Starting legal proceedings in France
Thread poster: xxxTransflux
xxxTransflux
Local time: 21:15
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Jan 9, 2005

I live in France and need to start legal proceedings against a debtor who lives in the same country. Could anyone advise me on the best way to go about this please.

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Adrien Esparron
France
Local time: 21:15
Member (2007)
German to French
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Faut voir Jan 9, 2005

Ce forum est réputé être un "non-english forum", mais ce n'est pas là l'important. Il faudrait tout de même en savoir un peu plus sur la nature du contentieux avant de s'aventurer dans des hypothèses. Des gens qui vous doivent des sous, il y en a partout et pour des tas de raisons.

Alors, des détails seraient utiles ?

Très cordialement,

Adrien


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xxxTransflux
Local time: 21:15
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TOPIC STARTER
Plus de détails concernant le débiteur Jan 10, 2005

Mes excuses, je n'ai pas rendu compte que c'est un forum français.

Le débiteur est une agence de traduction mais autant que je sache, le propriétaire fait marcher l'affaire à lui tout seul. Il ne m'a pas payé pour quelques traductions, soit une somme de 700 euro. Il n’y a pas de problème avec mon travail, les traductions sont affichées sur les sites web de ses clients. J'ai tout essayé de récupérer l'argent mais il ne répond pas à mes appels or mes emails et il m'a donné aucune raison pour le défaut de paiement. Donc j'ai décidé d'intenter un procès.


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Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 21:15
French to English
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injonction de payer Jan 10, 2005

Je vous recommande avant toute procédure juridique de remplir une injonction de payer auprès de votre Tribunal de Commerce.
Voici une description des démarches à suivre : http://www.motamot.com/zoompages/injonction.html

Comme pièces justificatives, joignez tout ce qui peut de près ou de loin montrer que votre client vous avait bel et bien donné son aval pour cette traduction.

Je ne sais pas combien coûte un huissier pour aller signifier au client l’ordonnance, mais je pense que c’est négligeable.

Bonne chance,

Alan

PS: Merci à Sylvain Leray qui m’a parlé le premier de cette procédure.


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 21:15
Member (2003)
German to French
Yes Jan 10, 2005

Alan Boydell wrote:

Je vous recommande avant toute procédure juridique de remplir une injonction de payer auprès de votre Tribunal de Commerce.
Voici une description des démarches à suivre : http://www.motamot.com/zoompages/injonction.html

Comme pièces justificatives, joignez tout ce qui peut de près ou de loin montrer que votre client vous avait bel et bien donné son aval pour cette traduction.

Je ne sais pas combien coûte un huissier pour aller signifier au client l’ordonnance, mais je pense que c’est négligeable.

Bonne chance,

Alan

PS: Merci à Sylvain Leray qui m’a parlé le premier de cette procédure.


De rien Alan
En effet, il faut d'abord s'adresser au Tribunal de Commerce de la ville du débiteur (et non de votre ville) pour lui demander une injonction de payer, et faire "signifier" celle-ci par un huissier de justice de la même ville. Les frais sont vraiment négligeables si la somme en vaut la peine, d'autant plus qu'ils sont réglés par le débiteur (une partie infime reste à votre charge, pour info : mon client me devait 3000 euros, j'en ai récupéré... 3000 ).
Ça peut durer quelques mois mais ça vaut la peine.

Bon courage,
Sylvain


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Sara Freitas
France
Local time: 21:15
French to English
Commence par un courrier en recommandé Jan 10, 2005

Cela t'evitera peut-être de passer par l'injonction de faire payer.

Voici un modèle utile de Wanadoo:

http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=thematique&url=http://www.pro2.wanadoo.fr/lettre.html

C'est dommage, mais des fois la LR/AR est la seule façon d'obtenir des résultats quand on ne répond plus à tes mails ou à tes coups de téléphone.

Bonne chance!

Sara


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Adrien Esparron
France
Local time: 21:15
Member (2007)
German to French
+ ...
Lettre de relance et Mise en demeure Jan 10, 2005

Les références proposées par Allan sont très bonnes et votre cas n'est hélas pas isolé !!! Avant de déclencher une procédure d'injonction de payer, je tenterais malgré tout la mise en demeure avec Avis de Réception (je suppose que vous avez déjà fait des lettres de relance, sinon il faut commencer par là pour moi). Les deux cas auxquels j'ai été personnellement confrontés sont globablement identiques au vôtre et je n'ai pas eu besoin d'aller plus loin. Je vous le souhaite sincèrement.

Aujourd'hui, tous les grands réseaux de traducteurs proposent des listes "noires". Sur ProZ le Blue Board permet de s'exprimer sur les outsourcers. Je n'en connais pas bien le fonctionnement, mais la doc est claire. Je crois qu'il est utile de s'y exprimer pour que certaines "maltraitances" ne perdurent pas, à défaut de disparaître.

Bon courage,

Adrien


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xxxchance
French to Chinese
+ ...
Merci Sara pour des modèles bien pratiques Jan 10, 2005

Mais j’espère bien que je n’aurai pas besoin de les utiliser tous

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Sara Freitas
France
Local time: 21:15
French to English
Ni d'en recevoir certains!! Jan 10, 2005

chance wrote:

Mais j’espère bien que je n’aurai pas besoin de les utiliser tous


C'est vrai qu'il y a toute la panoplie de catastrophes professionnelles et de mauvaises nouvelles la-dedans!



Sara

[Edited at 2005-01-10 10:57]


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co.libri
France
Local time: 21:15
German to French
+ ...
Bien utile Jan 10, 2005

Je stocke, merci, Sara !

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Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 21:15
French to English
+ ...
deposer la requête Jan 10, 2005

Merci Sylvain pour ces nouvelles précisions.


Sylvain Leray wrote:
En effet, il faut d'abord s'adresser au Tribunal de Commerce de la ville du débiteur (et non de votre ville) pour lui demander une injonction de payer,


Te rappelles-tu si la requête en injonction de payer auprès du Greffier du Tribunal de commerce coûte quelque chose également ? J'ai ouï dire qu’il fallait y joindre un chèque de provision destiné à couvrir les frais de greffe d’environ une vingtaine d’Euros. T’en souviens-tu ?


[Edited at 2005-01-10 12:52]


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Alan Boydell  Identity Verified
France
Local time: 21:15
French to English
+ ...
Réponse Jan 10, 2005

Alan Boydell wrote:
Te rappelles-tu si la requête en injonction de payer auprès du Greffier du Tribunal de commerce coûte quelque chose également ? J'ai ouï dire qu’il fallait y joindre un chèque de provision destiné à couvrir les frais de greffe d’environ une vingtaine d’Euros. T’en souviens-tu ?


[Edited at 2005-01-10 12:52]


Je pense avoir trouvé la réponse:

Il faut joindre à la demande un chèque d'un montant de 17,61 euros à l'ordre du Régisseur d'Avances et des Recettes du Tribunal de Grande Instance dont le débiteur dépend.


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 21:15
Member (2003)
German to French
Oui Jan 10, 2005

Alan Boydell wrote:

Il faut joindre à la demande un chèque d'un montant de 17,61 euros à l'ordre du Régisseur d'Avances et des Recettes du Tribunal de Grande Instance dont le débiteur dépend.


C'est à peu près la somme que j'avais envoyée, en effet, après l'avoir trouvée sur Internet. Cependant, le papier que j'ai reçu mentionnait une somme différente (légèrement supérieure à ce que j'avais payé) que l'on ne m'a jamais réclamée. Pour être sûr, mieux vaut appeler directement le greffe du tribunal en question, ce sont eux les mieux à même de nous renseigner à ce sujet.

Sylvain


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