Validité d'un contrat USA en France
Thread poster: Mundi
Mundi
Local time: 18:58
French to English
+ ...
Apr 6, 2007

Chers collègues,
L'année dernière j'ai travaillé pour un client aux USA qui ne m'a jamais renvoyé mon contrat français signé. Je me suis malheureusement laissée prendre par leurs mensonges car ils m'avaient eux envoyé un contrat américain, je me disais que ce n'était qu'une question de temps avant qu'ils m'envoient le mien signé.
Je suis aujourd'hui, vous l'imaginerez bien, très gênée car ce client ne paie pas et je souhaitais savoir si le fait qu'il n'y ait pas eu de contrat signé en France pourrait me porter préjudice si je porte plainte contre le siège de cette entreprise, situé à Paris. Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'apporter conseil ou si vous aviez des idées à ce sujet.


Direct link Reply with quote
 

Patricia Lane  Identity Verified
France
Local time: 18:58
French to English
+ ...
très rapidement Apr 6, 2007

Désolée pour le style télégraphique, mais j'ai le nez dans le guidon.

Qqs questions car certaines choses ne sont pas très claires:

1. Contrat= bon de commande, oui?
2. Vous l'avez en anglais, oui?
3. Vous avez effectué le travail?
4. Le client l'a accepté?
5. Vous avez envoyé la facture?
6. Vous avez un accusé réception ou au moins tous les échanges mail entre vous et ce client?

Si oui, dans un premier temps, si j'étais vous, je contacterais amiablement le siège en France en leur explicant la situation.. Porter plainte est le dernier recours.

Bon courage,

Patricia


Direct link Reply with quote
 

Kristina Kolic  Identity Verified
Croatia
Local time: 18:58
Member (2007)
English to Croatian
+ ...
contrat indispensable ? Apr 6, 2007

Autant que je sache, un contrat en bonne et due forme n'est pas indispensable pour des services de traduction, à l'exception des traductions de livres qui font l'objet de clauses spédicales relatives aux droits d'auteur.

A mon avis, le simple fait que vous disposiez d'un bon de commande, ou d'un courrier (même sous forme électronique) par laquelle une personne vous demande d'effectuer la traduction d'un texte donné, en supposant bien entendu que vous disposez d'un écrit qui fait mention d'un accord sur le prix, le délai de livraison, avec les coordonnées du client - est une preuve suffisante (y compris une preuve de la livraison de la traduction - à savoir votre message et l'accusé réception du client).

Si le client vous a envoyé d'autres textes à traduire après un premier texte, c'est une preuve complémentaire, à mon avis, du fait que le client a accepté vos conditions et qu'il est satisfait de vos prestations. Il ne lui reste donc qu'à payer votre facture, soit de sa propre volonté, soit par le biais d'une action en justice.

Par contre, je ne suis pas certaine que vous puissiez porter plainte contre le siège de cette entreprise à Paris, car votre client était en fait un client aux USA et non le siège à Paris. A vérifier...


Direct link Reply with quote
 

Kristina Kolic  Identity Verified
Croatia
Local time: 18:58
Member (2007)
English to Croatian
+ ...
Contact amiable Apr 6, 2007

Patricia Lane wrote:

(...) dans un premier temps, si j'étais vous, je contacterais amiablement le siège en France en leur explicant la situation.. Porter plainte est le dernier recours.


C'est effectivement ce que je ferais aussi dans un premier temps.


Direct link Reply with quote
 
Mundi
Local time: 18:58
French to English
+ ...
TOPIC STARTER
Aïe, Blueboard donne une note générale de 1 à l'entreprise Apr 6, 2007

Bonjour Patricia, Bonjour Kristina, et merci beaucoup pour vos messages.
Oui, tout s'était bien passé jusqu'à maintenant. J'ai un contrat stipulant la commande et son prix, il est en anglais, j'ai livré à temps et la maison d'édition s'est exprimé très satisfaite de mon travail. J'ai également gardé tous nos échanges par courrier électronique.
J'ai appelé le siège en France ce matin et la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit de la rappeler, puis lorsque j'ai demandé son nom, elle m'a raccroché au nez... J'ai rappelé plus tard et cette même personne était plus aimable. Elle dit qu'ils vont me payer, mais pas la totalité du moins pour l'instant (la moitié est due depuis 5 mois et l'autre moitié était payable ce mois-ci).
Je suis prête à porter plainte si je ne suis pas payée dans un délai raisonnable (disons une quinzaine de jours) mais ne sait pas trop comment m'y prendre, de surcroît parce qu'il n'existe pas de contrat français.
Toute suggestion ou expérience que vous souhaiteriez me raconter sera très bienvenue.

