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Certificat de résidence fiscale en France pour agence espagnole
Thread poster: Gayle Wallimann

Gayle Wallimann  Identity Verified
Local time: 10:56
Member (2001)
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Aug 26, 2005

Tout d'abord, il me semblait avoir vu ce sujet auparavant, mais je ne le retrouve plus. Si quelqu'un se rappelle du lien, merci d'avance, sinon, pardonnez-moi de répéter.

Je travaille pour une agence de bonne réputation en Espagne depuis le mois de mars, mais je n'ai jamais pu être payée encore car on me demande un certificat de résidence fiscale officiel. Mon centre d'impôts à Aix-en-Provence m'a dit à deux reprises d'envoyer simplement une copie de ma déclaration d'impôts 2004. L'agence espagnole n'accepte pas ce document comme preuve, mais ils ne peuvent pas me donner d'exemple de ce que d'autres traducteurs en France ont fournit. Ils m'ont envoyés une copie du formulaire 6166 pour les Etats-Unis en disant que la France doit avoir un équivalent.

Et non. Le centre d'impôts m'affirme que non, et que la copie de la....est suffisante.

Je n'ai pas de numéro de SIRET, je ne suis pas redevable du TVA, je suis en règle avec mon précepteur...Est-ce que quelqu'un d'autre a eu des problèmes de ce genre et si oui, que puis-je faire?

Merci pour les conseils.

Gayle


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Céline Odo  Identity Verified
France
Local time: 10:56
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Ah, ce fameux certificat !! Aug 26, 2005

Il faut le demander à ton centre des impôts. C'est une attestion certifiant que tu paies bien tes impôts en France. Bien sûr ils sont réticents parce que souvent ils ne sont pas au courant de ce qui se passe dans les autres pays
Si tu ne le fournis pas le client se verra obligé de te retirer 30% je crois de ce qu'il te dois pour les impôts. Attention ça n'a rien à voir avec la TVA !

Moi aussi, je me suis bien amusée avec ma société de portage et mon client espagnol. Le client me disait de demander ce certificat à l'ambassade, mais à l'ambassade ils ne savaient pas de quoi il s'agissait. Au bout de quelques mois, tout s'est arrangé.
Les impôts, souvent quand on les sort de leur train train ordinaire ils ont du mal à bouger... il faut persévérer ! !


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Buzzy
Local time: 10:56
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Peut-être qu'une "attestation" du centre d'impôts marcherait ? Aug 26, 2005

Bonjour Gail.
Je ne sais pas si cela peut aider car mon expérience concerne des clients franco-français, mais on m'a demandé à deux reprises de fournir une "attestation confirmant la régularité de votre situation concernant l'URSSAF et les Services Fiscaux".
J'ai téléphoné à mon centre d'impôts qui n'avait pas l'air de comprendre pourquoi on me demandait cela, mais qui m'a quand même envoyé une "attestation" que j'ai déposé mes déclarations de chiffre d'affaires et autres déclarations fiscales et que j'étais à jour avec mes impôts (sous réserve bien sûr de contrôles fiscales ultérieurs).

Donc, ce n'est pas tout à fait ce qu'on te demande mais peut-être que ça pourrait inspirer ton centre d'impôts local ?
Je peux t'envoyer une copie si tu crois que cela peut servir.

Bonne chance
Buzzy


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Gayle Wallimann  Identity Verified
Local time: 10:56
Member (2001)
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imprimé ou rédaction au cas par cas? Aug 26, 2005

Céline Odo wrote:
Il faut le demander à ton centre des impôts. C'est une attestion certifiant que tu paies bien tes impôts en France. !


Merci Céline pour ta réponse. Enfin, quand tu as réussi à avoir ce papier, est-ce que c'était un imprimé ou il fallait que l'employé invente un certificat? Si c'est un imprimé qui éxiste déjà, je vais camper là-bas au centre d'impôts jusqu'à ce que quelqu'un me le donne!

Et je sais que l'agence retiendra 25% si je ne fournis pas ce papier. Quelle histoire. J'ai travaillé pour deux autres agences espagnoles qui ne m'ont jamais rien demandé en trois ans de projets. Maintenant je me demande si ces deux autres agences étaient dans la légalité...

Gayle


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Céline Odo  Identity Verified
France
Local time: 10:56
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+ ...
Je ne sais pas Aug 26, 2005

Gayle,


Je ne sais pas, car c'est ma société de portage qui l'a demandé et ils ne me tiennent pas au courant de ce genre de choses. En revanche je ne crois pas qu'il s'agisse d'un formulaire spécifique.

