fixation matérielle

English translation: reproduction on physical support

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:fixation matérielle
English translation:reproduction on physical support
Entered by: Parrot

17:42 Mar 4, 2003
French to English translations [PRO]
Law/Patents / copyright
French term or phrase: fixation matérielle
Agreement for the design of a theme park.
"Le droit de reproduction

Ce droit est entendu au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle à savoir la fixation matérielle par tous procédés qui permettent de communiquer au public les résultats des prestations d’une manière indirecte."
Mary Lalevee
United Kingdom
Local time: 15:13
reproduction on physical support
Explanation:
is how I understand this phrase in the context of the law:

Droit de reproduction: C'est un des attributs du droit d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce droit, ***l'auteur est le seul à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte.*** Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires, sauf en ce qui concerne les logiciels (voir exception pour copie privée). En vertu de ce droit, les titulaires de droits voisins sont les seuls à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de leur prestation par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte. Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires (voir exception pour copie privée). Tous les procédés de fixation sont visés, qu'il soient analogiques (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique...) ou numériques ( numérisation, mémorisation, téléchargement, stockage...)..
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Parrot
Spain
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Thanks - In the end I used "reproduction on physical media".
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5 +3reproduction on physical support
Parrot
3the physical definition/realization by all means/process...
Francis MARC


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the physical definition/realization by all means/process...


Explanation:
the way I understand it

Francis MARC
Lithuania
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reproduction on physical support


Explanation:
is how I understand this phrase in the context of the law:

Droit de reproduction: C'est un des attributs du droit d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce droit, ***l'auteur est le seul à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte.*** Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires, sauf en ce qui concerne les logiciels (voir exception pour copie privée). En vertu de ce droit, les titulaires de droits voisins sont les seuls à pouvoir autoriser la reproduction, c'est à dire la fixation matérielle de leur prestation par tout procédé permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte. Si la reproduction n'est pas destinée à être communiquée au public, elle ne tombe pas sous le coup du monopole d'exploitation des titulaires (voir exception pour copie privée). Tous les procédés de fixation sont visés, qu'il soient analogiques (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique...) ou numériques ( numérisation, mémorisation, téléchargement, stockage...)..

Parrot
Spain
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Thanks - In the end I used "reproduction on physical media".

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