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Traduction de documents officiels
Thread poster: Alan Boydell

Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 22:57
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Aug 24, 2004

Bonjour à tous,

Je fais régulièrement des traductions de documents officiels (genre extrait d’acte de naissance, certificat de mariage, …), surtout américains, qui ont pour but l'inscription d'un enfant dans une école primaire ou une demande de carte de séjour.
Je « garantie » ces traductions d’un coup de tampon et d’une signature, déclarant que la traduction est conforme à l’original. Et tout cela se passe merveilleusement bien.

Une chose me turlupine cependant : suis-je réellement obligé de TOUT traduire ? Les extraits d’acte de naissance américains peuvent varier du format A5 (grosso modo) de 120 mots aux 3 pages de renseignements dont la pertinence échappe franchement au français moyen. Voici quelques exemples tirés d'un document traduit ce matin même :

L’enfant est-il en vie au moment de l’enregistrement ?
L’enfant est-il né à l’intérieur des limites de la ville ?
La résidence habituelle de la mère fait-elle partie d’une ferme ? Se trouve-t-elle à l’intérieur des limites de la ville ?
Race du père et de la mère ?
Durée de la maternité ?
Combien d’enfants ont étés enfantés précédemment ? Dont : a) enfants nés sains et toujours en vie ; b) enfants nés sains et décédés depuis ; et c) enfants mort-nés (quelle que soit la durée de gestation)

Et ça peut continuer comme ça sur plusieurs pages.

Jusqu’ici, j’ai toujours traduit ces documents dans leur intégralité pour pouvoir les déclarer sur l’honneur comme étant conforme à l’original (ce qui, soit dit en passant, n’a strictement aucune valeur juridique). Mais je me demande quand même s’il ne serait pas possible, quelque part, de ne traduire QUE les informations dont a besoin l’administration française. Je ne vois pas l’intérêt de surfacturer un pauvre étranger pour traduire un roman dont la fonction publique française n’a que faire.
On pourrait d’ailleurs le spécifier sur la traduction en question. Préciser qu’il s’agit d’une traduction partielle du document original mais que tous les renseignements fournis sont conformes à ceux dans l’original.

Voilà quoi… Je serais bien heureux d’entendre l’avis des autres sur la question.

Alan


[Edited at 2004-08-25 10:01]


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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
French to Spanish
+ ...
Traductions officieuses Aug 24, 2004

Vous permettez-vous d’officialiser des traductions? Que veut dire ça au juste ? Le rôle des certified court interpretersn’est pas le même aux Etats-Unis et par ailleurs, là-bas, tout juriste peut, si je ne m’abuse, certifier une traduction. Mais en France, ce genre de pièces d’état civil doit faire l’objet d’une traduction assermentée certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

En tout état de cause, je suis d’avis que c’est l’administration française elle-même qui doit déterminer si elle a que faire (ou pas) de ces informations. Vous permettriez-vous d’omettre certaines parties d’un jugement de divorce si vous les jugiez ennuyantes o inutiles ? Avez-vous essayé de contacter le vrai destinataire de la traduction (officier d’état civil ou autre) pour connaître son avis?


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Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 22:57
French to English
+ ...
TOPIC STARTER
Quelques precisions... Aug 24, 2004

Ángel Espinosa wrote:
Vous permettez-vous d’officialiser des traductions? Que veut dire ça au juste ? Le rôle des certified court interpretersn’est pas le même aux Etats-Unis et par ailleurs, là-bas, tout juriste peut, si je ne m’abuse, certifier une traduction. Mais en France, ce genre de pièces d’état civil doit faire l’objet d’une traduction assermentée certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.


Faux. Cela dépend de la démarche en question. Si c’est effectivement le cas pour une demande de naturalisation par exemple, une traduction certifiée par un expert traducteur près la Court d'Appel n’est pas requise pour de nombreux autres types de démarche administratives.

Personnellement, je déclare simplement me porter garant de mon travail de traduction, sans plus ni moins. Cela n’engage que moi et je mets quiconque au défi de me dire que je n’ai pas le droit de me porter garant de me traductions. Après, les instances auxquelles est destinée la traduction peuvent soit accepter, soit refuser une telle traduction. Sur plus de 80 cas, mes traductions ont toujours étés acceptées comme parfaitement valables.

