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"faillite frauduleuse" ou "banqueroute frauduleuse"

French translation: banqueroute


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07:45 Nov 21, 2007
French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: "faillite frauduleuse" ou "banqueroute frauduleuse"
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si, du point de vue légal" il y a une distinction entre ces deux termes et quel terme il faudrait employer dans un texte contemporain ayant trait à la France. Merci
hirselina
Local time: 03:31
French translation:banqueroute
Explanation:
la loi 85/98 du 25/1/85 éliminait la distinction entre banqueroute simple et banqueroute frauduleuse pour ne parler que de banqueroute. Je crois que la même nuance est reprise ensuite ds le Code de commerce (L626) c'est une infraction punie par une sanction pénale (bref je pense qu'une banqueroute est forcément frauduleuse au sens pénal du terme)
http://www.remedial.fr/textes/3.htm
http://www.avocats-picovschi.com/les-infractions-en-droit-pe...
Le terme faillite frauduleuse me semble utilisé essentiellement en Belgique.... mais ds certains commentaires on le signale comme un synonyme lafleurauxdents.rmc.fr/6/ mais le texte de loi n'utilise pas cette expression
La faillite personnelle est passible quant à elle d'une sanction civile
http://www.netpme.fr/procedure-collective/191-principaux-art...
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 03:31
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Merci Agnès, j'y vois plus clair maintenant!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +2banqueroute
Agnès Levillayer
4faillite frauduleuseBruno Handali - MIVS
2selon le Grand Robert (not for points)
Jonathan MacKerron


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
banqueroute


Explanation:
la loi 85/98 du 25/1/85 éliminait la distinction entre banqueroute simple et banqueroute frauduleuse pour ne parler que de banqueroute. Je crois que la même nuance est reprise ensuite ds le Code de commerce (L626) c'est une infraction punie par une sanction pénale (bref je pense qu'une banqueroute est forcément frauduleuse au sens pénal du terme)
http://www.remedial.fr/textes/3.htm
http://www.avocats-picovschi.com/les-infractions-en-droit-pe...
Le terme faillite frauduleuse me semble utilisé essentiellement en Belgique.... mais ds certains commentaires on le signale comme un synonyme lafleurauxdents.rmc.fr/6/ mais le texte de loi n'utilise pas cette expression
La faillite personnelle est passible quant à elle d'une sanction civile
http://www.netpme.fr/procedure-collective/191-principaux-art...

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 03:31
Works in field
Native speaker of: French
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Merci Agnès, j'y vois plus clair maintenant!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Jonathan MacKerron: semble etre confirme par le Grand Robert
2 mins

agree  BusterK
1 day4 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
selon le Grand Robert (not for points)


Explanation:
faillite = "Situation d'un commerçant dont un tribunal a constaté la cessation de paiements; procédure organisée pour le règlement collectif de cette situation"

banqueroute = "Faillite accompagnée d'actes délictueux."

Jonathan MacKerron
Local time: 03:31
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
faillite frauduleuse


Explanation:
Il est vrai que les deux termes sont pratiquement synonymes, mais l'expression la plus couramment utilisée est "faillite frauduleuse". Une recherche limitée aux pages francophones sur Google.fr donne 15.500 pages en français pour "faillite frauduleuse" et seulement 1.950 pages pour "banqueroute frauduleuse".

Bruno Handali - MIVS
Belgium
Local time: 03:31
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Agnès Levillayer: Banqueroute frauduleuse est un quasi pléonasme sur le plan légal (elle l'est forcément) et la question d'H. porte sur la France or dans l'Hexagone, on n'utilise guère "faillite frauduleuse", recensez un peu les nombreux sites pour en juger
3 hrs
  -> En effet, vous avez raison. C'est bien parce que l'expression "banqueroute frauduleuse" est un pléonasme qu'il vaut mieux utiliser "faillite frauduleuse".

neutral  BusterK: d'accord avec Agnès. Pourquoi utiliser faillite frauduleuse alors qu'il s'agit d'une banqueroute...
23 hrs
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