disposition of the Company

23:51 Jun 4, 2014 

Excellente suggestion. Vous devriez afficher une réponse. Néanmoins, "autre forme de cession" me semble toujours convenir. Une réduction de capital qui n'aurait aucune incidence sur le contrôle n'aurait peu d'impact et j'écarte d'emblée la dissolution puisqu'on suggère une cession du contrat au successeur.

22:39 Jun 4, 2014 

"Disposition" ne doit pas s'employer en français (en langue juridique le français "disposition" est bien sûr tout autre chose -- l'équivalent de l'anglais "provision", etc.). En fait cela désigne "tout remaniement du capital-action de la société". Un peu long en français mais explicite. "Opérations financières" est trop générique et à la limite hors sujet. "Autre forme de cession" ne convient guère non plus car cela exclut par exemple les réductions de capital, rachats de parts, voire la liquidation de l'entreprise, qui peuvent entrer dans les opérations que désigne l'anglais "disposition".

23:49 Jun 2, 2014 

Très juste Germaine. J'opterai donc (pour plus de précision) pour "fait l'objet d'une autre forme de cession". Merci pour cette discussion intéressante.
MyFairLady à toi de choisir ;-)

23:29 Jun 2, 2014 

Certaines "opérations financières" n'ont aucun impact sur l'organisation ou la propriété de la société; il faudrait être plus précis. Je pense à quelque chose comme:
Si la société est vendue ou fait l'objet d'une autre opération qui en modifie le contrôle... ou simplement:
Si la Société est vendue ou [autrement cédée] [fait l'objet d'une autre forme de cession], le présent contrat peut, sous réserve du droit applicable, être cédé ou transféré à l'acheteur ou autre cessionnaire et, le cas échéant,...

22:45 Jun 2, 2014 

Je rejoins Germaine. Le terme qui me vient à l'esprit est "opération"
Je propose donc : En cas de vente ou d'opérations financières impliquant la Société...

22:14 Jun 2, 2014 

Merci pour votre commentaire, j'ai pas réussi à trouver un meilleur terme.

22:06 Jun 2, 2014 

J'ai longtemps préféré "aliénation" à "disposition", mais le premier (que je n'utiliserais pas ici de toute façon) semble s'enfoncer dans les oubliettes avec chaque avancée du second. "Disposition" est de plus en plus utilisé à toutes les sauces, bien que je n'ai trouvé qu'une occurrence à l'égard d'une société:
http://thomsonreuters.com/corporate/global-procurement/pdf/B...

S'il le faut, je préférerais encore "Si la société était vendue ou s'il en était autrement disposé..." (moins équivoque) à "Dans le cas d'une vente ou autre disposition de la Société..." Il me semble toutefois qu'il y a un terme (qui m'échappe pour le moment!) pour désigner ces "dispositions" qui sont en fait vente, fusion, réorganisation, scission et dissolution. Je vous suggère d'attendre d'autres commentaires.

21:18 Jun 2, 2014 

disposition / éventualité me semble convenir ici