je suis un salarié à mi-temps ici en France (20 heures par semaine, dans un domaine autre que la traduction) et j'aimerais faire du travail supplémentaire indépendant en traduction, principalement (mais pas exclusivement) pour des clients en allemagne. (J'ai la nationalité allemande) Je cherche à savoir ce que je devrais faire au niveau administratif :
- est-ce que je devrais changer ou modifier mon statut?
- est-ce que j’ai besoin d’un numéro de taxe (no. URSSAF), ou est-ce que j’ai ce numéro déjá en tant que salarié, que je donnerais alors à mes clients ?
- de quelle maniére est-ce que je paierais les impôts sur cette revenue supplémentaire, et à quel pourcentage pourrais-je m’attendre ?
Je serais reconnaissant pour tout aide. Merci beaucoup d’avance.
[Edited at 2012-01-28 17:52 GMT]
[Edited at 2012-01-28 17:52 GMT]
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L'avantage de ce statut est que la gestion et la comptabilité sont simplifiées (pas de TVA). Par contre, les revenus générés par ce statut sont limités 32300 euros par an (si mes souvenirs sont bons).
J'attire toutefois votre attention sur la CFE (Contribution Foncière des Entreprises - sorte de taxe professionnelle) dont sont redevables les auto-entrepreneurs au bout de la 3e année d'activité. Certains on eu de grosses surprises quand il a fallu la payer car cela dépend en partie de la valeur locative du lieu de travail. Quand on travaille chez soi, dans un grand appartement dans une ville où les taxes sont élevées, la CFE peut coûter cher. Le mieux est de se renseigner auprès de votre centre des impôts.
En espérant que cela peut vous aider.
Bonne continuation
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Sheila Wilson Spain Local time: 06:57 Member (2007) English + ...
AE est fait pour cela
Jan 29
adanepst wrote:
- est-ce que je devrais changer ou modifier mon statut?
Comme Christine a déjà dit, on peut maintenant devenir Auto-entrepreneur. C'est possible de le faire en même temps qu'un poste de salarié, mais il faut vérifier avec le patron et le contrat de travail.
- est-ce que j’ai besoin d’un numéro de taxe (no. URSSAF), ou est-ce que j’ai ce numéro déjá en tant que salarié, que je donnerais alors à mes clients ?
URSSAF vous donnera toutes les explications: il faut un numéro SIRET - vous montez en effet une (très petite) entreprise.
- de quelle maniére est-ce que je paierais les impôts sur cette revenue supplémentaire, et à quel pourcentage pourrais-je m’attendre ?
En tant que AE vous avez le choix entre le prélèvement libératoire de 2% (si je ne me trompe pas), à payer chaque mois ou chaque trimestre, ou de déclarer vos revenus sur la déclaration du foyer familial en fin d'année. Les charges sociales sont payées chaque mois ou chaque trimestre - je crois que c'est 18.5%. Vous pouvez trouver tous les chiffres sur le site de l'autoentrepreneur.
Ah oui, la CFE était une rude surprise, étant donné qu'ils ont parlé de "zéro revenu = zéro cotisation". Zéro plus quelques centaines d'euros !
Sheila
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Schtroumpf France Local time: 07:57 German to French + ...
Et puis...
Jan 29
... penser aussi qu'il y aura les formalités de la DES (déclaration européenne de services) aux douanes chaque mois. Le régime AE est un peu simplifié, certes, mais sans un minimum de paperasse ce ne serait pas drôle, l'indépendance.
Le mot-clé, c'est ça : indépendance ! Votre statut salarié n'a strictement aucun lien avec l'activité de prestataire de services indépendant. Comme travailleur indépendant, vous assumerez tous vos actes en tant que professionnel et vous en serez responsable sur vos denier personnels. Vous n'aurez ni congés payés ni de revenu de remplacement en cas de maladie.
La sagesse commande donc de ne se lancer ni à trop bas tarif ni à l'aveuglette. Prenez votre temps, renseignez-vous bien, et agissez en connaissance de cause.
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Sheila Wilson Spain Local time: 06:57 Member (2007) English + ...
Pas toujours
Jan 29
Schtroumpf wrote:
... penser aussi qu'il y aura les formalités de la DES (déclaration européenne de services) aux douanes chaque mois. Le régime AE est un peu simplifié, certes, mais sans un minimum de paperasse ce ne serait pas drôle, l'indépendance.
La DES, c'est uniquement si on facture des clients dans les autres pays de l'Union Européen. On peut avoir des clients en France et aux Etats Unis (par exemple) sans faire de déclaration. Personnellement, je ne la fais que environ 4 fois par an, pas chaque mois. C'est une déclaration très simple à faire, mais je suis d'accord, cela complique les choses un peu car il faut un n° TVA etc. A éviter dans les premiers mois.
