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BATTLIA I BATTLE

French translation: tribunal (de première instance) / juge

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23:54 Mar 12, 2002
Catalan to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
Catalan term or phrase: BATTLIA I BATTLE
Version Andorraine du Catalan:

Tribunal pour le premier et Juges pour le deuxieme ??
Thierry LOTTE
Local time: 11:06
French translation:tribunal (de première instance) / juge
Explanation:
Fais attention, Thierry! C'est BATLLIA et BATLLE. J'ai trouvé des explications en catalan et en français pour confirmer tes suppositions.
Bon courage!

"43. La justice est rendue, au nom du peuple andorran, par des batlles (juges) et des magistrats indépendants et inamovibles, soumis uniquement à la Constitution et à la loi .
46. La Batllia est l’institution judiciaire de première instance en matière civile et administrative. En matière pénale, c’est l’organe d’instruction, et il juge en première instance les délits mineurs et les contraventions pénales, en respectant le principe de séparation entre instruction et procédure. La Batllia se compose d’au moins huit batlles et de son président, qui jugent soit comme tribunal unipersonnel, soit en composition collégiale (Tribunal de batlles), selon le cas ."

www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/...$FILE/G0143034.DOC
Selected response from:

Fernando Muela
Spain
Local time: 11:06
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merci de toutes ces precisions Fernando

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Summary of answers provided
4tribunal (de première instance) / juge
Fernando Muela


  

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6 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
tribunal (de première instance) / juge


Explanation:
Fais attention, Thierry! C'est BATLLIA et BATLLE. J'ai trouvé des explications en catalan et en français pour confirmer tes suppositions.
Bon courage!

"43. La justice est rendue, au nom du peuple andorran, par des batlles (juges) et des magistrats indépendants et inamovibles, soumis uniquement à la Constitution et à la loi .
46. La Batllia est l’institution judiciaire de première instance en matière civile et administrative. En matière pénale, c’est l’organe d’instruction, et il juge en première instance les délits mineurs et les contraventions pénales, en respectant le principe de séparation entre instruction et procédure. La Batllia se compose d’au moins huit batlles et de son président, qui jugent soit comme tribunal unipersonnel, soit en composition collégiale (Tribunal de batlles), selon le cas ."

www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/...$FILE/G0143034.DOC


    Reference: http://estudis-estadistica.finances.ad/principat/principatju...
    Reference: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a45004...
Fernando Muela
Spain
Local time: 11:06
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
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merci de toutes ces precisions Fernando

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