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TVA intracommunautaire
Thread poster: Beatrice Hercend

Beatrice Hercend  Identity Verified
Local time: 02:21
Member (2010)
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Oct 13, 2004

Régulièrement, lorsque je facture des prestations à une agence qui se trouve dans l'Union Européenne, je me pose la question de savoir si je fais bien de ne pas facturer de TVA.

D'après les impôts, il suffit d'indiquer le n° de TVA intracommunautaire du client et le mien et de ne pas mentionner de TVA sur la facture (sous toute réserve car ils doivent vérifier, ils ne sont pas sûrs). Ce serait au client de la régler dans son pays (mais comment fait-il si je ne l’indique pas sur ma facture).
Bref, je suis sceptique et en tout cas, je voudrais bien remonter jusqu'à une information claire et « officielle » en la matière.
Merci d'avance de toute info utile.

Béatrice


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Marie-Céline GEORG  Identity Verified
France
Local time: 07:21
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pas d'inquiétude ! Oct 13, 2004

Bonjour Béatrice,

Béatrice Hercend wrote:

Régulièrement, lorsque je facture des prestations à une agence qui se trouve dans l'Union Européenne, je me pose la question de savoir si je fais bien de ne pas facturer de TVA.
D'après les impôts, il suffit d'indiquer le n° de TVA intracommunautaire du client...


Si tu disposes de ce numéro, c'est effectivement juste !


...Ce serait au client de la régler dans son pays (mais comment fait-il si je ne l’indique pas sur ma facture).


N'oublie pas que le client règle la TVA au taux de son pays, pas du nôtre ! La mention de la TVA française n'a donc aucune utilité pour lui. En France, quand on achète un bien ou un service à l'étranger en franchise de TVA, on déclare le montant hors taxe comme "acquisition intracommunautaire" et on calcule soi-même le montant de TVA à régler, sachant qu'on peut simultanément inclure ledit montant dans la TVA déductible.

A noter qu'en Allemagne par exemple, il faut ajouter une mention obligatoire sur la facture stipulant que le débiteur est redevable de la TVA dans son pays. Ton client te demandera certainement une mention similaire si elle s'applique dans son pays. D'ailleurs, il me semble que pour la France aussi, il faut théoriquement mentionner que la facture est établie hors taxe conformément à tel ou tel article mais je ne connais pas la formule exacte : j'avoue ne pas l'utiliser. Est-ce grave ? Je le découvrirai probablement le jour où je me ferai contrôler...

Bonne continuation
Marie-Céline


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Williamson  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 06:21
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Directive UE Oct 13, 2004

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1977/fr_1977L0388_index.html

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Marie SERRA  Identity Verified
Local time: 07:21
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C'est bien ça Oct 13, 2004

En effet, la facture pour un client de la communauté européenne doit mentionner :
- le N° TVA du client
- celui du traducteur
- et l'indication : "Exonération de TVA, articles 259, 259 B, 259 C et 262 TER 1 du code général des impôts".


Marie


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 07:21
German to French
Mention obligatoire Oct 13, 2004

La mention d'exonération de TVA obligatoire est celle-ci :

Exonération TVA, art 259 B du CGI

Sinon, Marie-Céline a tout très bien expliqué. Je pourrais juste ajouter pour préciser que lorsque nous achetons des produits à l'étranger (dans l'UE) nous sommes obligés de mentionner notre numéro de TVA et de ne pas payer cette taxe (et oui c'est dommage mais c'est comme ça). Le comptable fait alors des écritures de TVA "fictive" sur le bilan comptable, comme si nous l'avions payée et récupérée.

Bonne soirée,
Sylvain


PS Ah ! Je m'aperçois que Marie a plus d'articles du CGI que moi !! Bigre !

[Edited at 2004-10-13 16:18]


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Beatrice Hercend  Identity Verified
Local time: 02:21
Member (2010)
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Pourquoi exonération Oct 13, 2004

Merci à tous de ces éléments.

En fait, ce qui me perturbe dans la citation "Exonération TVA, art 259 B du CGI", c'est le mot "exonération", car si je comprends bien, c'est le preneur qui doit régler la TVA là où il se trouve, il n'est pas exonéré.

