GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:58 Apr 25, 2009 |
French language (monolingual) [PRO] Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: chaplin United Kingdom Local time: 12:01 | ||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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4 | contrat de distribution |
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Summary of reference entries provided | |||
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je n'en pense pas grand-chose -(;O)) |
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accord, contrat, convention... |
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contrat de distribution Explanation: comme tu le dis -------------------------------------------------- Note added at 36 days (2009-06-01 09:38:24 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- merci Madi et bonne semaine au soleil |
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53 mins |
Reference: je n'en pense pas grand-chose -(;O)) Reference information: pour le GDT (anglais, version de 2001) "distribution contract" est synonyme de "distribution agreement". Il est donc bien possible que "accord" soit la traduction de "agreement" et que "contrat" le remplacera avantageusement. Je cite le GDT. distribution contract Syn. distribution agreement Français contrat de distribution n m Contexte : Une deuxième façon de procéder consiste à signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger lequel achètera les produits de l'entrepreneur québécois pour les revendre. Notes : Un tel contrat de distribution devra prévoir le droit, pour le distributeur, d'utiliser les marques de commerce, brevets et autres droits reliés à la propriété intellectuelle de l'entrepreneur manufacturier quant aux produits vendus. On retrouvera habituellement dans ce type d'entente, des clauses conférant au distributeur étranger l'exclusivité pour le type de produits envisagés avec des quotas minimaux à remplir pour ce distributeur aux fins de conserver cette exclusivité. Un tel contrat de distribution devra prévoir le droit, pour le distributeur, d'utiliser les marques de commerce, brevets et autres droits reliés à la propriété intellectuelle de l'entrepreneur manufacturier quant aux produits vendus. On retrouvera habituellement dans ce type d'entente, des clauses conférant au distributeur étranger l'exclusivité pour le type de produits envisagés avec des quotas minimaux à remplir pour ce distributeur aux fins de conserver cette exclusivité. -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-04-25 12:01:31 GMT) -------------------------------------------------- Voir également cette page : http://www.redaction-juridique.fr/Droit-commercial/Distribut... qui, sous le titre "Accord de distribution" donne une liste de "contrats". Le site est européen (cliquer sur le I, en haut et à droite, adresse française à la fin de la page) Reference: http://www.granddictionnaire.com |
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2 hrs peer agreement (net): +2 |
Reference: accord, contrat, convention... Reference information: Il ne me semble pas que l'un soit plus franglais que l'autre... Les trois termes sont utilisés de façon plus ou moins synonymique. Je crois que le choix repose plus sur l'intention des parties: contrat et convention mettent plus l'accent sur le lien juridique que l'on établit entre les parties, tandis qu'accord souligne l'entente entre les parties, comme pour dire "on est d'accord et puisqu'il le faut bien on met ça sur le papier..." Mais il faut bien convenir que le choix du terme ne procède pas toujours d'une réflexion aussi profonde! (à preuve votre texte) Ce qui est certain, c'est qu'on ne peut pas se référer au document en tant que contrat par-ci et d'accord par-là... Sur la "différence" entre contrat et convention, je vous renvoie au lexique Juripole (lien ci-dessous) Cornu donne pour "accord": 1 Rencontre de deux volontés ; terme générique syn. de convention. 2 Plus spéc., assentiment donné à une proposition ; acceptation d'une offre ; adhésion. 3 Plus vaguement, entente. 4 Syn. de traité ou de convention internationale. -------------------------------------------------- Note added at 1 jour19 heures (2009-04-27 06:50:04 GMT) -------------------------------------------------- En conclusion: pour ma part, j'utiliserais CONTRAT de distribution! Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php |
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