Mobile menu

Injonction de faire payer sans BDC
Thread poster: Sara Freitas

Sara Freitas
France
Local time: 14:16
French to English
May 30, 2005

Bonjour,

Une nouvelle plutôt encourageante...

Je viens d'obtenir une injonction de faire payer du tribunal de commerce de Grenoble basée sur des mails entre moi et le client qui démontraient qu'ils m'avaient bien demandé du travail que j'ai bien livré en temps et en heure...Je n'avais pas de bon de commande pour le travail en question.

Le client a fini par règler au bout de six mois et j'ai reçu son chèque qq jours avant de recevoir la nouvelle du tribunal. Pour les interêts et les frais de justice (qq dizaines d'euros), je laisse tomber, mais c'est une nouvelle encourageante car sans BDC je ne pensais vraiment pas avoir l'injonction.

Bon courage à tous ceux qui attendent des règlements de leurs clients...

Sara



[Edited at 2005-05-30 10:22]


Direct link Reply with quote
 
French Foodie  Identity Verified
Local time: 14:16
French to English
+ ...
Bravo! May 30, 2005

Bravo Sara, c'est effectivement tres encourageant!

Direct link Reply with quote
 

Marie-Céline GEORG  Identity Verified
France
Local time: 14:16
English to French
+ ...
Intéressant May 30, 2005

Bonjour Sara,
Effectivement, c'est intéressant comme nouvelle ! Pour information, comment faut-il procéder si un client rechigne à payer (je croise les doigts, je n'ai pas ce problème actuellement, mais c'est bon à savoir à l'avance) ? Faut-il contacter directement le tribunal de commerce ? Une autre instance ? Merci de m'éclairer un peu

Marie-Céline


Direct link Reply with quote
 

Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 14:16
German to French
Procédure May 30, 2005

Marie-Céline GEORG wrote:

Bonjour Sara,
Effectivement, c'est intéressant comme nouvelle ! Pour information, comment faut-il procéder si un client rechigne à payer (je croise les doigts, je n'ai pas ce problème actuellement, mais c'est bon à savoir à l'avance) ? Faut-il contacter directement le tribunal de commerce ? Une autre instance ? Merci de m'éclairer un peu

Marie-Céline


Salut Marie-Céline,
J'ai expliqué plusieurs fois la procédure à suivre dans ces forums, l'ayant expérimentée une fois... voir par exemple :

- http://www.proz.com/post/103732#103732
- http://www.proz.com/post/124383#124383
- ou encore http://www.proz.com/post/195266#195266

Et après on va dire que je radote !

Sylvain


Direct link Reply with quote
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Injonction de faire payer sans BDC

Advanced search






Across v6.3
Translation Toolkit and Sales Potential under One Roof

Apart from features that enable you to translate more efficiently, the new Across Translator Edition v6.3 comprises your crossMarket membership. The new online network for Across users assists you in exploring new sales potential and generating revenue.

More info »
Protemos translation business management system
Create your account in minutes, and start working! 3-month trial for agencies, and free for freelancers!

The system lets you keep client/vendor database, with contacts and rates, manage projects and assign jobs to vendors, issue invoices, track payments, store and manage project files, generate business reports on turnover profit per client/manager etc.

More info »



All of ProZ.com
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs