Corporate action

French translation: geste de la société

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Corporate action
French translation:geste de la société
Entered by: Germaine

11:37 Nov 17, 2014
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
English term or phrase: Corporate action
Bonjour,

Le terme indiqué est utilisé dans la partie d'un certificat de constitution consacrée aux droits de vote.

"Except as set forth herein, holders of Series A Serial Preferred Stock shall have no special voting rights and their consent shall not be required (except to the extent they are entitled to vote with holders of Common Stock as set forth herein) for taking any corporate action."

Je sais que "corporate action" signifie opération sur titre/opérations stratégiques sur le capital.

Mon doute porte sur son utilisation dans le contexte. Le terme peut-il être utilisé dans un sens plus général ?

"...leur consentement ne sera pas requis dans le cadre d'opérations (stratégiques) sur le capital."

Merci
Marine Sarda
France
Local time: 01:43
geste de la société
Explanation:
Les expressions habituelles sont « poser tout geste », « prendre toute mesure » ou « faire toute chose ». Dans ce cas-ci :

Sauf tel que décrit aux présentes, les porteurs d’actions privilégiées de série A n’ont aucun droit de vote spécial et la Société n’est pas tenue d’obtenir leur consentement (sauf dans la mesure où ils ont droit de vote de concert avec les porteurs d’actions ordinaires, tel que décrit aux présentes) pour [poser quelque geste] [prendre quelque mesure] que ce soit.

all necessary corporate action has been taken by GSC Finance to authorize…
a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser…
http://www.tdsecurities.com/tds/pdfs/Goldman_Sachs.pdf

[Statuts de modification] DROIT DE VOTE - Sous réserve des dispositions de la Loi et de ce qui suit, les détenteurs d'actions catégorie "B" ont droit de (…) voter à toutes les assemblées (…) Dans le cas où la Famille Coutu (…) cesse d'être véritable propriétaire (…) toutes les actions catégorie "B" cesseront dès lors de comporter 10 votes par action (…) et ce, sans que la compagnie n’ait a poser quelque geste que ce soit.
http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/40970/000104746904035...
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Germaine
Canada
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Summary of answers provided
5geste de la société
Germaine
4Opération sur titre
Chakib Roula


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Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
corporate action
Opération sur titre


Explanation:
Une opération sur titre (OST) est une initiative prise par une entreprise cotée en bourse ou non cotée en bourse (société de capitaux) et qui affecte les titres (actions, obligations) qu'elle a émis. Selon sa nature, elle peut ou non avoir un impact financier sur l'actionnaire ou le titulaire des titres.
À titre d'exemple, c'est par le biais des opérations sur titre que sont notifiés des événements aussi divers que :
Le paiement d'un dividende pour une action
Le détachement d'un coupon ou le remboursement à l'échéance pour une obligation

Example sentence(s):
  • Les opérations sur titres peuvent être classées selon les possibilités d'actions dont dispose le titulaire

    Reference: http://en.wikipedia.org/wiki/Corporate_action
    Reference: http://www.investopedia.com/terms/c/corporateaction.asp
Chakib Roula
Algeria
Local time: 00:43
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Native speaker of: Native in ArabicArabic, Native in FrenchFrench
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neutral  Germaine: Le contexte suggère un sens plus large à "action". Par ex. le c.a. n'a pas besoin de la permission des actionnaires quels qu'ils soient pour déclarer un dividende.
36 mins
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
corporate action
geste de la société


Explanation:
Les expressions habituelles sont « poser tout geste », « prendre toute mesure » ou « faire toute chose ». Dans ce cas-ci :

Sauf tel que décrit aux présentes, les porteurs d’actions privilégiées de série A n’ont aucun droit de vote spécial et la Société n’est pas tenue d’obtenir leur consentement (sauf dans la mesure où ils ont droit de vote de concert avec les porteurs d’actions ordinaires, tel que décrit aux présentes) pour [poser quelque geste] [prendre quelque mesure] que ce soit.

all necessary corporate action has been taken by GSC Finance to authorize…
a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser…
http://www.tdsecurities.com/tds/pdfs/Goldman_Sachs.pdf

[Statuts de modification] DROIT DE VOTE - Sous réserve des dispositions de la Loi et de ce qui suit, les détenteurs d'actions catégorie "B" ont droit de (…) voter à toutes les assemblées (…) Dans le cas où la Famille Coutu (…) cesse d'être véritable propriétaire (…) toutes les actions catégorie "B" cesseront dès lors de comporter 10 votes par action (…) et ce, sans que la compagnie n’ait a poser quelque geste que ce soit.
http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/40970/000104746904035...


Germaine
Canada
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