GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:42 Mar 4, 2003 |
French to English translations [PRO] Law/Patents / copyright | |||||||
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| Selected response from: Parrot Spain Local time: 16:13 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 +3 | reproduction on physical support |
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3 | the physical definition/realization by all means/process... |
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Discussion entries: 1 | |
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the physical definition/realization by all means/process... Explanation: the way I understand it |
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reproduction on physical support Explanation: is how I understand this phrase in the context of the law: Droit de reproduction: C'est un des attributs du droit d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce droit, ***l'auteur est le seul à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte.*** Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires, sauf en ce qui concerne les logiciels (voir exception pour copie privée). En vertu de ce droit, les titulaires de droits voisins sont les seuls à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de leur prestation par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte. Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires (voir exception pour copie privée). Tous les procédés de fixation sont visés, qu'il soient analogiques (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique...) ou numériques ( numérisation, mémorisation, téléchargement, stockage...).. |
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