Béatrice


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xxxsarahl
Local time: 23:21
English to French
+ ...
exonération Oct 13, 2004

en fait, quand on facture la TVA on travaille pour le fisc, on encaisse la TVA et on la leur reverse. mais on fait ça pour le pays où on travaille, pas pour les autres. la TVA et autres taxes ça reste au niveau national, d'où les duty-free. Par exemple, si je fais des achats en France je peux me faire rembourser la TVA dans le magasin ou à l'aéroport parce que je suis domiciliée à l'étranger.
C'est pour ça qu'on ne facture pas la TVA aux clients étrangers.


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Thierry LOTTE  Identity Verified
Local time: 07:21
Member (2001)
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Je comprend vite, mais il faut m'expliquer longtemps... Oct 14, 2004

Sarah a écrit :



C'est pour ça qu'on ne facture pas la TVA aux clients étrangers.



Bon ! Alors pourquoi, quand je renouvelle ma cotisation de Platinium, ProZZ me facture de la TVA ??


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Agnès Levillayer
Italy
Local time: 07:21
Italian to French
+ ...
TVA...? Oct 14, 2004

Thierry LOTTE wrote:

Bon ! Alors pourquoi, quand je renouvelle ma cotisation de Platinium, ProZZ me facture de la TVA ??



La FAQ de l\'adhésion Platinum précise:
\"5. Why does ProZ.com sometimes charge VAT tax on platinum memberships purchased from within Europe?

(This question only affects members in Europe.)

If, when purchasing a platinum membership from within the European Union, a member does not supply a VAT number which can be verified online, ProZ.com is obliged by law to collect VAT tax against the purchase made, according to the VAT rate applicable in the country of the purchaser.

If a VAT number is supplied, no VAT tax is charged.

For those desiring more details: In July of 2003, the EU entered into effect a directive obliging non-EU suppliers of digital services to collect VAT tax on sales made to individuals (not businesses) living in the EU countries. ProZ.com reports and remits VAT taxes it collects to the German tax authority, under the provisions of the \"Special Scheme for non-EU Businesses Providing Electronically Supplied Services to EU Consumers\"

For more information, see the EU \"Directive relating to VAT on digital services
entered into force on 1 July 2003\" at http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/ecommerce/vat_en.htm\"

As-tu bien fourni ton n° de TVA intracommunautaire?
Si oui, j\'aimerais bien moi aussi une précision d\'un modérateur vu que je comptais m\'inscrire...


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fcl
France
Local time: 07:21
German to French
+ ...
à négocier avec délicatesse ! Oct 15, 2004

Thierry LOTTE wrote:

Bon ! Alors pourquoi, quand je renouvelle ma cotisation de Platinium, ProZZ me facture de la TVA ??


Il fut un temps où les exportateurs européens devaient facturer la TVA mais pas les exportateurs hors CE. L'exportateur européen était donc, toutes choses égales par ailleur, systématiquement plus cher du montant de la TVA, donc pénalisé, et l'exportateur étranger pouvant livrer directement aux particuliers en Europe, avantagé de ce même montant. C'était plus ou moins compensé par les droits de douane, mais avec les achats en ligne de biens immatériels et de services, le déséquilibre a explosé.

Maintenant, autre chose : il vaut mieux, en ce qui nous concerne, avoir de bons rapports avec les impôts sur ce point. En effet, cela concerne les produits exportés et _utilisés_ à l'étranger. Dans le cas d'une bouteille de Cognac vendue dans un duty-free à Roissy, cela ne pose pas de problème. Par contre, allez prouver que le manuel que vous avez traduit en français pour une entreprise asiatique ne sera pas exploité en France : si IBM USA commande et paye une traduction qu'elle envoie ensuite à sa filiale française, la transaction a échappé au circuit de la TVA. Sur le plan des chiffres, cela revient au même, mais il y a une entorse à la procédure.

Méfiance et doigté donc car, selon mon expérience, la discussion avec la DGI peut être longue et épineuse

Bonne journée à tous.


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Beatrice Hercend  Identity Verified
Local time: 02:21
Member (2010)
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Dans les deux sens Oct 15, 2004

Ca s'éclaire pour moi, merci à tous (en parallèle, j'en ai parlé au Centre des impôts et à mon comptable il y a deux jours, aucun n'était sûr de la façon de procéder dans la pratique et j'attends encore qu'ils me rappellent, je trouve ça un peu inquiétant).

Marie-Céline GEORG wrote:

En France, quand on achète un bien ou un service à l'étranger en franchise de TVA, on déclare le montant hors taxe comme "acquisition intracommunautaire" et on calcule soi-même le montant de TVA à régler, sachant qu'on peut simultanément inclure ledit montant dans la TVA déductible.