Ángel Espinosa wrote:
En tout état de cause, je suis d’avis que c’est l’administration française elle-même qui doit déterminer si elle a que faire (ou pas) de ces informations. Vous permettriez-vous d’omettre certaines parties d’un jugement de divorce si vous les jugiez ennuyantes o inutiles ?


Certainement pas, mais ça n’a limite rien à voir. J’ai posé une question à propos d’un genre de traduction très spécifique. Un autre genre de texte ferait naturellement appel à une autre approche. Par ailleurs, je ne soumettrais pas ce genre de traduction sans préciser que des omissions ont étés faites (ainsi que je l’ai précisé dans le post original).

Ángel Espinosa wrote:
Avez-vous essayé de contacter le vrai destinataire de la traduction (officier d’état civil ou autre) pour connaître son avis?


C’est le commissariat du coin qui voit régulièrement mes traductions qui m’a demandé si je pouvais les abréger un peu. Ils en ont marre de devoir chercher dans une broussaille absolue de renseignements superflus ceux qui les intéressent. Ma réaction initiale ayant été la même que la tienne, ils m’ont montré les traductions auxquelles ils avaient été habitués de par le passé (avant qu’Inter Service Migrants ne ferment boutique). Et apparemment, en ce qui concerne les demandes de cartes de séjour de ma ville, ISM (qui ne comptaient aucun traducteur assermenté, au fait) n'incluaient dans leurs « traductions » aucun renseignement qui ne figurerait pas sur le document français équivalent.

C’est pour toutes ces raisons que j’aimerais avoir l’opinion de traducteurs à qui je sais pouvoir faire confiance. Peut-on se permettre ce genre de raccourci (à la demande des destinataires) s’il est clairement mentionné ce qui a été omis ? Cette pratique est-elle réellement aussi courante pour ce type de documents ?


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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
French to Spanish
+ ...
... Aug 24, 2004

Ben, écoute... étant donné qu’elle n'engage que toi et que c'est le destinataire de la traduction -le commissaire du coin en l’occurrence- qui te demande de l’abréger, ce n’est même pas la peine d’y réfléchir...

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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
French to Spanish
+ ...
Autre possibilité Aug 24, 2004

Il m'est arrivé de mettre certaines données en caractères gras pour en souligner l'importance ou pour faciliter la vie du destinataire de la tradu lorsque je sais que ce sont ces informations qui l'intéressent. Peut-être que ca marcherait dans ton cas si tu tiens à tout traduire.

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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 17:57
English to French
+ ...
Ce que vous faites sent l'illégalité Aug 24, 2004

Je crains que vous ne jouiez avec le feu.

Selon le droit français, seul un officer d'état-civil (maire, adjoint au maire, consul, vice-consul, commandant de bord, commissaire de police...) est habilité à déclarer une traduction conforme au document original (et à condition de comprendre la langue source). Si vous n'êtes pas traducteur assermenté, vous n'avez donc pas le droit d'officialiser vos propres traductions, et encore moins si vous n'avez pas la nationalité française (votre profil ne dit rien à ce sujet et donne à entendre que vous ne l'avez pas).

Les textes officiels font foi et ont une valeur juridique. Savez-vous ce qui pourra se passer le jour où un document par vous "officiliasé" sera déclaré nul et non avenu dans le cadre de procédures officielles(naturalisation, mariage binational, permis de séjour...), voire d'un procès ? Avez-vous une idée des dommages que vous aurez causés aux plans civil et pénal ? Vous rendez-vous compte que vous pouvez être condamné malgré votre bonne foi ?

Et le fait que, par paresse, le commissariat de votre quartier vous cautionne ne vous met absolument pas à l'abri de poursuites.

Cordialement

Olá, Angel. ¡Macanudas las gafas!


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Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 22:57
French to English
+ ...
TOPIC STARTER
que de contradictions... Aug 25, 2004

Merci Bruno de ta mise en garde.

