L'accord de confidentialité qui tue
Thread poster: Paul VALET

Paul VALET  Identity Verified
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Oct 12, 2005

Bonsoir,

J'ai re√ßu cette apr√®s-midi une offre de r√©vision de la part d'une agence irlandaise interdite d'offres sur ce site. Elle a d'ailleurs fait d'autres d√©g√Ęts sur d'autres sites, manifestement.

Ce qui m'a surpris c'est qu'elle a commencé par m'envoyer un "accord de confidentialité", qui s'étend sur plus de deux pages - c'est rare - à signer avant qu'elle ne me donnne la moindre précision sur le job à réaliser.

Les clauses de cette "accord de confidentialité" sont anormales et même illégales pour certaines d'entre elles.

L'une d'elles prévoit par exemple que:
- "le sous-traitant s'engage à ne pas chercher à travailler directement pour le client du projet en question, ni pour une filiale ou pour une société apparentée de ce client, non seulement le temps du projet, mais également tant que l'agence fournira des services de traduction à ce client".

Autrement dit, si cette agence a pour client France Télecom ou autre entreprise importante, travailler pour elle vous privera de travailler en direct pour des dizaines de sociétés!

C'est évidemment illégal, car cela va contre le droit de la concurrence, qui affecte même l'Irlande. Si ce genre de clause avait une valeur quelconque, les sous-traitants seraient pratiquement condamnés à être sous-traitants à vie.

Ce genre de clause n'a rien √† voir avec une clause de confidentialit√© normale. La confidentialit√© doit porter sur les textes √† traduire, et sur ce que l'on conna√ģt de l'entreprise √† l'occasion d'une traduction. Cela ne peut pas se prolonger par une restriction de concurrence, et encore moins par une clause de restriction de concurrence pour l'√©ternit√©.

L"accord de confidentialité" se poursuit par une clause qui prévoit que:
- "Les parties conviennent qu'il ne pourra pas √™tre demand√© de dommages-int√©r√™ts au cas o√Ļ les obligations n√©es sous cet accord ne seraient pas respect√©es."

Il ne suffit plus à l'agence en question que de faire dépendre le contrat de traduction proprement dit de cet accord de confidentialité, pour la mettre à l'abri de toute poursuite en dommages-intérêts si elle n'accomplit pas ses obligations.

Autrement dit, même si elle ne paie pas, elle ne pourra pas être poursuivie par le sous-traitant qui a signé ce pseudo-accord de confidentialité.

Là encore, cette clause n'a rien à voir avec un accord de confidentialité classique; il déborde outrageusement sur toutes les conséquences de tous les contrats qui pourraient découler de cet "accord de confidentialité".

Il s'agit bien d'un "accord qui tue" les sous-traitant à tous les coups!

Or, c'est précisément le fait qu'elle ne paie pas qui l'a fait bannir de ProZ.

Combiend de ceux qui ont regretté de lui avoir fait confiance ont signé cet "accord de confidentialité" qui n'en est pas un ?

Cordialement,

Paul


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 05:56
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Il y a confusion Oct 12, 2005

L'interdiction de démarcher le client ou ses filiales n'a rien à voir avec la confidentialité. Il s'agit en fait d'une clause d'un accord de non-concurrence, et ce type d'accord est parfaitement licite et légal

Quant à l'absence de dommages et intérêts, ce serait en cas de violation de l'accord de confidentialité. Rien à voir avec le contrat signé entre l'agence et le traducteur, qui relève d'un autre domaine.

J'ai déjà signé des accords de confidenialité: ils avaient tous 2 pages. Et les PO d'une agence avec laquelle je travaille beaucoup contiennent tous une clause de non-concurrence.

Personne n'est obligé de signer un contrat jugé abusif.

Cordialement

Bruno Magne


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Paul VALET  Identity Verified
France
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De quel point de vue parlez-vous? Oct 13, 2005

Bruno Magne wrote:

L'interdiction de démarcher le client ou ses filiales n'a rien à voir avec la confidentialité.


Nous sommes donc bien d'accord sur ce point; or l'accord titrait seulement sur la confidentialité. Il y avait donc un glissement d'objet au sein de l'accord: c'était un accord de confidentialité et de non-concurrence.

Il s'agit en fait d'une clause d'un accord de non-concurrence, et ce type d'accord est parfaitement licite et légal


On peut faire croire √† certaines choses, pour impressionner le sous-traitant. Et si ce dernier a horreur du commercial, il ne s'en offusquera pas. Mais le principe du commerce et de l'industrie est la libre-concurrence; l'Union europ√©enne est b√Ętie sur ce principe.
Quand on exerce dans la traduction, on doit donc pouvoir avoir acc√®s le oplus librement possible aux clients. Nous sommes tous en concurrence: agences comme ind√©pendants. La diff√©rence est ailleurs: dans les moyens, les go√Ľts et comp√©tences ...