En regardant d'un peu plus près le formulaire de déclaration annuelle de TVA, je vois qu'il existe :

- une rubrique "Livraisons intracommunautaires" dans la partie OPERATIONS NON IMPOSABLES (je suppose que ça correspond donc au montant HT des prestations livrées dans l'UE) ;

- une rubrique "Acquisitions intracommunautaires" dans la partie OPERATIONS IMPOSABLES (pour les achats effectués dans l'UE, exemple : logiciel antivirus acheté en Irlande sur Internet).

Car évidemment ça marche dans les deux sens et il faut que l'acquéreur n'oublie donc pas de déclarer les achats qu'il fait.

A noter qu'en Allemagne par exemple, il faut ajouter une mention obligatoire sur la facture stipulant que le débiteur est redevable de la TVA dans son pays.


Ca me semble une bonne idée d'indiquer quelque chose comme "TVA sur la livraison due par l'acquéreur".

J'ai trouvé la référence d'un guide qui a l'air intéressant, je vais peut-être essayer de me le procurer, car je me pose maintenant une autre question. Supposons que j'effectue une traduction destinée à un client de l'UE et que j'en sous-traite une partie à un collègue en France. Ce collègue doit-il me facturer de la TVA ?

Guide de la TVA intracommunautaire. Formalités pratiques, DEB/INTRASTAT
Auteur(s) : More Patricia, Straub Olivier, Thomas Stéphanie
Editeur : DALLOZ-SIREY
Collection : ENCYCLOPEDIE DELMAS
Paru le : 08/04/2004
ISBN : 2-247-05759-4

Bonne journée à tous.
Béatrice


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Ángel Espinosa
Spain
Member (2005)
French to Spanish
+ ...
... Oct 15, 2004



- une rubrique "Livraisons intracommunautaires" dans la partie OPERATIONS NON IMPOSABLES (je suppose que ça correspond donc au montant HT des prestations livrées dans l'UE) ;



Attention ! Sauf erreur de ma part, la « livraison » ne concerne que les biens. La traduction rentre dans la prestation de services. Le fait générateur est réputé se situer à l’endroit où le prestataire du service a le siège de son activité. Or, dans le cas de figure de la prestation de services transfrontaliers, en vertu de la procédure de « reverse charge »* il se trouve que « l’assujetti » est ton client. Pas de crainte ! Il ne va rien payer, c’est juste une opération comptable « fictive » comme on l’a déjà dit.

*en espagnol on parle de « inversión del sujeto pasivo » : je ne peux pas m’empêcher de percevoir un fort caractère sexuel dans cette expression, littéralement « inversion du sujet passif »...


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Helene Diu  Identity Verified
France
Local time: 07:21
Member (2004)
English to French
Pas modératrice mais je confirme pour mon cas Oct 15, 2004

Agnès Levillayer wrote:
As-tu bien fourni ton n° de TVA intracommunautaire?
Si oui, j'aimerais bien moi aussi une précision d'un modérateur vu que je comptais m'inscrire...


Pour info, je viens de payer la cotisation platinum, en fournissant mon numéro de TVA, et la TVA ne m'a effectivement pas été facturée.


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xxxsarahl
Local time: 23:21
English to French
+ ...
Toutafé ! Oct 16, 2004

Béatrice Hercend wrote:

Supposons que j'effectue une traduction destinée à un client de l'UE et que j'en sous-traite une partie à un collègue en France. Ce collègue doit-il me facturer de la TVA ?

Béatrice


Dans ce cas, la transaction est franco-française, tu paies la TVA au collègue qui la reverse au fisc. Et toi tu la déduis. Et dans ce cas c'est une rétrocession d'honoraires, à déclarer sur un imprimé à demander au secteur départemental d'assiette (attention, les imprimés sont millésimés, ne le demande pas avant l'année où tu déclares la rétrocession) et indique le montant des honoraires rétrocédés sur la ligne correspondante en haut de ta déclaration d'impôts.
Ca a l'air compliqué au début mais en fait tout est détaillé sur la 1040.


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Beatrice Hercend  Identity Verified
Local time: 02:21
Member (2010)
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Autre question : la devise Oct 18, 2004

Doit-on toujours trouver de l'Euro dans la facture ?

Si le client veut régler en dollars, dois-je faire apparaître le montant correspondant en euro sur la facture ou n'est-ce pas obligatoire ? Je ne sais pas si je l'ai su, en tout cas je l'ai oublié...
Merci d'avance.

Béatrice


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