Je dois avouer ne plus comprendre grand-chose. J’ai effectivement la nationalité française (depuis peu seulement : je l’avais toujours évitée pour raison de service militaire) et je me suis mis à faire ce genre de traduction après maintes conseils pris auprès de ma mairie et de mon commissariat. Ces derniers m’ont assurés (et me confirme ce matin même au téléphone après avoir vérifie avec leurs supérieurs) que je pouvais faire des traductions pour des demandes de cartes de séjour et des inscriptions scolaires uniquement et non pour des demandes de naturalisation qui effectivement requièrent la traduction d’un traducteur assermenté. Mais j’avoue que cela pourrait n'être que la pratique et que cela demeure néanmoins dans le domaine de l’illégalité.

Après quelques coups de fils passés ce matin, il s’avère que des trois cabinets de traduction de la région, aucun ne fait certifier par un traducteur assermenté les traductions qu’ils fournissent pour les demandes de cartes de séjour. Et sur les trois, deux les certifient comme étant authentiques a leur façon en utilisant les mots « copie conforme ». J’ai sous la main une quinzaine de traductions faites par ISM, qui, par ailleurs, étaient recommandés par les instances publiques françaises pour ces mêmes demandes de cartes, dont TOUTES sont « certifiées conformes à l’original » par des traducteurs non assermentés. Donc, apparemment, si je finis taulard pour mes péchés, au moins j’aurais de la compagnie polyglotte au trou

Mais bon, blague a part, ça me fait un peu peur cette histoire. Pourquoi ce décalage en ce que vous me dites tous les deux et ce que m’assure la mairie du coin et ce que sanctionne manifestement la pratique courante ? Si c’est effectivement illégal, alors bien évidemment, je ne veux compter au nombre de ceux qui s’adonnent à ce genre de pratique. Mais j’ai du mal à y croire quand même étant donné la situation que je viens de décrire.

Mais merci infiniment pour ces précisions.


[Edited at 2004-08-25 09:57]

[Edited at 2004-08-25 09:59]

[Edited at 2004-08-25 23:53]


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Jean-Marie Le Ray  Identity Verified
Italy
Local time: 22:57
Member
Italian to French
+ ...
D'après mon expérience ... italienne Aug 25, 2004

Alan Boydell wrote:

Mais bon, blague a part, ça me fait un peu peur cette histoire. Pourquoi ce décalage en ce que vous me dites tous les deux et ce que m’assure la mairie du coin et ce que sanctionne manifestement la pratique courante ? Si c’est effectivement illégal, alors bien évidemment, je ne veux compter au nombre de ceux qui s’adonnent à ce genre de pratique. Mais j’ai du mal à y croire quand même étant donné la situation que je viens de décrire.



Alan,

Ton cas est à prendre avec des pincettes. Il y a deux aspects dans cette histoire : la pratique de tous les jours (celle que tu décris) et les retombées possibles (qu'illustrent fort bien nos estimés collègues) en cas de problème. Car le hic est à ce niveau-là. Tant qu'il n'y a pas de problèmes, tout se passe bien et tout le monde il est content. Si je devais chiffrer, je dirais que ça se passe comme ça dans 99% des cas. Donc le problème se situe au niveau du 1% restant, mais, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce n'est pas un petit problème mais un GROS problème, où ta responsabilité civile - voire pénale - peut se retrouver engagée.
Et là, comme le dit si bien Bruno, ni ton commissariat ni ta mairie ne pourront te couvrir.
C'est donc un risque à courir en connaissance de cause (ce que font les agences ou les traducteurs qui se contentent de mettre "copie conforme"), mais, dans ton cas, à toi d'évaluer si le jeu en vaut la chandelle.
Ciao, Jean-Marie


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xxxchance
French to Chinese
+ ...
Demander à être assermenté Aug 25, 2004

Tes problèmes seraient résolus

Les démarches à faire pour être traducteur assermenté en France : http://www.proz.com/post/32308

En attendant, tu pourrais demander le commissariat du coin de mettre ses demandes et accords sur papier.

Bon courage !