Comme je l'ai précisé, cette clause là était beaucoup trop extensive pour être valable, et dans le temps (elle n'est limitée que par le fait que l'agence ait toujours une activité avec ce client), et dans l'espace (elle s'étend à toutes les sociétés du groupe du client).
Si vous y r√©fl√©chissez, vous verrez que c'est incontr√īlable pour l'agence en question comme pour le sous-traitant; comment v√©rifier par exemple que l'agence a toujours cette soci√©t√© pour client?

Tout au plus peut-on admettre une clause de non-concurrence limitée dans le temps ou dans l'espace. Il semble parfaitement normal que, pendant le temps du contrat, le sous-traitant s'interdise de faire chuter le contrat pour l'exécuter ensuite à moindres frais. Mais au-delà, à quoi bon? Si cela aboutit à se priver éternellement de travail pour obtenir un petit contrat momentané, un tribunal ne retiendra pas la validité d'une telle clause.

Quant à l'absence de dommages et intérêts, ce serait en cas de violation de l'accord de confidentialité. Rien à voir avec le contrat signé entre l'agence et le traducteur, qui relève d'un autre domaine.


C'est vous qui le d√ģtes. Il suffit que le contrat de traduction proprement dit comporte une phrase pr√©cisant par exemple qu'il est √©tabli "sous couvert de l'accord de confidentialit√© d√©j√† sign√©", et le tour est jou√©.

J'ai déjà signé des accords de confidenialité: ils avaient tous 2 pages.


Ils peuvent en contenir 15, je n'y vois pas d'inconvénient, si cela s'avère réaliste. Me le proposer avant de vouloir me préciser s'il s'agit d'un de mes domaines de spécialité m'a paru excessif.

Et les PO d'une agence avec laquelle je travaille beaucoup contiennent tous une clause de non-concurrence.


Cela me para√ģt normal, contrat par contrat, et pour la dur√©e de chaque contrat, pas plus.

Personne n'est obligé de signer un contrat jugé abusif.


Absolument. Encore faut-il savoir ce qui est abusif et ce qui ne l'est pas. Mon propos était précisément d'attirer l'attention sur certaines clauses abusives.

Cordialement,

Paul



[Edited at 2005-10-13 08:24]

[Edited at 2005-10-13 08:28]

[Edited at 2005-10-13 08:31]

[Edited at 2005-10-13 09:22]


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sylver  Identity Verified
Local time: 16:56
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Un point valide Oct 13, 2005

J'ai remarqué en effet que certaines agences n'hésitent pas à s'arranger dans les accords qu'elles rédigent, et notamment sur ce point de non-concurrence.

Il est tout à fait légitime pour une agence de demander à ce que son traducteur s'abstiennent de se servir des contacts obtenus dans le cadre d'un contrat pour soliciter directement les clients de l'agence (après tout, ç'est quand même l'agence qui a fait l'effort de trouver le client), mais de là à interdire au traducteur de travailler avec le client final tant que celui-ci reste un client de l'agence (sans même définir en quoi consiste le fait d'être un client de l'agence), il y a une marge.


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Paul VALET  Identity Verified
France
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Je dirais même plus ... Oct 13, 2005

sylver wrote:

J'ai remarqué en effet que certaines agences n'hésitent pas à s'arranger dans les accords qu'elles rédigent, et notamment sur ce point de non-concurrence.



J'en ai vu une qui m'avait commandé une traduction dans le domaine financier. Puis cette traduction s'est retrouvée publiée, sans que mon nom ait été publié. L'agence me laisse entendre qu'il y aura d'autres traductions.

Une année passe, sans aucune autre commande de cette agence. Cette entreprise n'a aucune compétence dans le domaine financier, qui n'est pas du tout son domaine de spécialité. Mais elle n'a fait aucun effort commercial pendant un an pour se développer dans ce domaine, alors qu'elle aurait pu le faire sur la base de ce premier succès.

En fait elle n'en avait pas l'intention, et elle ne savait pas comment s'y prendre.
Elle a saisi une occasion qui passait à sa portée. Elle a fait "un coup".
Une telle pratique s'apparente à du parasitisme sur le dos du sous-traitant spécialisé. Je pense que l'on aurait pu parler de concurrence déloyale de la part de cette agence, si elle avait prétendu m'empêcher de contacter le client après coup.

Paul


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xxxNicolette Ri
Local time: 10:56
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Juste une remarque Oct 14, 2005

Je voudrais d'abord remercier Paul d'être revenu ici pour donner un coup de main dans les domaines juridique et financier. Qu'il sache que ses remarques sont toujours lues et appréciées par beaucoup de traducteurs, même s'ils ne se manifestent pas. Je remercie la directrice de l'école de traduction (voir l'autre fil) de l'avoir rejeté, et pourtant il y avait certainement du ménage à faire !

