siret
Spanish translation: siret (código francés de identificación fiscal)
| 20:33 Jun 7, 2005 |
| French to Spanish translations [Non-PRO] Law/Patents - Economics | ||||
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peer agreement (net): +3número o código de identificación que se entrega a una empresa (para llevar a cabo una actividad) Explanation: Suerte!!!!!!!!!! -------------------------------------------------- Note added at 8 mins (2005-06-07 20:42:08 GMT) -------------------------------------------------- SIRET Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse. Unité SIRET Définition Dans la base de données SIRENE®, l\'unité SIRET est l\'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s\'exerce tout ou partie de l\'activité d\'une unité SIREN. Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l\'établissement d\'une entreprise donnée n\'est plus jamais utilisé au profit d\'un autre établissement de cette entreprise. L\'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d\'unités SIRET différentes. L\'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d\'autant d\'unités SIRET qu\'il y a de lieux différents où elle exerce son activité. Identifiant Le numéro SIRET d\'identité d\'un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l\'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l\'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d\'un numéro d\'ordre à 4 chiffres attribué à l\'établissement et d\'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l\'ensemble du numéro SIRET. Le SIRET permet d\'immatriculer 9999 établissements pour une entreprise. Le NIC n\'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l\'activité ou la localisation des établissements. Unités ordinaires, unités singulières Une unité SIRET exerce généralement une activité économique, c\'est-à-dire produit des biens ou des services à l\'aide de moyens de production. Elle est alors qualifiée d\'ordinaire ou d\'établissement ordinaire. Bien que n\'étant pas des unités de production, certaines unités sont inscrites en raison d\'obligations juridiques, sociales ou fiscales. Elles sont alors qualifiées de singulières. http://www.sirene.tm.fr/contenu/inc_definition_siret.htm -------------------------------------------------- Note added at 10 mins (2005-06-07 20:43:35 GMT) -------------------------------------------------- Número (o códogo)de identificación de un establecimiento (se da por razones legales, fiscales y sociales). |
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