[Edited at 2004-08-25 12:30]


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Jean-Luc Dumont  Identity Verified
France
Local time: 22:57
English to French
+ ...
Explication Aug 25, 2004

Allan,

Chance a tout à fait raison. Le mieux est de devenir traducteur expert assermenté. Je pense même que ta "candidature" pourrait être "appuyée" - recommandation à l'appui, par le Commissariat en question

Si le Commissariat ne veut pas que les documents soient traduits dans leur totalité, ils n'ont qu'à faire une liste écrite des informations qu'ils veulent et te demander de la compléter au vu des documents américains - ce ne sera pas une traduction certifiée conforme du document, mais ce sera conforme aux demandes du Commissariat et tu auras une trace écrite de leurs exigences "limitatives".

Non, il N'EST PAS NÉCESSAIRE d'être de nationalité française pour être traducteur expert assermenté en France.


Voir FAQ et Liens dans le site ci-dessous de l'Association des Traducteurs Assermentés

http://traducteurs.experts.free.fr/

La traduction certifiée a une valeur officielle car elle est revêtue du tampon de l'Expert Traducteur. Elle est reconnue par les tribunaux et autorités administratives et est exigée pour la rédaction de nombreux papiers d'état civil, impliquant des pièces d'origine étrangère.
Le Traducteur Expert Judiciaire peut effectuer aussi bien les traductions certifiées que les traductions non assermentées; le traducteur non assermenté ne pourra certifier sa traduction conforme à l'original.



Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?

  Ce sont les documents rédigés en langue étrangère et à présenter en justice ou demandés par les au-torités et administrations françaises (ou étrangères) pour rédiger notamment de nombreux actes d'état civil ou officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, adoption d'un enfant,… ) ou les documents français demandés par les consulats étrangers. Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est nécessaire ou non.
Selon la circulaire ministérielle no. 76-123 du 27.2.1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d'un acte d'état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés.


Aussi une étude intéressante - avec infos sur comment devenir traducteur assermenté :

http://www.tradulex.org/Actes2000/abdelhadi.pdf

[Edited at 2004-08-25 16:59]


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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
French to Spanish
+ ...
Modèle Aug 25, 2004

Je suis d'accord avec Chance et Jean-Luc. En effet, s'ils sont déficitaires dans ton coin, autant monter le dossier qui te permettrait de devenir traducteur expert.

Au cas où ça te servirait, voici une adaptation du formulaire de transcription d'acte de naissance qu'utilisent les consuls f.f. d'officier d'état civil à l'étranger:

Acte de naissance
de Untel QUELENFANT

TRADUCTION

I. Date, heure et lieu de la naissance
Onze décembre mil neuf cent soixante-dix-huit, vingt-trois heures quarante cinq minutes, à Quelleville (Quelpays)

II. Identité de l’enfant
Untel QUELENFANT, du sexe masculin/féminin, de Prénom ETNOMDUPÈRE, né à Quelleville (Quelpays), le 15 janvier 1954, et de Prénom ETNOMDELAMÈRE, née à Quelleville (Quelpays), le 15 août 1956, (son épouse), domiciliés à Quelleville/en cette commune, 77, rue Quellerue.

III. Déclarant
Prénom et NOMDUPERE et Prénom ETNOMDELAMÈRE, par exemple, qui déclarent être le père et la mère.

IV. Autres énonciations intéressant l’état civil
Ici, tu peux préciser les émissions télé préférées du père et autres mentions figurant dans l'acte amerloque, le cas échéant.

V. Acte dressé le DATE à LIEU, par Nomdelofficier de l’état civil, sous les références xxxxxxxxx.

VI. Mentions marginales figurant dans l’acte étranger

VII. Traduit par Nous/moi, Nomdutraducteur, le 24 août 2004, sur la production d’une expédition/copie intégrale/extrait/etc. de l’acte original, à Nous/moi transmise par l’intéressé/autres, expédition/copie/etc. annexée à la présente traduction.


