obligors of debt

French translation: débiteur

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:obligor
French translation:débiteur

10:49 Nov 22, 2000
English to French translations [Non-PRO]
Bus/Financial
English term or phrase: obligors of debt
dans le contexte des "market risks".

Merci de votre aide...
cathyp
Les débiteurs d'une dette
Explanation:
See the explanation I sent you about "obligors".
The word is the same, except that this time you add the word debt, and it is the same in French.

A few examples:

"Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier,
imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et
intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu(...)"
http://prome.snu.ac.kr/~remus/law/france/civil/L3T03.html

"Lorsque le débiteur d'une dette ne reçoit plus d'aide et qu'il ne veut pas prendre entente ou s'il ne respecte pas l'entente conclue avec le Ministre quant au remboursement, le Ministre peut procéder à l'EXÉCUTION FORCÉE DU PAIEMENT."
http://mss.gouv.qc.ca/mes/doc/mani/cha_e/16/1603.htm

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Louise Atfield
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nadébiteur ou débitrice, obligataire
Cecile Raffael
naLes débiteurs d'une dette
Louise Atfield


  

Answers


17 mins
débiteur ou débitrice, obligataire


Explanation:
. Domaine(s)
– Taxation
Domaine(s)
– Fiscalité

obligor Source CORRECT débiteur obligataire Source CORRECT, MASC

. Domaine(s)
– Obligations and Responsibilities (Civil Law)
– Contracts (Common Law)
debtor Source CORRECT
obligor Source CORRECT
obligator Source
obliger Source VOIR FICHE débiteur Source CORRECT, MASC

débitrice Source CORRECT, FÉM
obligé Source CORRECT, MASC
débiteur d'une obligation Source MASC
DEF – The person who owes an obligation to another. Source
OBS – "obliger" is the non legal term. Source

2000-05-01

. Domaine(s)
– Finances
obligor Source répondant Source MASC
OBS – Source : Énoncé de politique P-188. Source
OBS – Se trouve sur la base de données SARA. Source

1996-06-01

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Cheers,
Cecile




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Cecile Raffael
Canada
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32 mins
Les débiteurs d'une dette


Explanation:
See the explanation I sent you about "obligors".
The word is the same, except that this time you add the word debt, and it is the same in French.

A few examples:

"Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier,
imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et
intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu(...)"
http://prome.snu.ac.kr/~remus/law/france/civil/L3T03.html

"Lorsque le débiteur d'une dette ne reçoit plus d'aide et qu'il ne veut pas prendre entente ou s'il ne respecte pas l'entente conclue avec le Ministre quant au remboursement, le Ministre peut procéder à l'EXÉCUTION FORCÉE DU PAIEMENT."
http://mss.gouv.qc.ca/mes/doc/mani/cha_e/16/1603.htm

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