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Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal
Thread poster: co.libri

co.libri
France
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Dec 29, 2005

Bonjour Ă  tous,

Mon message s'adresse surtout Ă  ceux qui, en France, ont dĂ©jĂ  lancĂ© des injonctions de payer en y ajoutant les intĂ©rĂȘts de retard*. Je cherche une rĂ©fĂ©rence Internet officielle me donnant la valeur du taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal 2005. Il m'est arrivĂ© de lancer des injonctions de payer, mais sans faire payer les intĂ©rĂȘts de retard, car tout Ă©tait rentrĂ© dans l'ordre rapidement.
Là, j'ai besoin de combler le trou des cadeaux de Noël

Autre demande prĂ©cise : les intĂ©rĂȘts partent-ils de la date de l'injonction ou de la date limite de paiement mentionnĂ©e sur la facture?

Merci d'avance Ă  tous ceux qui sauront me renseigner (mes recherches sur le Web n'ont pas donnĂ© grand-chose et je n'ai rien trouvĂ© concernant les intĂ©rĂȘts sur les fils de ce forum).

HĂ©lĂšne.

* MĂȘme si le client se trouve hors territoire français.

[Edited at 2005-12-29 08:48]


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Adrien Esparron
France
Local time: 07:32
Member (2007)
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Depuis le 6 décembre 2005, le taux est de 2.25% Dec 29, 2005

Bonjour HĂ©lĂšne,

Ah que c'est agaçant !

Tu trouveras les références du code du commerce ici :

http://www.laportedudroit.com/htm/juriflash/droit_societes/lesbreves.htm

et le taux et la maniÚre de l'appliquer ici (taux légal majoré de 7 points) :

http://www.defis.com/articlesid.asp?NomArticle=art1518.html

Bonne chance et meilleurs voeux !

Adrien

[Edited at 2005-12-29 11:15]


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 07:32
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Comptable Dec 29, 2005

HĂ©lĂšne,

Un petit coup de fil à ton comptable et le tour est joué : il connaßt le taux légal, qui change chaque année ou presque. N'oublie surtout pas de majorer le taux légal de 50%.

Pour info, tes factures doivent mentionner ceci :

« Conditions de rÚglement (loi 92-1442 du 31 décembre 1992) :
- aucun escompte pour paiement anticipĂ© n’est applicable ;
- les pĂ©nalitĂ©s applicables Ă  compter du terme ci-dessus seront calculĂ©es au taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, majorĂ© de 50 %. »

Les intĂ©rĂȘts courent donc dĂšs la date d'Ă©chĂ©ance de la facture, ce qui paraĂźt plutĂŽt logique.

HTH


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co.libri
France
Local time: 07:32
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Pas de comptable Dec 29, 2005

Je n'ai pas de comptable, Sylvain, je compte sur moi. Mais je vais essayer d'en joindre un que l'on m'a conseillĂ© un jour, il acceptera peut-ĂȘtre de me donner le chiffre si je l'appelle aprĂšs le 2 janvier et lui offre des papillotes.

Pour les précisions sur la facture, je n'ai jusqu'à maintenant jamais mentionné les pénalités, mais ça y est, c'est décidé, cela fait partie des bonnes résolutions 2006.

Merci de ta réponse.
H.

P.S. "doivent mentionner ceci" : tu veux dire que c'est une obligation ? Cela ne m'a jamais été spécifié. Et pourtant, on me connaßt bien dans les différents services que j'ai appelés quand il a fallu me renseigner !

[Edited at 2005-12-29 10:47]


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IsaPro  Identity Verified
France
Local time: 07:32
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Bonjour HĂ©lĂšne Dec 29, 2005

Peut-ĂȘtre ce lien vous sera-t-il utile :
http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/cond.php

Bon courage


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co.libri
France
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Merci Dec 29, 2005

IsaPro wrote:

Peut-ĂȘtre ce lien vous sera-t-il utile :
http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/cond.php

Bon courage


Merci, Isabelle, en effet, je vais remonter à la source pour trouver le taux actualisé. Sinon, je me renseigne directement auprÚs de la CCI de ma région.
Je note effectivement que les pénalités "doivent" figurer dans les CGV.

HĂ©lĂšne.


Et merci, Adrien, je viens de lire ton message aprÚs avoir posté ma réponse. Bon, comme ça, je suis bien équipée pour 2006 !

[Edited at 2005-12-29 10:51]


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 07:32
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- Dec 29, 2005

HĂ©lĂšne Cheminal wrote:

Pour les précisions sur la facture, je n'ai jusqu'à maintenant jamais mentionné les pénalités, mais ça y est, c'est décidé, cela fait partie des bonnes résolutions 2006.



Ce n'est pas une résolution, c'est une obligation

Je ne trouve plus la doc en question, mais la SFT avait récapitulé les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur une facture. Si je le retrouve...


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co.libri
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Local time: 07:32
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Ben Dec 29, 2005

Sylvain Leray wrote:

HĂ©lĂšne Cheminal wrote:

Pour les précisions sur la facture, je n'ai jusqu'à maintenant jamais mentionné les pénalités, mais ça y est, c'est décidé, cela fait partie des bonnes résolutions 2006.



Ce n'est pas une résolution, c'est une obligation

Je ne trouve plus la doc en question, mais la SFT avait récapitulé les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur une facture. Si je le retrouve...


