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Adhérer ou ne pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé
Thread poster: Ihatetrados
Ihatetrados
Local time: 14:04
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Feb 1, 2007

En marge d'un fil récent sur le même thème, j'ai trouvé le détail de la loi de finances pour 2006 relatif à l'abattement de 20%.

La loi de finance pour 2006 a réformé le barême de l'impôt sur le revenu en diminuant le nombre de tranches d'imposition de 7 à 5 et en intégrant dans le barême l'abattement de 20% qui s'appliquait aux revenus des professionnels indépendants (BIC, BNC).
Afin de maintenir l'avantage fiscal des adhérents des Centres de Gestion et Associations Agréés, les revenus professionnels des non adhérents seront désormais majorés de 25% pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pratiquement, si vous êtes adhérent à un CGA ou à une AGA vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice professionnel.
Les professionnels non adhérents à un CGA ou à une AGA sont imposés sur 125% de leurs revenus professionnels.
L'adhérent conserve donc un avantage fiscal en bénéficiant pleinement de l'abattement de 20% intégré au barême de l'impôt sur le revenu.


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Anne Patteet  Identity Verified
Local time: 07:04
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Intéressant! Feb 1, 2007

Ne vivant pas en Europe, je ne savais pas que ces centres existaient, et je viens de faire une mini-recherche pour savoir de quoi il s'agissait.
Si d'un côté je comprends que l'on donne certains avantages aux adhérents (déduction du salaire du conjoint, réduction d'impôt pour frais de gestion...), je trouve un peu fort que les non-adhérents soient imposés sur 125% de leurs revenus! C'est à donner envie de ne pas gagner d'argent!

Merci en tout cas pour l'information.


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Marie-Céline GEORG  Identity Verified
France
Local time: 14:04
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Le calcul français des impôts sur le revenu, ou comment faire simple quand on peut faire compliquà Feb 2, 2007

Anne Patteet wrote:

Ne vivant pas en Europe, je ne savais pas que ces centres existaient, et je viens de faire une mini-recherche pour savoir de quoi il s'agissait.
Si d'un côté je comprends que l'on donne certains avantages aux adhérents (déduction du salaire du conjoint, réduction d'impôt pour frais de gestion...), je trouve un peu fort que les non-adhérents soient imposés sur 125% de leurs revenus! C'est à donner envie de ne pas gagner d'argent!

Merci en tout cas pour l'information.


Bonjour Anne,
Il faut savoir qu'en France, le calcul de l'impôt sur le revenu est un truc bien compliqué !
En gros, jusqu'à présent, pour calculer le montant des impôts, on appliquait à la base sur les revenus déclarés un abattement de 20% pour les salariés, auquel avaient droit les professions libérales adhérentes à une AGA - les autres n'y ayant pas droit.
Désormais, l'abattement de 20% a été réintégré dans le calcul de l'impôt : au lieu d'appliquer la formule sur 80% des revenus, on a changé la formule pour obtenir grosso modo le même résultat en l'appliquant sur 100% des revenus déclarés.
Du coup, les adhérents AGA perdaient le bénéfice de cet abattement par rapport aux non-adhérents. Les AGA ont râlé - l'abattement étant certainement l'argument le plus intéressant pour inciter les professionnels à adhérer, même s'il y a d'autres avantages. Donc on a décidé d'appliquer une majoration de 25% aux non-adhérents pour compenser - le résultat est rigoureusement le même, ils ne payent pas plus d'impôts qu'avant.
On change simplement d'usine à gaz mais l'optique devient totalement différente : au lieu d'une incitation positive à l'adhésion, on pénalise ceux qui n'adhèrent pas...

Marie-Céline


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Anne Patteet  Identity Verified
Local time: 07:04
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Merci Marie-Céline Feb 2, 2007

C'est très bien expliqué, et ton titre est bien choisi aussi!

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Helene Diu  Identity Verified
France
Local time: 14:04
Member (2004)
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Dangers de la lecture en diagonale Feb 5, 2007

Cher traducteur anonyme auteur de ce fil,

En lisant rapidement la page j'ai cru que ton nom étais d'origine grecque. Ce n'est qu'à la deuxième lecture que j'ai bien ri avec "I hate Trados"!

Hélène


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 14:04
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L'intérêt est aussi du côté de l'administration fiscale Feb 6, 2007

Anne Patteet wrote:

Les AGA ont râlé - l'abattement étant certainement l'argument le plus intéressant pour inciter les professionnels à adhérer, même s'il y a d'autres avantages. Donc on a décidé d'appliquer une majoration de 25% aux non-adhérents pour compenser - le résultat est rigoureusement le même, ils ne payent pas plus d'impôts qu'avant.

Marie-Céline


L'administration des impôts y trouve aussi son compte. Les AGA font en effet un certain travail de contrôle/formation qui lui facilite la tâche.

Paul


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Nicole Blanc  Identity Verified
France
Member (2005)
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Des avantages fiscaux évidents mais ... Feb 7, 2007

Ihatetrados wrote:

L'adhérent conserve donc un avantage fiscal en bénéficiant pleinement de l'abattement de 20% intégré au barême de l'impôt sur le revenu.