[Edited at 2004-08-26 08:28]


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xxxsarahl
Local time: 13:57
English to French
+ ...
Vide juridique Aug 26, 2004

Bonjour Allan,
il semblerait qu'il y ait un vide jurique pour les traductions.
En théorie, il faudrait être assermenté pour tout ce qui peut,
de près ou de loin, avoir une valeur juridique.
Dans la pratique, il en va tout autrement.
Figure-toi que j'ai interprété un procès d'assises à Paris
sans être assermentée, parce qu'ils n'avaient trouvé personne
dans cette combinaison (japonais-français) disponible ces
deux jours-là. La collègue qui m'a aiguillée sur ce travail,
assermentée elle-même, m'avait dit qu'ils m'assermenteraient
avant le début du procès. Eh bien non, ça n'a pas été fait.
Ce qui confirmerait un décalage entre la théorie et la
pratique...
Pour en revenir à ta question, tu devrais peut-être demander
des formulaires vierges à ton commissariat, comme ça tu
saurais exactement quelles infos ils veulent.
Amitiés de la ceinture biblique
Sarah


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Florence LOUIS  Identity Verified
France
Local time: 22:57
English to French
+ ...
Tout à fait d'accord Aug 26, 2004

Je suis moi aussi d'accord avec les propos de Angle et de Jean-Luc, cette situation me semble un peu étrange.
J'effectue moi-même des traductions assermentées depuis 3 ans pour une association, et on ne sait jamais vraiment où vont atterrir nos traductions. Selon le cours de l'affaire, cela peut partir à l'étranger, et donc passer par le Ministère des affaires étrangères, qui vérifie toujours si le traducteur est inscrit sur la liste des experts.
S'il ne l'est pas, le client devra trouver un autre traducteur et demandera certainement à être remboursé par le premier traducteur. J'ai déjà vu ce cas de figure.
Cela dit, il paraît que les services de police et parfois même les tribunaux font appel à des traducteurs non assermentés en cas de besoin, ce qui semble être ton cas.
Pour en revenir à ta question, il m'est souvent arrivé de ne traduire qu'une partie d'un document à la demande d'un client (la partie manquante est indiquée par [...]) et je mets une note de bas de page précisant "traduction partielle à la demande du client".

Florence


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 17:57
English to French
+ ...
Vide juridique ? Aug 26, 2004

Je ne crois pas, je pencherais plutôt pour une méconnaissance de la loi, y compris et surtout par ceux responsables de son application.

Les deux textes indiqués par Jean-Luc sont très clairs: pour être validé en France, un document en langue étrangère ne peut être traduit que par une autorité consulaire ou par un traducteur assermenté.

Tout citoyen pouvant apporter la preuve qu'il satisfait à des critères précis peut être assermenté par une Courd d'appel et, effectivement, et cela mérite d'être noté, la nationalité française n'est pas requise.

Bon week-end à toutes et à tous

Bruno


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xxxdf49f
France
Local time: 22:57
dans l'illégalité definitely... Aug 27, 2004

D'accord 100% avec JL et Bruno - En France, seule la traduction de documents officiels (actes de naissance/décès/divorce, permis de conduire, etc) portant la signature et le cachet d'un traducteur-expert près une cour d'appel sont légalement valides - que certaines autorités (commissariat du coin ou autres) ne le sachent pas, ne rend pas l'inverse légal. Apporter sa signature quand on n'est pas inscrit relève forcément aussi de l'illégalité. C'est s'arroger une fonction juridique officielle qu'on n'a pas!
Pour être enregistré traducteur-expert, il suffit d'en faire la demande au parquet de la cour d'appel de votre juridiction. L'inscription se fera après enquête (de moeurs, de qualifications etc.). S'il y a déjà beaucoup de monde dans vos langues sur les listes, ça peut durer des années! Sinon, ça peut aller très vite. Il n'est pas besoin d'être "installé" traducteur professionnel pour postuler et être accepté, si bien qu'il y a des tas de profs de lycées/facs qui sont "traducteur-expert près les tribunaux"!!
Et un autre point essentiel: "expert" est une "fonction officielle" que seul le traducteur-expert inscrit près sa cour d'appel a le droit d'exercer, et qui n'est accorder qu'à titre purement personnel - càd que: une SOCIETE ou AGENCE de traduction n'a pas le droit de sous-traiter les travaux (et encore moins évidemment de les signer!) - ainsi toute société/Agence de traduction offrant ce service dans son annonce pages jaunes ou sur son site est dans l'illégalité, sauf à "donner" le client à un traducteur-expert.
Hope it helps.
df


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