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nordiste France Local time: 07:57 Member (2005) English to French + ...
liens utiles
Jan 30
D'abord, vérifiez sur votre contrat de travail salarié que vous n'avez pas de clauses restrictives qui vous empêcheraient de travailler à côté ou de faire concurrence à votre employeur.
Ensuite, votre activité indépendante sera entièrement séparée de votre activité salariée, donc vous allez payer de nouvelles cotisations sociales. Le plus simple est effectivement le statut d'auto-entrepreneur - mais ce n'est pas une obligation, vous pouvez choisir un autre statut s'il vous semble plus intéressant financièrement.
Pour tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur et les formalités :
Et pour faire des factures à un client dans un autre pays de l'UE (exemple : Allemagne) il vous faudra aussi un n° de TVA intracommunautaire, à demander à votre centre d'impôts une fois que vous serez enregistré comme auto-entrepreneur.
ATTENTION : l'inscription est entièrement gratuite ! Mais il existe de nombreux sites de soi-disant conseils qui prétendent vous faire payer une somme (modeste, en général moins de 100 euros) pour les formalités d'inscription et quelques conseils parfaitement bidon. Ce sont de simples sites commerciaux qui ont trouvé un bon filon... à fuir !!
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Schtroumpf France Local time: 07:57 German to French + ...
@ Sheila et nordiste
Jan 30
@ Sheila :
Dans la question d'Adanepst, il était expressément dit qu'il/elle travaillera principalement pour des clients allemands. La DES sera donc à faire chaque mois où il y aura des encaissements en provenance de ce pays. Mais tu as raison de dire qu'en l'absence de ce type de mouvement, on peut s'en passer.
@ nordiste :
Dans la mesure où son contrat de travail ne porte que sur 20 h, donc un mi-temps, je ne pense pas que l'on puisse lui interdire de travailler à côté - sauf si ce sont 20 h d'enseignement sur une chaire de professeur de fac ou un "job" du même accabit.
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Sheila Wilson Spain Local time: 06:57 Member (2007) English + ...
Ah oui !
Jan 30
Schtroumpf wrote:
Dans la question d'Adanepst, il était expressément dit qu'il/elle travaillera principalement pour des clients allemands. La DES sera donc à faire chaque mois où il y aura des encaissements en provenance de ce pays. Mais tu as raison de dire qu'en l'absence de ce type de mouvement, on peut s'en passer.
Personnellement, je ne suis pas fana du portage salarial (= payer environ 10-20% à une entreprise pour faire deux fois rien), mais c'est aussi une possibilité pour toi, Adanepst, dans le court terme.
Sheila
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Nelia Fahloun France Local time: 07:57 English to French
AE et CFE
Jan 30
Bonjour,
Il me semble que si l'on choisit le prélèvement libératoire (2,2% de charges en plus), on est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 3 premières années d'activité.
Il faut quand même remplir la déclaration annuelle, mais l'avis d'imposition CFE est à 0 € pendant 3 ans.
Cordialement,
Nelia
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nordiste France Local time: 07:57 Member (2005) English to French + ...
travail complémentaire et restrictions
Jan 31
Schtroumpf wrote:
@ nordiste :
Dans la mesure où son contrat de travail ne porte que sur 20 h, donc un mi-temps, je ne pense pas que l'on puisse lui interdire de travailler à côté - sauf si ce sont 20 h d'enseignement sur une chaire de professeur de fac ou un "job" du même accabit.
Sur le principe d'un travail complémentaire, d'accord, mais en même temps il faut quand même vérifier qu'il n'y a pas de problème de non-concurrence ou autres restrictions.
Par exemple un salarié qui travaille 20 h dans une agence de traduction ne peut pas travailler travailler à côté comme traducteur freelance sans l'accord de son employeur.
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Schtroumpf France Local time: 07:57 German to French + ...
@ nordiste
Jan 31
Je ne suis ni juriste ni syndicaliste, mais je me réfère à la page Wikipedia, espérant qu'elle est à jour :
"La clause d'exclusivité est inopposable au salarié à temps partiel car elle l'empêcherait d'exercer un emploi à temps plein." Avec une source : # ↑ a et b Cass. soc., 11 juillet 2000, pourvoi no 98-43240, Bull. civ. V no277 p. 219 [archive]
L'interdiction d'avoir deux activités à temps partiel dans la même branche d'activité ne m'a pas l'air d'aller de soi. Mais on rentrerait trop loin dans les spécificités des contrats de travail si on poursuivait la discussion sur la non-concurrence des postes à temps partiel ! Je crois que le sujet a déjà été discuté ailleurs, de toute manière.
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