Alinemex

[Edited at 2007-04-06 19:52]


Direct link Reply with quote
 

Patricia Lane  Identity Verified
France
Local time: 18:58
French to English
+ ...
sans connaître tous les détails Apr 7, 2007

Alinemex,

Nous n'avons pas pleine connaissance de votre situation, bien sûr, et supposons que, de votre côté, tout est au carré et que vous êtes bien "bordée. Si cela fait 5 mois que la moitié vous est due, quelles démarches avez-vous entreprises pour essayer de vous faire payer depuis tout ce temps?

Une petite suggestion qui pourrait les faire bouger un peu: courrier bilingue adressé tant à votre client américain qu'à son siège en France les prévenant que si, sous 15 jours, ils n'ont toujours pas payé, vous allez entreprendre les démarches suivantes:

- ouvrir un dossier au Better Business Bureau de l'état où se situe l'entreprise US;
- prévenir vos confrères internationaux de se méfier de cette entreprise en mettant une note sur toutes les listes d'évaluation que vous connaissez;
- si la structure US est un simple bureau ou filiale et non pas une structure totalement indépendante de la structure française, que vous allez ouvrir un dossier en France auprès de votre assurance protection juridique (si vous en avez une), qui elle se chargera des suites à donner à cette situation.

Bon courage!

Patricia


Direct link Reply with quote
 
Mundi
Local time: 18:58
French to English
+ ...
TOPIC STARTER
Bonjour Patricia Apr 7, 2007

Merci pour votre commentaire et pour vos conseils que je trouve très pertinents.
J'envoie en fait des messages de plus en plus fermes demandant le paiement de ces traductions depuis des mois. C'est en me faisant raccrocher au nez que j'ai vu un peu noir.
Certains collègues ayant lu mon commentaire sur un autre site ont souhaité me contacter par voie privée en devinant tout de suite de quelle entreprise il s'agit pour me parler de ce qu'ils avaient vécu.
Quant à ma situation, je suis en effet bien "bordée" . J'ai eu le malheur de croire que c'était une question d'une semaine, puis de quelques jours, etc. comme mes interlocuteurs me le disaient, pour être payée. Ce sont des personnes avec pas mal d'expérience dans ces techniques et ils m'ont fait effectivement "marcher".
J'ai d'ailleurs compris en étudiant la question depuis quelques jours que leur bureaux aux USA n'existent pas véritablement...
La solution de mon assurance me semble donc très adaptée et je vais m'y pencher tout de suite.
A nouveau merci !!!
et Joyeuses Pâques.

Alinemex


Direct link Reply with quote
 

Kristina Kolic  Identity Verified
Croatia
Local time: 18:58
Member (2007)
English to Croatian
+ ...
Traduction assermentée Apr 7, 2007

alinemex wrote:
Je suis prête à porter plainte si je ne suis pas payée dans un délai raisonnable (disons une quinzaine de jours) mais ne sait pas trop comment m'y prendre, de surcroît parce qu'il n'existe pas de contrat français.
Alinemex

[Edited at 2007-04-06 19:52]


Le fait que vous n'ayez pas de contrat français ne change rien à la chose. Une traduction assermentée (en français) du contrat rédigé en anglais fait parfaitement l'affaire.


Direct link Reply with quote
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Validité d'un contrat USA en France

Advanced search






memoQ translator pro
Kilgray's memoQ is the world's fastest developing integrated localization & translation environment rendering you more productive and efficient.

With our advanced file filters, unlimited language and advanced file support, memoQ translator pro has been designed for translators and reviewers who work on their own, with other translators or in team-based translation projects.

More info »
SDL MultiTerm 2017
Guarantee a unified, consistent and high-quality translation with terminology software by the industry leaders.

SDL MultiTerm 2017 allows translators to create one central location to store and manage multilingual terminology, and with SDL MultiTerm Extract 2017 you can automatically create term lists from your existing documentation to save time.

More info »



All of ProZ.com
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs