13:55 Oct 17, 2011
tout compte fait, circonstances independantes de la volonte me semble plus approprie que force majeure, car la force majeure fait en general reference a des phenomenes exceptionnels qui annulent les obligations des deux parties, tandis qu'ici, il ne s'agit que de l'obligation d'une seule partie, et il se peut que ladite partie soit dans l'impossibilite de remplir son obligation pour une raison independante de sa volonte autre qu'un cas de force majeure. donc circonstances independante de la volonte, me semble en effet plus approprie. |