D'après ce que j'ai compris, si l'affaire ne fait pas jurisprudence, il y a peu de chance de trouver la décision en ligne.
Je n'ai rien trouvé sur la page suivante en recherchant dans :
Juridiction : Juridictions d'appel
Numéro d'affaire : 09-01262
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
Il existe d'autres sites mais, je lis :
«Il convient de signaler qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de site proposant une base de données exhaustive englobant la totalité des décisions des différentes juridictions. Cependant, la structuration de l’information jurisprudentielle se prête bien à la recherche documentaire informatisée.»
http://jurisguide.univ-paris1.fr/ARTICLES/index.php?view=1&a...
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