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oferiment d'accions en les faltes d'imprudència i delicte imprudent de danys

French translation: proposition d\'actions en justice pour fautes par imprudence et délit par imprudence ayant entraîné


GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Catalan term or phrase:oferiment d\'accions en les faltes d\'imprudència i delicte imprudent de danys
French translation:proposition d\'actions en justice pour fautes par imprudence et délit par imprudence ayant entraîné
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18:33 Nov 3, 2009Login or register (free) for more options.
Catalan to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Catalan term or phrase: oferiment d'accions en les faltes d'imprudència i delicte imprudent de danys
Pour la partie "oferiment d'accions", j'ai déjà consulté les archives KudoZ et j'ai trouvé "Constation de proposition de démarche juridique"

Pour "faltes d'imprudència", j'ai trouvé "délit d'imprudence". Mais alors comment traduire "delicte imprudent de danys"?

Pour l'instant, ça donne ça :(

Constatation de proposition de démarche juridique en cas de délit d’imprudence et de dommages par délit d’imprudence

Merci de votre aide !
Alejandra2007
proposition d'actions en justice pour fautes par imprudence et délit par imprudence ayant entraîné
Explanation:
(suite) ... des dommages.

Franchement, je ne vois pas pourquoi vous reprenez 'constatation' qui, dans la réponse d'où vous le tirez, cherchait à rendre la phrase suivante : "S’hi exposa que la persona implicada en l’accident ha estat informada de les diferents accions legals que pot empendre".

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Martine Joulia
Spain
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Merci !

PS: j'avais laissé "constatation" car il s'agissait d'une déclaration à signer par le plaignant ayant pris connaissance de ses droits et j'ai pensé que ça collait bien, mais vous avez raison, c'est mieux sans !
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4proposition d'actions en justice pour fautes par imprudence et délit par imprudence ayant entraîné
Martine Joulia


  

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proposition d'actions en justice pour fautes par imprudence et délit par imprudence ayant entraîné


Explanation:
(suite) ... des dommages.

Franchement, je ne vois pas pourquoi vous reprenez 'constatation' qui, dans la réponse d'où vous le tirez, cherchait à rendre la phrase suivante : "S’hi exposa que la persona implicada en l’accident ha estat informada de les diferents accions legals que pot empendre".



Martine Joulia
Spain
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Merci !

PS: j'avais laissé "constatation" car il s'agissait d'une déclaration à signer par le plaignant ayant pris connaissance de ses droits et j'ai pensé que ça collait bien, mais vous avez raison, c'est mieux sans !
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