Off topic: Danone assigné, faute de traduction de logiciel en français Thread poster: Paul VALET (X)
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TOPIC STARTER | Danone condamnée à traduire son prologiciel | Sep 3, 2012 |
Le 6 juillet dernier, le Tribunal de grande instance de Vienne (Isère) a finalement condamné la société Danone produits frais France à fournir en langue française l’intégralité des logiciels et documents à ses salariés de l’usine de Saint-Just-Chaleyssin.
Il a en effet jugé recevable l'argument selon lequel la loi Toubon du 4 août 1994, qui impose "l'usage obligatoire de la langue française", notamment dans les entreprises, devait être respectée.
... See more Le 6 juillet dernier, le Tribunal de grande instance de Vienne (Isère) a finalement condamné la société Danone produits frais France à fournir en langue française l’intégralité des logiciels et documents à ses salariés de l’usine de Saint-Just-Chaleyssin.
Il a en effet jugé recevable l'argument selon lequel la loi Toubon du 4 août 1994, qui impose "l'usage obligatoire de la langue française", notamment dans les entreprises, devait être respectée.
LES LOGICIELS DE TRADUCTION MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL CONSIDERES COMME NE REPONDANT PAS AUX BESOINS DE CE DERNIER
La direction avait proposé un logiciel et des lexiques de traduction, mais le personnel estimait qu'ils pouvaient "engendrer des erreurs". "Ces initiatives ne peuvent constituer que des palliatifs", a souligné le tribunal.
La société a six mois pour procéder à la traduction du logiciel sous astreinte d'une amende de 1.000 euros par jour de retard. Elle a indiqué qu'elle "envisageait de faire appel de la décision".
Cf. http://www.ledauphine.com/isere-nord/2012/07/06/les-salaries-de-danone-pourront-travailler-en-francais, et
http://lci.tf1.fr/economie/social/danone-des-salaries-ne-travailleront-pas-sur-un-logiciel-ecrit-7406779.html
Paul Valet
[Modifié le 2012-09-03 19:17 GMT] ▲ Collapse
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TOPIC STARTER | La loi Toubon a déjà justifié des sanctions judiciaires dans le passé | Sep 4, 2012 |
Voir, par exemple, à l’adresse suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Toubon
« L'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage ... See more Voir, par exemple, à l’adresse suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Toubon
« L'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GE Medical System en mars 2006, condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français. De même pour les sociétés Nextiraone et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction ».
[Modifié le 2012-09-04 12:36 GMT] ▲ Collapse
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TOPIC STARTER | Danone a fait appel de la décision | Sep 5, 2012 |
D'apèrs la Cour d'appel de Grenoble, Danone a fait appel fin juillet du jugement du évoqué plus haut et l'affaire devrait être jugée sur le fond dans 8/9 mois.
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Paul VALET (X)
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TOPIC STARTER | La cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision du TGI de Vienne | May 7, 2013 |
Lors de l’appel interjeté par la Société Danone, cette dernière a fait valoir qu'elle avait satisfait à l'obligation légale prescrite par l'article L.1321-6 du Code du travail en mettant à la disposition des salariés "Babylone" un outil permettant d'assurer la traduction de l'intégralité des mots d'anglais du logiciel.
Elle a précisé que le législateur n'avait pas défini les modalités de la traduction en langue française.
De son côté, le syndicat CG... See more Lors de l’appel interjeté par la Société Danone, cette dernière a fait valoir qu'elle avait satisfait à l'obligation légale prescrite par l'article L.1321-6 du Code du travail en mettant à la disposition des salariés "Babylone" un outil permettant d'assurer la traduction de l'intégralité des mots d'anglais du logiciel.
Elle a précisé que le législateur n'avait pas défini les modalités de la traduction en langue française.
De son côté, le syndicat CGT soutenait que dès l'origine les représentants du personnel avaient alerté la direction sur les difficultés posées par l'usage de l’anglais et réclamaient la traduction intégrale des logiciels.
Il ajoutait que le logiciel "Babylone" est un programme qui se surajoute aux logiciels de l’entreprise, aux performances limitées, à l’utilisation difficile si bien que de nombreux salariés avaient renoncé à l'utiliser.
Le 5 décembre 2012, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du TGI. Elle a jugé que tout logiciel doit être mis à la disposition en français et que l'adjonction d'un logiciel de traduction ne suffit pas.
Principaux attendus de l’arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 5 décembre 2012 :
"… Attendu que la Constitution de la Cinquième République française dispose :
«La langue de la République est le français».
… que la loi du 4 août 1994 dispose en son article premier :
«… La langue française est un élément fondamental de la personnalité du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics….
Attendu que dans le domaine du travail ce principe se décline à l'article L.1321-6 du Code du travail…
Attendu que la seule dérogation admise par ce texte clair s'applique aux échanges avec l'étranger ;
qu'elle ne peut être évoquée dans le cadre de la présente instance qui concerne le système informatique d'une entreprise française ayant son siège social en France ;
Attendu que …, il n'est pas contestable qu'en imposant à ses salariés de travailler sur des logiciels et des documents écrits en anglais, la Société Danone … contrevient aux dispositions de l'article précité…
Attendu qu'un outil de traduction greffé sur des documents et logiciels édités en anglais ne répondant pas aux exigences de l'article L.1321-6 du Code du travail, il n'est pas utile à la solution du litige de s'enquérir du taux de satisfaction des utilisateurs du logiciel "Babylone".
Attendu que quand bien même la société Danone … verserait aux débats 304 attestations de salariés satisfaits, elle n'en méconnaîtrait pas moins les exigences légales ;
Attendu que c'est à tort qu'elle dénonce l'imprécision de la demande et celle du jugement, dès lors qu'aucune exception ne pouvant être admise en l'espèce, ce sont tous les logiciels actuels et futurs de son système d'exploitation qui doivent être écrits en français, peu important leur dénomination…"
[Modifié le 2013-05-07 23:58 GMT] ▲ Collapse
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