Procédure de contestation d'une décision de « non-conformité » du Bureau de la traduction
Michel A. Canada Local time: 01:44 Member (2004) English to French + ...
Sep 29, 2010
Bonjour,
Ce message s'adresse à celles et ceux qui travaillent ou ont travaillé pour le Bureau de la traduction et qui ont eu à contester une décision de ce dernier quant à la « non-conformité » :
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Voici le contexte contractuel, pour mémoire :
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Conformément à l'article 9 des conditions générales 2010B « Conditions générales – services professionnels (complexité moyenne) ».
Advenant que tout ou partie des travaux ne soient pas conformes aux exigences de qualité du contrat et que le Ministre décide de ne pas exiger leur modification ou leur remplacement par le fournisseur, le fournisseur sera redevable envers le Canada des dommages subis par celui-ci, tel que stipulé dans le présent article, en raison du manquement de la part du fournisseur et de l'exécution des travaux par un tiers ou par des ressources internes.
Pour les clauses « Retards » et « Qualité », l'estimé des dommages et intérêts fixes en argent sera basé sur un tarif horaire de 81 $ établi en fonction du nombre d'heures consacré à l'exécution, au remaniement, à la révision ou à la manipulation des textes, le montant total des dommages et intérêts ne devant pas dépasser la valeur établie à partir du nombre d'heures ou de mots estimé dans la demande individuelle de traduction. Les dommages et intérêts pourront aussi inclure toute autre somme dépense par le Bureau de la traduction ou toute autre perte subie par le Bureau de la traduction liées au manquement du fournisseur. Les parties conviennent que le montant qui sera ainsi établi est leur meilleure estimation des pertes et dommages encourus par le Canada si les situations précitées se produisent, qu'il n'a pas pour but d'imposer une sanction et qu'il ne doit pas être interprété en ce sens.
(...)
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Rien n'est mentionné au contrat quant aux procédures de contestation d'une telle décision (or, à mon avis, de telles procédures doivent exister comme c'est souvent le cas pour les décisions de l'administration).
Quelqu'un aurait-il un ou des retours d'expérience sur des situations similaires avec le Bureau dans ce domaine (pour info, on parle de 2 000 $ de retenue sur une facture de 6 000 $)?
Vous pouvez me contacter par message privé sur ce sujet, si vous avez des infos, des expériences ou des conseils.
Merci,
Michel
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