur tu ne fais rien de plus, et pas de déclaration (de toute façon il faut le n° de TVA pour faire la déclaration ...)
- Si tu es toi-même assujetti à la TVA, tu la factures au taux français et tu la restitues au fisc comme pour tes opérations en France. Pas de DES non plus, puisque la TVA due a été collectée en France.
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Johann Audouin
France
Local time: 15:56
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TOPIC STARTER | Je récapitule... | Feb 20, 2013 |
Donc si j'ai bien tout suivi, ce que j'espère être le cas.
1/ Si mon client a un n° TVA, je lui demande, je le fais figurer sur ma facture (ainsi que le mien). S'il n'en a pas, c'est un particulier et c'est la fin de l'histoire.
2/ Je remplis mon DES avec nos deux n° TVA dans avant le 12 du suivant l'envoi de la facture.
Et voilà ?
Et donc, concernant le problème d'AnnaMaria (et qui pourrait m'intéresser aussi), je ne voudrais pas m'élo... See more Donc si j'ai bien tout suivi, ce que j'espère être le cas.
1/ Si mon client a un n° TVA, je lui demande, je le fais figurer sur ma facture (ainsi que le mien). S'il n'en a pas, c'est un particulier et c'est la fin de l'histoire.
2/ Je remplis mon DES avec nos deux n° TVA dans avant le 12 du suivant l'envoi de la facture.
Et voilà ?
Et donc, concernant le problème d'AnnaMaria (et qui pourrait m'intéresser aussi), je ne voudrais pas m'éloigner du dernier sujet soulevé. Que fait-on quand on était pas au courant de tout cela ?
Je souhaitais aussi demander, une des amis AE n'était, elle non plus, absolument pas au courant, il faut absolument qu'elle demande un n° TVA dès que possible et qu'elle fasse ses DES normalement, c'est bien cela ? ▲ Collapse
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AnnaMaria SYK wrote:
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos messages. J'ai eu plusieurs réponses des divers services, et on m'a conseillé d'effectuer le plus rapidement possible la procédure pour les DES "en retard" en utilisant sur le formulaire les dates auxquelles elles auraient du effectivement être déclarées
Quant on remplit la DES, on ne peut pas falsifier une date, puisque leur serveur l'enregistre tout seul le jour ou tu valides.
Tu peux juste choisir le mois concerné par la déclaration et écrire la somme ainsi que le numéro TVA de l'acquéreur.
Par exemple : si tu remplis demain la déclaration pour le mois d'octobre 2012, ce sera enregistré comme effectué le 21/02/2013.
Tu ne pourras pas falsifier la date d'enregistrement de la déclaration en écrivant effectué le 2 novembre par exemple : aucune case n'est en effet prévue à cet effet.
Sinon je ne pense pas que les service des impôts se préoccupent des histoires de déclaration de la douane... surtout quant y'a pas d'argent à frauder vu qu'on ne règle rien, on déclare.
| | | | | Possible ou pas ? | Feb 21, 2013 |
Julien Ma wrote: AnnaMaria SYK wrote:
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos messages. J'ai eu plusieurs réponses des divers services, et on m'a conseillé d'effectuer le plus rapidement possible la procédure pour les DES "en retard" en utilisant sur le formulaire les dates auxquelles elles auraient du effectivement être déclarées Quant on remplit la DES, on ne peut pas falsifier une date, puisque leur serveur l'enregistre tout seul le jour ou tu valides. Tu peux juste choisir le mois concerné par la déclaration et écrire la somme ainsi que le numéro TVA de l'acquéreur. Par exemple : si tu remplis demain la déclaration pour le mois d'octobre 2012, ce sera enregistré comme effectué le 21/02/2013. Tu ne pourras pas falsifier la date d'enregistrement de la déclaration en écrivant effectué le 2 novembre par exemple : aucune case n'est en effet prévue à cet effet. Sinon je ne pense pas que les service des impôts se préoccupent des histoires de déclaration de la douane... surtout quant y'a pas d'argent à frauder vu qu'on ne règle rien, on déclare.
Oui je comprends que le serveur prend en charge la date de réalisation de la déclaration, mais je parle des cases "Année" et "Mois" en haut de la déclaration en elle-même où l'on entre la période concernée par la régularisation (en tout cas dans la zone "simulation" de la DES j’arrivais à le faire, et je pense qu'en vrai ça doit être possible sinon on ne m'en aurait pas parlé) ? J'attends de voir si ça va quand même marcher, au pire sinon j'enverrais les déclarations en version papier avec une lettre explicative.
N'empêche, c'est quand même trop fort de risquer une amende de 750 à 1500€ par mois non déclaré pour une déclaration où, comme vous le dites si bien, on ne règle rien (déclaration dont apparemment beaucoup de gens ne connaissent même pas l'existence). Au contraire, ça doit justement un petit peu préoccuper les impôts vu tout l'argent qu'ils peuvent récupérer en amende.
| | | | | Pages in topic: < [1 2 3] > | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Problème de DES | Protemos translation business management system | Create your account in minutes, and start working! 3-month trial for agencies, and free for freelancers!
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