Je connais des genssssses qu'ont pas leur facture Ă  jour alors.
En 2006, je mets mes factures Ă  jour..
N'empĂȘche, faut vraiment aller Ă  la pĂȘche aux infos dans les administrations... Bon, on ne va pas entamer le couplet habituel, mais encore une fois, je n'ai jamais eu cette info-lĂ  et ce n'est pas faute d'avoir demandĂ©.
Ceci dit, j'Ă©tais encore en micro-rĂ©gime cette annĂ©e. Je me demande s'il y a une diffĂ©rence en fonction du rĂ©gime fiscal, mais je ne crois pas en fait. De toute maniĂšre, je vais ĂȘtre obligĂ©e de me renseigner pour un changement et donc de m'informer. Je sens qu'ils n'ont pas fini de soupirer, les pĂŽvres.


Merci, je vais aller voir si la SFT a ça dans ses CGV (que j'utilise) qui sont sur leur site. Pour le récapitulatif, tu as dû le recevoir en tant que membre, je pense.

Meilleurs voeux Ă  tous !

[Edited at 2005-12-29 11:21]


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IsaPro  Identity Verified
France
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Sylvain, Dec 29, 2005

C'est peut-ĂȘtre de ça dont tu parles :
http://joelmortensen.club.fr/danskfransk/Conditions.htm


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 07:32
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Oui et non Dec 29, 2005

IsaPro wrote:

C'est peut-ĂȘtre de ça dont tu parles :
http://joelmortensen.club.fr/danskfransk/Conditions.htm



Pas vraiment, je ne parlais pas des CGV mais bien des factures, sur lesquelles doit par exemple figurer le N° de TVA intracommunautaire appelé désormais numéro d'identification (et non le n° URSSAF ou SIRET ou que sais-je d'autre) du fournisseur ET du client, etc.

Ce récapitulatif apparaissait effectivement dans la lettre d'information trimestrielle de la SFT.

Sylvain

[Edited at 2005-12-29 11:05]


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IsaPro  Identity Verified
France
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Ceci devrait faire l'affaire Dec 29, 2005

http://www.independoo.com/infos_independants.htm#Modernisation%20et%20harmonisation%20de%20la%20facturation

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co.libri
France
Local time: 07:32
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En rĂšgle alors Dec 29, 2005



Merci Isabelle et bravo pour la recherche.
Si j'en crois les infos mentionnées, je suis en rÚgle. Dans ce cas, je retire mes "accusations" à l'encontre des services concernés (si par le plus grand des hasards, ils me lisaient, car je dois dire que le monsieur que j'ai eu réguliÚrement au téléphone à mon retour en France me semblait compétent et précis. Et en plus, il avait fini par bien connaßtre mon dossier )

En tout cas, toutes ces différentes infos sont utiles pour l'avenir et, comme il faut que je les contacte, de toute maniÚre, je redemanderai.
Quant au fauteur, source de mon message, je crois que l'annonce de l'injonction et des pénalités de retard vient de lui faire peur, il paraßt que le paiement a été effectué il y a deux jours (1er message), qu'il date du 28.12.2005 (2e message, cherchez l'erreur). J'attends la copie du versement par fax ou courriel.
Voyons ça...


HĂ©lĂšne.

[Edited at 2005-12-29 11:53]


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sylver  Identity Verified
Local time: 13:32
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Un détail... Dec 29, 2005

Si je comprend bien la chose, le taux de 9,25% est un taux annuel.

En d'autres termes, si on te doit 1000 euros, tu dois facturer 7,71 euros de pénalité par mois.

Avec 1 an de retard de payment, la pénalité serait à peine de 92,5 euros! Pas vraiment disuasif, comme truc.

Quitte Ă  facturer des intĂ©rĂȘts de retard, je suggĂšre de se mettre d'accord avec le client sur des intĂ©rĂȘts plus consĂ©quents, du style 10% par mois.

Usurier? Ben, on est pas des banques. Une banque gagne de l'argent sur les prĂȘts parce qu'elle prĂȘte de l'argent qu'elle ne possĂšde pas et qu'elle collecte les intĂ©rĂȘts sur de longues pĂ©riodes. Pour nous, 90 euros pour un payement avec 1 an de retard...euh,...

Si un client n'a pas l'intention de payer dans les temps quand il engage mes services, je suis pas sûr de vouloir travailler avec lui.

Autrement, je préfére ne pas rentrer dans ce genre de discussion, parce qu'une mesure comme ça peut avoir l'effet inverse, lorsque le client se dit "bof, je payerais le mois prochain avec 8 euros de plus".


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co.libri
France
Local time: 07:32
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Taux légal Dec 29, 2005

sylver wrote:

Quitte Ă  facturer des intĂ©rĂȘts de retard, je suggĂšre de se mettre d'accord avec le client sur des intĂ©rĂȘts plus consĂ©quents, du style 10% par mois. .


En ce qui me concerne, j'applique le taux légal, histoire de respecter la légalité, ce que ne font pas certains clients.
Et je me vois bien négocier 10 % par mois, le client me rira au nez et il aura raison.

Personne n'aime travailler avec ce genre de client, c'était la premiÚre fois... et derniÚre fois, c'est tout. Mais tout est rentré dans l'ordre, j'ai la preuve que le paiement a été fait hier, il était temps. Les infos des collÚgues me serviront (pas, j'espÚre) pour le futur, je les garde bien au chaud (les infos, pas les collÚgues)

Bonne soirée.
HĂ©lĂšne.


[Edited at 2005-12-29 14:24]


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