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Questions concernant facturation et déclaration (en France)
Thread poster: laub
laub
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Nov 26, 2004

Comme la plupart d'entre vous, je suppose, j'Ă©tablis mes facture hors TVA, en indiquant la mention:
"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."

Or j'ai entendu dire qu'Ă  compter du 1er janvier 2005, il va falloir indiquer sur les factures intracommunautaire (hors France) la mention suivante:
"exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des Impôts".

Est-ce vrai? En savez-vous davantage à ce sujet? Et est-ce que cela remplace la formule précédente "TVA non applicable, article 293 B..."?

Merci pour vos réponses!

Mickael


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 13:10
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RĂ©gime fiscal et livraisons intracommunautaires Nov 26, 2004

Bonjour,

Il faudrait que tu précises dans quel cadre tu évoques ces mentions.

J'ignore sous quel régime fiscal tu exerces, mais le premier article que tu mentionnes s'applique aux micro-entreprises qui exercent en franchise de TVA, que ce soit en France ou à l'étranger.

Pour les livraisons intracommunautaires, si tu exerces en "réel" (donc redevable de la TVA), il faut mentionner l'article 259B du CGI (d'après un article de la SFT). C'est en tout cas celui que je cite sur mes factures en UE.

A vérifier peut-être ?


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laub
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TOPIC STARTER
vérification du numéro de TVA intracommunautaire?? Nov 26, 2004

Mais faut-il vraiment, à partir du 1er janvier 2005, soit-même vérifier, puis reporter le numéro de TVA intracommunautaire de la société européenne (non-française) sur chaque facture? Ou n'est-ce pas nécessaire?
Mickael

laub wrote:

Comme la plupart d'entre vous, je suppose, j'Ă©tablis mes facture hors TVA, en indiquant la mention:
"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."

Or j'ai entendu dire qu'Ă  compter du 1er janvier 2005, il va falloir indiquer sur les factures intracommunautaire (hors France) la mention suivante:
"exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des Impôts".

Est-ce vrai? En savez-vous davantage à ce sujet? Et est-ce que cela remplace la formule précédente "TVA non applicable, article 293 B..."?

Merci pour vos réponses!

Mickael


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