- "le sous-traitant s'engage à ne pas chercher à travailler directement pour le client du projet en question, ni pour une filiale ou pour une société apparentée de ce client, non seulement le temps du projet, mais également tant que l'agence fournira des services de traduction à ce client".

Le contrat de non-concurrence doit √™tre limit√© dans le temps et dans l'espace ("pendant deux ans et dans le d√©partement de .."). On le fait signer g√©n√©ralement √† un employ√© pour ne pas que celui-ci ouvre une nouvelle agence √† c√īt√©. Pourquoi pas par des sous-traitants, car je peux m'imaginer que les agences n'aiment pas que les traducteurs prospectent leurs clients. "tant que l'agence fournira des services √† ce client" me semble vague, et "ni pour une filiale ou pour une soci√©t√© apparent√©e" est impossible √† tenir, car on ne peut pas s'attendre √† ce que les traducteurs sachent exactement √† qui appartient quoi. A une √©poque, quand j'ai pos√© la question √† un juriste, celui-ci m'avait dit que, si je travaille par l'interm√©diaire d'une agence pour la soci√©t√© X, je n'avais pas le droit de prospecter directement la soci√©t√© X, et surtout, surtout pas le contact dans cette soci√©t√©, mais que je pouvais tr√®s bien faire un mailing g√©n√©ral √† trente soci√©t√©s dans ce secteur dont la soci√©t√© X. Voici donc une fa√ßon de contourner ce genre de clauses.

Une année passe, sans aucune autre commande de cette agence. Cette entreprise n'a aucune compétence dans le domaine financier, qui n'est pas du tout son domaine de spécialité. Mais elle n'a fait aucun effort commercial pendant un an pour se développer dans ce domaine, alors qu'elle aurait pu le faire sur la base de ce premier succès.

En fait elle n'en avait pas l'intention, et elle ne savait pas comment s'y prendre.
Elle a saisi une occasion qui passait à sa portée. Elle a fait "un coup".

C'est ce que je pense tr√®s souvent. Ou bien c'est la pratique du "coup" ou la recherche du profit imm√©diat qui est tr√®s r√©pandue, ou bien la plupart des agences n'ont pas de bons commerciaux, ou bien elles ne savent pas ce que valent leurs traducteurs et il y a un probl√®me de ressources humaines, ou bien, et c'est le plus vraisemblable, la premi√®re traduction a servi d'app√Ęt et l'agence continue bel et bien √† travailler dans ce domaine... Mais bon, √ßa ne fait rien, c'est l'agence qui a un probl√®me, pas moi, je travaille agr√©ablement, √† des prix relativement √©lev√©s, pour d'autres clients sympas.


[Edited at 2005-10-14 10:03]


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xxxsarahl
Local time: 01:56
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Classique Oct 14, 2005

En fait, je vois assez souvent ce genre de contrat qui ressemble à un copier-coller récupéré aux puces. Certains sont si peu clairs que je m'interroge sur leur valeur juridique. Le dernier contrat d'interprétation que j'ai eu entre les mains (que je n'ai d'ailleurs pas signé, l'agence me l'ayant envoyé bien après la conférence) m'interdisait de travailler pendant 10 ans pour "les bénéficiaires de la prestation". Autrement dit, si l'un quelconque des 500 pèlerins qui étaient dans la salle me contactait, même par l'intermédiaire d'une autre agence, je me devais de refuser. D'autant plus ridicule que les interprètes travaillent régulièrement pour le même client final par l'intermédiaire d'agences diverses, ce qui n'a rien à voir avec piquer les clients puisqu'on n'a démarché personne.

En cas de probl√®me, et si une agence nous faisait un proc√®s, je suis √† peu pr√®s s√Ľre que le tribunal d√©clarerait ces contrats incompr√©hensibles nuls et non avenus et appliquerait seulement les lois en vigueur et les us et coutumes de la profession.


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Paul VALET  Identity Verified
France
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Précisions Oct 15, 2005

Nicolette Richy wrote:

Je voudrais d'abord remercier Paul d'être revenu ici pour donner un coup de main dans les domaines juridique et financier. Qu'il sache que ses remarques sont toujours lues et appréciées par beaucoup de traducteurs, même s'ils ne se manifestent pas. Je remercie la directrice de l'école de traduction (voir l'autre fil) de l'avoir rejeté, et pourtant il y avait certainement du ménage à faire !



Merci pour cette appréciation d'un "club" dont je n'avais pas connaissance.

La directrice en question ne m'a pas rejeté. Je n'ai pas accepté son offre pour des raisons financières; elle n'a pas suivi, sur le plan financier, ma contre-offre.

Mais si son offre n'était pas trés viable, ma participation à cette liste est gratuite.

Toute forme efficace d'encouragement à la poursuivre sera donc bienvenue.

Paul

[Edited at 2005-10-18 06:36]


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