Causation or act committed triggers

French translation: causalité ou faits dommageables

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Causation or act committed triggers
French translation:causalité ou faits dommageables
Entered by: Germaine

11:19 May 8, 2014
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Insurance
English term or phrase: Causation or act committed triggers
En assurance de responsabilité civile, la garantie est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la
réclamation. Or, on a ici 3 types de déclenchements. A quoi correspondent les "Causation or act committed triggers", svp ?


Definition of trigger
Causation or act committed triggers
Occurrence triggers
Claims made triggers

Merci pour votre aide.
Odile Raymond
France
causalité ou faits générateurs de l'acte
Explanation:
Les contrats en responsabilité disponibles sur le marché belge proposent des garanties dont le facteur déclencheur coïncide avec l'une de ces différentes phases, à savoir le fait générateur (act committed, selon l'appellation technique dans le jargon des assureurs), la survenance du dommage (loss occurrence) et la réclamation (claim's made).
http://www.actuamedica.be/MediSurf/FR/MediSurf-Arch-FR-00925...

Le fait générateur de responsabilité est, avec le dommage et le lien de causalité, un des trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle ou contractuelle d'un individu. C'est le fait matériel qui va causer le dommage.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fait_générateur_de_responsabili...


--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2014-05-08 16:35:36 GMT)
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À la suite de la recherche subséquente (cf. discussion)
je crois qu'il faut oublier "de l'acte" et plutôt utiliser "fait dommageable" plutôt que "fait générateur". Considérant que "le fait dommageable déclenche la garantie" ou en "est le déclencheur":
http://www.grouperouge.fr/fonctionnement-des-garanties-respo...
http://www.argusdelassurance.com/acteurs/assureurs/assurance...

on aurait "Causalité ou faits dommageables" - tout court.
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Germaine
Canada
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Summary of answers provided
4 +2causalité ou faits générateurs de l'acte
Germaine
4causalité ou élément déclencheur des actes commis
Mireille BOULANGER


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Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
causation or act committed triggers
causalité ou élément déclencheur des actes commis


Explanation:
-définition de l'élément déclencheur (pour l'assureur)

Mireille BOULANGER
France
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
causation or act committed triggers
causalité ou faits générateurs de l'acte


Explanation:
Les contrats en responsabilité disponibles sur le marché belge proposent des garanties dont le facteur déclencheur coïncide avec l'une de ces différentes phases, à savoir le fait générateur (act committed, selon l'appellation technique dans le jargon des assureurs), la survenance du dommage (loss occurrence) et la réclamation (claim's made).
http://www.actuamedica.be/MediSurf/FR/MediSurf-Arch-FR-00925...

Le fait générateur de responsabilité est, avec le dommage et le lien de causalité, un des trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle ou contractuelle d'un individu. C'est le fait matériel qui va causer le dommage.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fait_générateur_de_responsabili...


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Note added at 5 hrs (2014-05-08 16:35:36 GMT)
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À la suite de la recherche subséquente (cf. discussion)
je crois qu'il faut oublier "de l'acte" et plutôt utiliser "fait dommageable" plutôt que "fait générateur". Considérant que "le fait dommageable déclenche la garantie" ou en "est le déclencheur":
http://www.grouperouge.fr/fonctionnement-des-garanties-respo...
http://www.argusdelassurance.com/acteurs/assureurs/assurance...

on aurait "Causalité ou faits dommageables" - tout court.

Germaine
Canada
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Asker: J'ai noté, merci beaucoup, Germaine. La terminologie est assez mouvante dans ce domaine...


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  -> Merci, Gilles.

agree  Joco
21 hrs
  -> Merci, Joco
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