not hereby or by any codicil

French translation: qui n\'auraient pas fait l\'objet de dispositions spécifiques dans les présentes ou d\'un codicille

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:not hereby or by any codicil
French translation:qui n\'auraient pas fait l\'objet de dispositions spécifiques dans les présentes ou d\'un codicille
Entered by: Irène Guinez

09:48 May 22, 2015
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Wills and testament
English term or phrase: not hereby or by any codicil
I devise and bequeath all my real and personal property whatsoever and whereoever not hereby or by any codicil hereto otherwise specifically disposed of unto my Trustees upon trust to sell call in and convert the same into money...
Irène Guinez
Spain
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qui n'auraient pas fait l'objet de dispositions spécifiques dans les présentes ou d'un codicille
Explanation:
Je compléterais juste la proposition de Tony pour ne pas oublier la négation.
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Cecile Piotrowska
Poland
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Summary of answers provided
5[sont pas l’objet d’un legs particulier] aux présentes ou dans quelque codicille au présent...
Germaine
4qui n'auraient pas fait l'objet de dispositions spécifiques dans les présentes ou d'un codicille
Cecile Piotrowska


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
qui n'auraient pas fait l'objet de dispositions spécifiques dans les présentes ou d'un codicille


Explanation:
Je compléterais juste la proposition de Tony pour ne pas oublier la négation.

Cecile Piotrowska
Poland
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agree  AllegroTrans
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disagree  Germaine: il n'y a pas de conditionnel; il ne s'agit pas de biens qui n'ont pas fait l'objet de "dispositions spécifiques", mais plutôt de ceux qui ne sont pas l'objet d'un autre legs particulier.
4 hrs
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
[sont pas l’objet d’un legs particulier] aux présentes ou dans quelque codicille au présent...


Explanation:
La phrase est complexe et il aurait été souhaitable d’en voir la fin. Quoi qu’il en soit :

hereby = en vertu du présent testament

hereto = codicille au présent testament (par opposition à un codicille qui serait rattaché à un testament antérieur)

[property] not otherwise specifically disposed of = les biens qui sont ne sont pas l’objet d’un legs particulier (et non les biens qui peuvent faire l’objet de certaines « dispositions » - avant ou au moment de la liquidation de la succession -, un terme équivoque dans ce contexte étant donné les sens qu’il peut prendre.

D’où :
Je lègue et transporte en fiducie à mes fiduciaires pour qu’ils les réalisent, tous mes biens… qui ne sont pas l’objet d’un legs particulier aux présentes ou dans quelque codicille au présent testament…

Que cette libéralité ne porte que sur le prix d’une catégorie de biens qui ne sont pas l'objet d'un legs particulier et qui sont susceptibles d'être vendus…
https://books.google.ca/books?id=sj1GAQAAMAAJ&pg=PA258&lpg=P...

Pour payer les dettes, le liquidateur doit d’abord vendre les biens de la succession qui ne font pas l’objet de legs particuliers.
http://www.protegez-vous.ca/chambre-des-notaires-du-quebec/l...


Germaine
Canada
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