GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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19:56 Jan 20, 2015 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / witness statement | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 23:45 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 +4 | produire toute contre-preuve |
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2 | faire signifier toute preuve en réfutation |
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Discussion entries: 10 | |
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to serve any evidence in response produire toute contre-preuve Explanation: Je comprends que la « preuve contraire » ou « preuve [au] [du] contraire » vient nier une présomption, une condition ou un fait établis alors que la contre-preuve vient nier une preuve établie. Par exemple : It shall prevail until evidence contrary to it… Contrary evidence may be adduced to rebut those presumptions… Il [certificat de nationalité] fait foi jusqu'à preuve du contraire… La preuve contraire [de la période de conception d’un enfant] est recevable pour combattre ces présomptions. http://www.legifrance.gouv.fr/Traductions/en-English/Legifra... (code civil) ...involve the capacity of trader. However, this presumption shall not be binding on… administrations which provide proof to the contrary.… …emporte qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux… administrations qui apportent la preuve contraire. http://www.legifrance.gouv.fr/Traductions/en-English/Legifra... (code du commerce) mais : Cour de cassation, civile, chambre commerciale …se contentent… de contester les éléments de preuve qui leur sont opposés sans rapporter de contre-preuves susceptibles d'inverser les charges… en l'absence de contre-preuves fondées… http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re... Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle …ce qui ouvre le droit au plaignant de faire l'offre de contre-preuve prévue à l'article… http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re... Ainsi : Une fois la preuve de Me X transmise aux avocats représentant M. Y, le 30 janvier, M. Smith a jusqu’au vendredi 27 février 2015, 16 h 30, pour [produire/déposer/présenter] [une/quelque/toute] contre-preuve. |
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