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21:51 Jul 1, 2009
This question was closed without grading. Reason: Other
French to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / decree
French term or phrase:sont et demeurent rapportées les dispositions...
this is about a decree, changes made to that decree . I would like to know if anyone can tell me if there is a special meaning to 'rapporter' and to 'sont et demeurent' in legal jargon.
merci..
If you want a translation into English, you should ask one of the moderators to reclassify it into that pair.
Are you sure it is not "réservées" instead of "rapportées"?
For now, I have no idea what "rapportées" could mean but I will check the GDT and perhaps other sources....after lunch!
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Answers
46 mins confidence:
'sont et demeurent rapportees les dispositions...'
'sont et demeurent rapportées les dispositions...'
Explanation: L'anglais juridique (Common Law) reprend certaines vieilles expressions françaises ainsi que des expressions latines.
Rapporter, ici, a le sens d'être maintenu, repris.
"sont et demeurent" : des dispositions du décret sont reprises de façon intégrale, aucun changement, ce que confirme encore le "rapportées".
Du vieux jargon juridique : la répétition avec des mots différents pour insister et donner de la force à ce qui suit.
-------------------------------------------------- Note added at 6 days (2009-07-08 09:56:30 GMT) --------------------------------------------------
Bonjour Nicole,
Ne disposant pas d'autres moyens de vous répondre, je choisis cete formule.
L'énoncé de votre question n'était pas clair en ce sens qu'il ne demandait pas une traduction mais des informations.
J'en ai déduit que vous aviez rencontré ces termes au cours d'une traduction de l'anglais vers le français.
Je considère que bien que sachant traduire les termes juridiques de l'anglais vers le français, je ne voudrais pas vous induire en errreur en faisant l'inverse.
Je pense que vous devez donc vous adresser à la paire français/anglais ou à Michèle Voyer, juriste et parfaite bilingue.
Je vous souhaite une excellente journée,
Beila
Beila Goldberg Belgium Local time: 03:31 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 3
Notes to answerer
Asker: bonjour Bela, j'avais demande une traduction vers l'anglais de cette expression si possible, merci . Nicole
Asker: merci beaucoup Beila, effectivement j'avais demande des precisions sur le sens de l'expression en question mais j'ai besoin aussi de la traduire en anglais. Je n'ai ps les coordonnees de Michele Voyer, pouvez-vous me les indiquer.Merci de me repondre a nicolegelister@hotmail.com.
Cordialement
Nicole Gelister
Explanation: Nicole, c'est quelque chose comme cela. Comme je n'ai pas toute la phrase, l'ordre proposé est à adapter.
Quand on modifie un décret, une loi, un règlement, on peut abroger certaines dispositions complètement, les remplacer par d'autres, les modifier, etc. Tous ces cas de figure sont possibles. Mais le texte lui-même doit le spéficier.
Parfois c'est un texte nouveau qui modifie le texte qu'il remplace et on y trouve donc des références au texte précédent que l'on cherche à modifier.
rappeler est synonyme d'abroger qui en anglais se dit "to repeal".
-------------------------------------------------- Note added at 6 days (2009-07-08 11:33:12 GMT) --------------------------------------------------
And lastly, "to abrogate".
Depending on the legal system, there are fine nuances between these words. It depends on the legal drafting technique adpted by the concerned jurisdiction. Often in Canada you will find "la loi est abrogée et remplacée par" to make sure that the previous text no longer exists.
Michèle Voyer Switzerland Local time: 03:31 Specializes in field Native speaker of: French, English
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup MIchele, cela confirme ce que je pensais. J'ai utiliser le terme 'revoke' que j'ai trouve ds des dictionnaires juridiques specialises. En effet le nouveau decret dont il s'agit 'rapporte les dispositions du decret d'orgine, cad, les abroge, et les remplace par de nvlles dispositions. On m'a laisse entendre que 'sont et demeurent rapportees' pouvaient etre interprete d'une autre maniere. J'ai a present plusieurs confirmations a ma propre interpretation que vous venez de confirmer egalement.
merci beaucoup de votre collaboration
Nicole
Asker: il s'agit d'un decret publie en Afrique. Il y a un parag ou figurent la phrase 'sont et demeurent rapportees les dispositions, portant nomination de M. X...ministre des AE...et la date dudit decret.., ensuite un autre parag vient et enonce que le nouveau decret entre en vigueur a partir de la date de la signature etc.. en fait il s'agit d'une abrogation des dispostions concernant la nomination d'un ministre et fait partie d'un decret qui est publie au bulletin officiel du pays en question
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