Mobile menu

Régime français de la micro-entreprise et régime italien des prestations occasionnelles
Thread poster: Christine C.

Christine C.
Italy
Local time: 06:01
Member (2004)
Italian to French
Sep 25, 2006

Chers Collègues,

En France, ceux qui bénéficient d'une franchise de TVA et/ou qui n'ont pas opté pour la TVA doivent appliquer sur toutes leurs factures adressées à des clients situés en France ou à l'étranger la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire.
Mais savez-vous ce que les traducteurs assujettis au régime italien des prestations occasionnelles (système de la Ritenuta d'Acconto), et donc non assujettis au régime de la TVA, doivent faire figurer comme mention légale sur leurs factures à destination de clients situés hors de l'Italie, et notamment en Europe? Ceci, évidemment, afin de ne pas être suspectés par le client étranger de travailler dans l'illégalité?
Le Code Fiscal est-il suffisant et fait-il office de mention légale crédible à l'étranger?
Le régime français de la micro-entreprise et le régime italien des prestations occasionnelles ont-ils des choses en commun ou pas? Et comment ceux qui y sont soumis doivent-ils opérer face à des clients étrangers?
Merci d'avance pour votre contribution.

Christine


Direct link Reply with quote
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Régime français de la micro-entreprise et régime italien des prestations occasionnelles

Advanced search






CafeTran Espresso
You've never met a CAT tool this clever!

Translate faster & easier, using a sophisticated CAT tool built by a translator / developer. Accept jobs from clients who use SDL Trados, MemoQ, Wordfast & major CAT tools. Download and start using CafeTran Espresso -- for free

More info »
PDF Translation - the Easy Way
TransPDF converts your PDFs to XLIFF ready for professional translation.

TransPDF converts your PDFs to XLIFF ready for professional translation. It also puts your translations back into the PDF to make new PDFs. Quicker and more accurate than hand-editing PDF. Includes free use of Infix PDF Editor with your translated PDFs.

More info »



All of ProZ.com
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs