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Thread poster: Anne fombeurre
rédiger une facture pour traduction papier mais pas de numéro siret
Anne fombeurre
France
Local time: 17:58
Oct 17, 2013

Bonjour à tous,

Je suis traductrice-adaptatrice et travaille habituellement dans le domaine de l'audiovisuel (sous-titrage, doublages de productions audiovisuelles). J'ai récemment effectué une traduction pour une compagnie de théâtre (note d'intention, fiche technique) et cette compagnie me demande de lui éditer un devis.
Or, je suis affiliée à l'Agessa (société des auteurs) et je n'ai pas de numéro de Siret. La compagnie en question n'est pas assujettie à la T.V.A. Quelqu'un sait-il comment rédiger une facture dans ces cas là ? Ou possède-t-il un prototype ?

I work as a translator-adaptor for subtitling and dubbing. Lately, I've been translating a document for a theatre company (information note, technical sheet) and the said-company is asking me to draw up a quote. The thing is, not only have I never drawn up any quote but being affiliated to the AGESSA (the author's society) I don't possess a SIRET number. Also, the theatre-company is not liable for french VAT. Does anyone know what information would need to appear on the cost estimate, or could send me a prototype, please ? Thanks in advance for your help.


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 17:58
Member (2005)
English to French
+ ...
seul un entrepreneur peut facturer une prestation Oct 20, 2013

La situation est simple : légalement tu ne peux pas facturer une prestation sous ton nom car tu n'es pas déclarée comme entrepreneur libéral BNC. Le n° SIRET ne fait qu'établir la reconnaissance du statut d'entrepreneur.

Si le client n'est pas lui-même un diffuseur connu de l'AGESSA, les seules solutions légales possibles sont :
- te déclarer comme auto-entrepreneur ce qui te donnera un n° de SIRET
- trouver une société de portage salariale qui établira la facture avec son propre n° de SIRET et te reversa l'argent (moins sa commission) sous forme de salaire.
- t'embaucher en CDD et te payer en salaire - donc pas de facture mais un contrat de travail en CDD et une fiche de paye.

La question de la TVA est secondaire. Toutefois la TVA s’envisage toujours d'abord du côté de celui qui facture et qui doit collecter cette taxe pour le compte de l'état s'il est assujetti. Le client ne fait que subir. Ici si tu choisis le statut d'AE tu sera non assujettie, donc pas de TVA, mais si tu choisis dite une société de portage il y a de fortes chances pour que la société soit assujettie donc elle facturera de la TVA à la compagnie théâtrale.


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rédiger une facture pour traduction papier mais pas de numéro siret






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