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  3. Law: Contract(s)

(Sentence)

French translation: et de même, tout successeur en ce qui concerne...

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:and accordingly any references relating to...
French translation:et de même, tout successeur en ce qui concerne...
Entered by: Germaine

09:45 Nov 30, 2015
English to French translations [PRO]
Law: Contract(s) / Tenancy agreement
English term or phrase: (Sentence)
Je me permets de faire appel à vos lumières concernant la traduction d'un morceau de phrase dont je peine à saisir le sens (à partir de "accordingly any references [...]" ). La phrase entière est la suivante :

"Where the Tenant is a company, the provisions contained herein which are primarily and literally applicable to the case of a natural person shall be construed and take effect as if the Tenant is a natural person, and shall bind all of its successors-in-title and lawful and permitted assigns and accordingly any references relating to the winding-up, liquidation, amalgamation and /or reconstruction, as the case may be, of the Tenant."

" Si le Locataire est une société, les dispositions des présentes qui sont principalement et littéralement applicables aux personnes physiques doivent être interprétées et appliquées comme si le Locataire était une personne physique, et elles doivent lier tous ses ayants cause et ayants droit légaux autorisés (et par conséquent toutes références relatives à la dissolution, liquidation, fusion et/ou reconstruction, le cas échéant, du Locataire)."

Mon problème est le suivant, concernant les "références relatives à la dissolution, liquidation [...]" :
On ne peut interpréter les "références relatives à la dissolution, liquidation [...]" comme si le Locataire était une personne physique, puisque ces procédures sont propres aux personnes morales (on ne peut pas liquider ni dissoudre une personne physique). Par ailleurs, "les dispositions applicables aux personnes physiques" ne peuvent lier les "références relatives à la dissolution, liquidation [...]"

Quelqu'un peut-il m’éclairer? Merci d'avance!
ManonW
France
Local time: 07:00
et de même, tout successeur en ce qui concerne...
Explanation:
Je pense qu’on saisit mieux le sens de la subordonnée en la réduisant à ses éléments clés :

…and shall bind all of its successors-in-title… and permitted assigns and [shall bind] accordingly any references relating to the winding-up… of the Tenant."

La ponctuation de l’ensemble, l’absence de ponctuation (et de verbe) entre « accordingly » et « any » et l’insertion de « relating » entre « references » et « to » m’amènent à lire la phrase comme suit :

Lorsque le Locataire est une société, les dispositions des présentes qui s’appliquent essentiellement et littéralement au cas d’une personne physique sont interprétées et prennent effet comme si le Locataire était une personne physique, et elles lient tous ses ayants cause et ses ayants droit légaux et autorisés et de même, [tout successeur] [toute personne visée] en ce qui concerne la dissolution, la liquidation ou la fusion, selon le cas, du Locataire, ou la reconstruction.

Je crois qu’il faut retenir que la fin de la phrase est liée à «shall bind» et lire «references» non comme des «renvois» (références), mais comme des personnes (en l’occurrence, selon les cas évoqués, l’administrateur, le failli, la société résultante, le locataire lui-même ou son mandataire). Par ailleurs, «Reconstruction» ne me semble s’appliquer ni à la personne physique, ni à la personne morale; je le retire donc de l'énumération sans autre précision (...par le Locataire/ce successeur) pour ne pas limiter/fausser l'interprétation.

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Note added at 2 days4 hrs (2015-12-02 14:42:17 GMT) Post-grading
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Histoire de vous rassurer sur "Reference":
4. One who, or that which, is referred to.
http://www.encyclo.co.uk/webster/R/35
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 01:00
Grading comment
Merci Germaine! Votre interprétation me semble logique, effectivement je n'avais pas pensé à donner à "references" un sens autre que "références", mais la phrase prend tout son sens s'il s'agit de "tout successeur".
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Summary of answers provided
4et de même, tout successeur en ce qui concerne...
Germaine


Discussion entries: 3





  

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8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
and accordingly any references relating to...
et de même, tout successeur en ce qui concerne...


Explanation:
Je pense qu’on saisit mieux le sens de la subordonnée en la réduisant à ses éléments clés :

…and shall bind all of its successors-in-title… and permitted assigns and [shall bind] accordingly any references relating to the winding-up… of the Tenant."

La ponctuation de l’ensemble, l’absence de ponctuation (et de verbe) entre « accordingly » et « any » et l’insertion de « relating » entre « references » et « to » m’amènent à lire la phrase comme suit :

Lorsque le Locataire est une société, les dispositions des présentes qui s’appliquent essentiellement et littéralement au cas d’une personne physique sont interprétées et prennent effet comme si le Locataire était une personne physique, et elles lient tous ses ayants cause et ses ayants droit légaux et autorisés et de même, [tout successeur] [toute personne visée] en ce qui concerne la dissolution, la liquidation ou la fusion, selon le cas, du Locataire, ou la reconstruction.

Je crois qu’il faut retenir que la fin de la phrase est liée à «shall bind» et lire «references» non comme des «renvois» (références), mais comme des personnes (en l’occurrence, selon les cas évoqués, l’administrateur, le failli, la société résultante, le locataire lui-même ou son mandataire). Par ailleurs, «Reconstruction» ne me semble s’appliquer ni à la personne physique, ni à la personne morale; je le retire donc de l'énumération sans autre précision (...par le Locataire/ce successeur) pour ne pas limiter/fausser l'interprétation.

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Note added at 2 days4 hrs (2015-12-02 14:42:17 GMT) Post-grading
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Histoire de vous rassurer sur "Reference":
4. One who, or that which, is referred to.
http://www.encyclo.co.uk/webster/R/35


Germaine
Canada
Local time: 01:00
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Native speaker of: French
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Merci Germaine! Votre interprétation me semble logique, effectivement je n'avais pas pensé à donner à "references" un sens autre que "références", mais la phrase prend tout son sens s'il s'agit de "tout successeur".
Notes to answerer
Asker: Super, merci Germaine!

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