Bonjour,

Comme déjà commenté précisément ci-dessus, l'adhésion à une AGA tombe sous le sens au regard des avantages fiscaux qu'elle induit.
Néanmoins, l'incursion qu'effectuent tous les deux ans les auditeurs de mon AGA dans mes comptes me paraît ... déplacée.
Il est fréquemment arrivé que mon excellent comptable ne partage pas leurs commentaires chichiteux sur la présence ou l'absence de tels justificatifs mineurs (de déplacement par exemple), la nécessité de tel investissement e tutti quanti. Big Brother est parmi nous ...

L'exercice en libéral sous-entend une liberté (chèrement payée) dont je n'apprécie guère qu'une AGA vienne la contester... qui plus est sur des points de détail.
L'assurance du sérieux de mon expert-comptable (et de tous les experts-comptables en général) et l'établissement par ses soins de comptes absolument impeccables devraient largement suffire pour l'octroi de tout abattement. C'est du moins mon avis.

NB


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 14:04
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Trouver la logique pour juger de la situation. Feb 7, 2007

Nicole Blanc wrote:

L'exercice en libéral sous-entend une liberté (chèrement payée) dont je n'apprécie guère qu'une AGA vienne la contester... qui plus est sur des points de détail.
L'assurance du sérieux de mon expert-comptable (et de tous les experts-comptables en général) et l'établissement par ses soins de comptes absolument impeccables devraient largement suffire pour l'octroi de tout abattement. C'est du moins mon avis.



La liberté d'entreprendre vous donne divers droits, comme de faire crédit à vos clients, ou donne à vos founisseurs, aux impôts, aux tiers en général le droit de vous faire crédit, entre autres.

Mais le crédit sans contrôle ne serait pas possible durablement, vous en conviendrez, non ?

Avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. Par contre être inscrit à une AGA est obligatoire pour bénéficier de l'abattement de 20%.

Beaucoup d'AGA sont d'ailleurs des mines de prospects pour les membres de l'ordre des experts-comptables. Les formations données dans les AGA le sont d'ailleurs souvent par des E.C.

L'avantage que vous avez en prenant un E.C., c'est de ne pas passer trop de temps sur votre comptabilité, et de pouvoir le rendre responsable s'il commet des erreurs.

Paul


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Nicole Blanc  Identity Verified
France
Member (2005)
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+ ...
De la liberté d'entreprendre Feb 7, 2007

Paul VALET wrote:
La liberté d'entreprendre vous donne divers droits, comme de faire crédit à vos clients, ou donne à vos founisseurs, aux impôts, aux tiers en général le droit de vous faire crédit, entre autres.


Cher Paul
La liberté d'entreprendre paraît en France donner largement moins de droits que de devoirs, voire d'obligations comptables et fiscales démesuré(e)s à mon sens ....
Quant à l'obtention d'un crédit de paiement de la part de l'administration fiscale, il s'agit d'une pure théorie concrétisée dans les faits uniquement dans des cas tout à fait extrêmes et ma foi fort rares.

[/quote]
Mais le crédit sans contrôle ne serait pas possible durablement, vous en conviendrez, non ?
[/quote]

J'en conviens sur le fond, mais non sur la forme. Une société dotée d'une organisation économique performante ne saurait fonctionner sans contrôle ni sanction en cas d'écart... mais encore faut-il que ce contrôle soit mesuré, raisonné et opportun. Il ne faut pas sans cesse vouloir écraser une mouche avec un marteau-pilon !

[/quote]
Avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. Par contre être inscrit à une AGA est obligatoire pour bénéficier de l'abattement de 20%.
[/quote]

Disposer d'un expert-comptable est un passage obligé, donc une obligation.
Si je me charge moi-même de ma comptabilité, je suis bel et bien obligée de passer par le truchement de mon adorable comptable pour qu'il dresse mon bilan au cours du premier trimestre de chaque année.
En revanche, absolument personne ne me contraint à être membre d'une AGA si j'accepte de ne pas bénéficier de l'abattement de 20%. C'est d'ailleurs ledit abattement qui motive l'adhésion de la plupart d'entre nous ... hormis cela, l'AGA n'apporte strictement rien.

[/quote]
Beaucoup d'AGA sont d'ailleurs des mines de prospects pour les membres de l'ordre des experts-comptables. Les formations données dans les AGA le sont d'ailleurs souvent par des E.C.
[/quote]

Peut-être ou sans doute, mais les rapports AGA-CE m'importent peu.

[/quote]
L'avantage que vous avez en prenant un E.C., c'est de ne pas passer trop de temps sur votre comptabilité, et de pouvoir le rendre responsable s'il commet des erreurs.
[/quote]

Pas d'accord, cher Paul. Même avec la "caution" d'assurance qualité de mon très compétent comptable, c'est toujours moi - contribuable - qui demeure au final responsable.

Que voulez-vous, si j'abhorre la chienlit, je suis une amoureuse de la liberté et du libéralisme. Je laisse très honnêtement la logique aux technocrates qui nous contrôlent et nous gouvernent, tout en ayant en même temps pour eux le plus grand respect....
Peut-être dois-je simplement regretter l'existence apparente de différents degrés de logique.

Nicole


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 14:04
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Feb 8, 2007



[Edited at 2007-02-08 23:17]


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