J'espère que quelqu'un d'autre ayant effectivement eu ce papier dans les mains pourra t'en dire plus.

Je crois que j'avais trouvé des infos sur le forum anglais...


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Gayle Wallimann  Identity Verified
Local time: 10:56
Member (2001)
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Merci Buzzy Aug 26, 2005

Tu me donnes des arguments en plus à fournir au cas où ils me font des problèmes encore. (Ils ne vont pas croire que je reviennes!)J'espère que ce sera une nouvelle personne qui sait de quoi je parle.

Gayle


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Cristóbal del Río Faura  Identity Verified
Spain
Local time: 10:56
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+ ...
Certificat Aug 26, 2005

En Espagne c’est un imprimé normalisé que tu peux demander par Internet au centre des impôts. S’il doit venir d’ailleurs, je ne sais pas.

Les agences ne sont pas obligées de demander cette attestation mais, si elles la demandent, il faut la fournir. En cas de problèmes en rapport avec tes impôts ce sont elles qui seront tenues responsables en vertu d’un nouveau règlement relativement récent. Donc ce certificat représente une sorte de sauvegarde pour elles. De toute façon je trouve un peu forte leur prétention de retenir 30 %, ainsi que de ne t’avoir pas payée depuis le mois de mars. C'est-à-dire, ils considèrent comme acquis que tu n’es pas au courrant de tes obligations fiscales. Pas très agréable. Peut-être ils ont eu une mauvaise expérience avec un autre traducteur.

Bonne chance !
Cr


[Edited at 2005-08-26 16:07]


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Gayle Wallimann  Identity Verified
Local time: 10:56
Member (2001)
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Merci Cristobal Aug 26, 2005

Cristóbal del Río Faura wrote:
De toute façon je trouve un peu forte leur prétention de retenir 30 %, ainsi que de ne t’avoir pas payée depuis le mois de mars. C'est-à-dire, ils considèrent comme acquis que tu n’es pas au courrant de tes obligations fiscales. Pas très agréable. Peut-être ils ont eu une mauvaise expérience avec un autre traducteur.

Bonne chance !
Cr


[Edited at 2005-08-26 16:07]


Merci pour ta réponse aussi, Cristobal. Je voudrais aussi clarifier le fait que je suis sure que l'agence va me payer, ils ne m'ont pas ménacé de retenir 25%, c'est tout simplement stipulé dans le contrat que j'ai signé au mois de mars comme étant la loi espagnole. Ils sont très gentils avec moi et ils aimeraient voir arriver ce certificat également. Surtout que je continue à travailler avec eux, bien que je réduit ce que j'accepte de leur part en attendant de régler cette affaire. Je pense que j'y arriverai maintenant que les congés soient passés (ou presque!) et je trouverai une personne soit au courant, soit compréhensive, au centre des impôts.

Gayle


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xxxdf49f
France
Local time: 10:56
facturation-réglements inter-UE Aug 26, 2005

Bonjour Gayle
La seule obligation liée à la facturation entre travailleurs indépendants et leurs clients (agences ou directs) dans un autre pays de l'UE, c'est que notre note d'honoraires portent notre et leur "N° intracommunautaire "(appelé EU VAT No.) ou bien la mention "exempt de TVA", ainsi que celui du client, qui en fait correspond à notre N° de Siret au début duquel sont rajoutés les lettres FR (pour la Franc) + 3 chiffres. Et cette obligation concerne en réalité la TVA, non l'impôt sur le revenu.

En tant que travailleurs indépendants/profession libérale, nous facturons des HONORAIRES, par opposition à des salaires. Alors que je fasse une déclaration d'impôt ou non, en France ou ailleurs, ça n'est pas les oignons de mes clients français ou autre! De même lorsque je reverse des honoraires à des collègues à Bruxelles ou à Barcelone, je n'ai pas à exiger d'eux qu'ils m'envoient un quelconque papier attestant qu'ils payent bien leurs impôts!

La seule chose qu'un client/donneur d'ouvrage en France peut exiger, c'est une attestation d'affiliation à l'URSSAF et/ou n° SIRET attestant que je ne travaille pas au noir et qu'il puisse s'assurer qu'il n'enfreint pas la législation française sur le travail non-déclaré.

Cependant, puisque vous dites que vous n'avez pas de N° de Siret, alors vous êtes sans doute payée en tant que salariée (pas de 3ème solution en France que d'être soit indépendant déclaré à l'URSSAF soit salarié par client ou sté de portage) - auquel cas, s'appliquerait alors la législation fiscale locale (eg prélèvement à la source ou non), justifiant le demande de votre agence espagnole. Dans ce cas, les centres des impôts étant peuplés de fonctionnaires à la vue courte et au baobab dans la main, il ne vous reste plus qu'à les harceler jusqu'à ce qu'ils acceptent de bien vouloir taper votre attestation!

bon courage!
dominique


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Gayle Wallimann  Identity Verified
Local time: 10:56
Member (2001)
French to English
+ ...
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Je l'ai le certificat! Sep 1, 2005

Voici la fin de mon histoire...
Je suis allée au centre d'impôts et j'ai demandé de voir une personne qui se charge de mon village au lieu d'essayer d'expliquer à l'accueil ce que je voulais. C'est là le problème, à l'accueil ils disent que ça n'existe pas. Quand j'ai vu mon conseiller, elle m'a dit que ça ne se faisait pas, mais j'avais le texte de l'agence en Espagne (en anglais) réclamant ce certificat. Elle a lu avec l'anglais qu'elle possédait, et elle a compris. Elle m'a tout simplement fait un certificat de résidance fiscale, signé et tamponné valable pour un an.
Enfin, je vais le poster ce matin. J'ai hâte d'être payée!

Encore, merci à tous pour vos conseils et soutien!

Gayle


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cristine
French to English
Merci Gayle et renseignements complémentaires Sep 1, 2006

Chere Gayle,
J'ai suivi toute ton histoire a propos du certificat de residence fiscale... Je connais une personne qui est dans la meme situation que toi. ce que j'aurais voulu savoir est si tu as pu fournir le certificat a posteriori, si cela n'a pas posé des problèmes à ton agence et si à ton avis on peut traiter ce problème à distance.

Je te remercie

Cristine


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vieux_girondin
Local time: 10:56
English
mêm pour les italiens Feb 1, 2007

Bonjour,

j'ai le même problème avec mon employeur italien. Dans mon centre des impôt on m'a dit qu'aucun "certificat de résidance fiscale" n'existe, et on m'a fourni "bordereau de situation fiscale", un document confirmant que j'avais réglé mes impôts de l'année dernière. Est-ce que ceci la même chose?

Merci!

[Edited at 2007-02-01 03:35]


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 05:56
English to French
+ ...
Précepteur... Feb 1, 2007

ou PERcepteur ?

Ce n'est pas tout à fait la même chose, Gayle

No offence !

Bruno

[Edited at 2007-02-01 11:15]


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Muriel Terpereau  Identity Verified
France
Local time: 10:56
Spanish to French
Travail additionnel Apr 17, 2008

Bonjour,

J'ai bien lu toutes ces infos avec beaucoup d'interet, car je suis actuellement salariée d une entreprise, et une agence espagnole vient de me proposer une mission de traduction.
Cependant n etant pas en freelance, et etant salariée, je ne peux pas déclarer de numero TVA SIRET Etc.
L agence me dit qu avec un certificat de residence fiscale ça suffit, ça me permet de ne pas payer d impots sur les travaux de traduction(???) et ça permet à l agence de pouvoir legalement me faire faire la mission.
est ce vrai et si oui comment ça marche?

de plus etant deja salariée, je ne pense pas avoir le droit d exercer une autre activité "professionnelle".

Pouvez vous m eclairer la dessus?
je pense a moyen terme, quand j aurais davantage de contacts laisser mon travail actuel et me lancer a part entiere dans la traduction, donc j aimerais dès maintenant monter mon reseau, et cette proposition represente une opportunité pour moi.

Merci d'avance pour vos réponses.

Muriel


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 10:56
English to French
+ ...
si vous résidez en France ... Apr 17, 2008

Je pense que l'agence espagnole ne s'occupe que de son problème à elle - un certificat prouvant que vous ne résidez pas en Espagne veut dire qu'elle n'a pas à vous appliquer les règles fiscales espagnoles (retenue à la source ? je ne sais pas si ça existe en Espagne).

Par contre il est clair qu'en France vous ne pouvez pas faire de facture pour être payée si vous n'êtes pas déclarée comme indépendante ou salariée d'une entreprise de portage salariale. Cf un post récent d'un collègue allemand sur le sujet.

Et vous devrez payer des impôts sur ce revenu, une fois les cotisations sociales réglées.

Il n'y a pas solution légale simple pour des travaux occasionnels - essayez de voir avec une entreprise de portage salariale.


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