Mention légale sur facture à client US?
Thread poster: Jordane Boury

Jordane Boury  Identity Verified
France
Local time: 06:56
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Jun 25, 2007

Chers collègues,

J'ai bien cherché parmi les fils précédents, mais je n'y ai pas trouvé de réponse à cette lancinante interrogation : concernant l'exonération de TVA qui s'applique à un client (agence) basé aux États-Unis, dois-je indiquer une quelconque référence à un article du CGI sur ma facture?

J'ai bien sûr tenté de demander à mon "expert" comptable, mais sa réponse a été très floue (en gros, n'ayant rien trouvé, il en a conclu qu'il n'y avait pas de mention obligatoire à indiquer dans ce cas).

Que dit le vôtre?

Un grand merci par avance...

Jordane


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Karima Afchar  Identity Verified
Local time: 22:56
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Article CGI Jun 26, 2007

Bonjour,
Quand ma collègue qui travaille en France m'envoie sa facture, elle indique : TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Cordialement,
Karima


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Melzie
Local time: 06:56
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Article CGI bis Jun 26, 2007

C'est bien ça !

Pour moi c'est la (géniale) inspectrice des impôts qui me l'a dit lorsqu'elle m'avait convoqué il y a de ça bien long temps.

Pour ce type d'informations le mieux, je trouve, c'est de demander aux services d'état concernés URSSAF, impôts etc. car a) c'est gratuit (nos impôts sont aussi pour ça) b) ils sont ravis de ne pas avoir à faire de la répression pour une fois et en générale ils aiment aider les gens c) s'ils se trompent c'est de leur faute et nous n'avons pas à le payer.


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Jordane Boury  Identity Verified
France
Local time: 06:56
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TOPIC STARTER
TVA non applicable, art. 293B du CGI Jun 26, 2007

Bonjour et merci pour votre réponse.

En fait, la mention citée ci-dessus concerne la franchise en
base de TVA, ce qui n'est pas mon cas.
Peut-être n'y a-t-il réellement pas de mention obligatoire pour une facture à un client US en régime réel?


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Estelle Chauvet
France
Local time: 06:56
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Prestation effectuée pour un client extracommunautaire non soumis à la TVA (art 259B et C CGI) Jun 26, 2007

"Prestation effectuée pour un client extracommunautaire non soumis à la TVA (art 259B et C CGI)"

Je crois que c'est cette mention qu'il faut faire figurer sur la facture.

Cordialement,
Estelle


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Nathalie Elson  Identity Verified
France
Local time: 06:56
Member (2006)
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Selon article 259b du C.G.I. Jun 26, 2007

Bonjour,

Je confirme la réponse d'Estelle.

Je travaille par l'intermédiaire d'une société de portage (non, non, ne me tapez pas dessus ), et pour les clients extracommunautaires, mes factures portent la mention suivante :

Honoraires/prestations Exonéré(e)s de TVA,
Selon article 259b du C.G.I.

Nath


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Helene Diu  Identity Verified
France
Local time: 06:56
Member (2004)
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Idem, article 259b Jun 29, 2007

Au passage, lire les dossiers extrêmement utiles de motamot.com :

http://www.motamot.com/zoompages/index.html

(voir notamment "Mentions légales obligatoires sur un facture)


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Jordane Boury  Identity Verified
France
Local time: 06:56
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+ ...
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Le fin mot de l'histoire : aucune mention de l'art. 259B ! Jul 3, 2007

Bonjour et merci à toutes (tous?) pour vos réponses.

J'ai reçu entre-temps la réponse de mon inspectrice des impôts et j'avoue qu'elle m'a plutôt surprise :

"S'agissant de prestations immatérielles, celles-ci ne sont pas taxables en France lorsque le preneur est établi en dehors de la CEE. En conséquence, la facture doit être établie hors TVA (opération exonérée). Aucune mention
à l'article 259 B ne doit être portée."

Inutile de vous préciser que je compte l'archiver très soigneusement - on ne sait jamais


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Jordane Boury  Identity Verified
France
Local time: 06:56
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Mention légale différente dans le cas d'un preneur "hors UE" Jul 3, 2007

Helene Diu wrote:

Au passage, lire les dossiers extrêmement utiles de motamot.com :

http://www.motamot.com/zoompages/index.html

(voir notamment "Mentions légales obligatoires sur un facture)


Bonjour Hélène,

Merci pour ces indications.
J'ai bien consulté la référence fournie, mais il semble qu'elle ne s'intéresse qu'au cas d'une livraison intracommunautaire. Or, dans mon cas, le preneur est situé aux USA, donc hors UE.
À titre d'information, voir la réponse que j'ai reçue de mon inspectrice des impôts...


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