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withholding

French translation: retenues (d'impôts) à la source

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:withholding
French translation:retenues (d'impôts) à la source
Entered by: Francis MARC
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14:46 Oct 20, 2002
English to French translations [PRO]
Bus/Financial
English term or phrase: withholding
corporate income and income withholding taxes
valyn
Local time: 04:52
retenues (d'impôts) à la source
Explanation:
Ref. Termium :
Domaine(s)
  – Taxation
  – Accounting
  – Social Security and
Unemployment Insurance
Domaine(s)
  – Fiscalité
  – Comptabilité
  – Sécurité sociale et assurance-
chômage
Domaine(s)
  – Sistema tributario
  – Contabilidad
  – Seguridad social y seguro de
desempleo
withholding tax Source
CORRECT

tax deduction Source
CORRECT

tax deduction at source
Source CORRECT

retenue d'impôt à la
source Source CORRECT,
FÉM

retenue à la source
Source CORRECT, FÉM

impôt déduit à la
source Source CORRECT,
MASC



--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-20 14:48:42 (GMT)
--------------------------------------------------

Ref. Harrap\'s :
withholding
(of taxes) prélèvement m, retenue f

--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-20 15:04:54 (GMT)
--------------------------------------------------

L\'impôt est établi : soit par voie de retenue à la source ... votre employeur, selon
les dispositions de l\'article 182-A du Code général des impôts. ...

au cours de laquelle est intervenue la date légale d\'exigibilité des versements
effectués à la recette des impôts au titre de la retenue à la source due ...

14 A-1-99) sont généralement soumis en France à la retenue à la source prévue
par I\'article 119 bis 2 du code général des impôts à un taux réduit ...


--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-20 15:09:10 (GMT)
--------------------------------------------------

***
Références pour montrer la différence importante entre retenue à la source et pélèvement libératoire :

Prélèvement libératoire et retenue à la source

Retenue à la source et prélèvement libératoire ne sont pas des impôts à proprement parler, mais des modes particuliers de règlement de l\'impôt.

Retenue à la source
Sorte d\'avance faite par le contribuable sur l\'impôt dont il sera redevable, à raison de certains de ses placements, principalement : revenus d\'obligations émises avant le 01.01.87,
et produits des bons de caisse. Tout ou partie de l\'impôt est payé directement au fisc, par la personne (organisme financier, généralement) à l\'origine (autrement dit, à la source) du revenu imposable, et non par le contribuable : ce dernier ne reçoit pas la totalité du revenu auquel il a droit, il perçoit le revenu net, autrement dit le revenu brut diminué du montant de la retenue.
La retenue à la source est calculée sur le montant brut des revenus et est déductible du revenu net perçu par le contribuable. Elle donne droit à remboursement de même montant, appelé \"crédit d\'impôt\", sous forme : d\'une diminution de l\'impôt final à payer, ou, sur demande, d\'un remboursement pur et simple, dans deux cas (ou bien le bénéficiaire du revenu n\'est pas imposable à l\'IR, ou bien le montant du crédit d\'impôt excède celui de l\'impôt).

Prélèvement libératoire
Procédé particulier qui permet au contribuable de soustraire au régime normal d\'imposition (par application du barème progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d\'obligations, produits des placements en prêt d\'argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants. Le plus souvent facultatif (sauf pour les bons du Trésor), il s\'applique à la demande expresse du contribuable : l\'option doit être exercée au plus tard lors de l\'encaissement des produits, elle peut être partielle, c\'est-à-dire porter sur une catégorie ou partie des produits y ouvrant droit. Le prélèvement calculé à un taux forfaitaire variable selon les placements : 15 % en règle générale, en l\'absence d\'anonymat (35 % pour les produits des bons de caisse, bons du Trésor et assimilés émis entre le 01.01.90 et le 31.12.94 ; 7.5 % pour le profit constaté au titre de certains contrats d\'assurance-vie après 8 ans), 60 % en cas d\'anonymat. Prélèvements sociaux s\'ajoutant au taux forfaitaire : CSG de 7,5 % + prélèvement social de 2 % + CRDS de 0,5 %.

Selected response from:

Francis MARC
Lithuania
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Summary of answers provided
4 +6retenues (d'impôts) à la source
Francis MARC
3 +6prélèvement libératoire
Clair@Lexeme
5Retenir
Paulette Racine Walden


  

Answers


1 min   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +6
retenues (d'impôts) à la source


Explanation:
Ref. Termium :
Domaine(s)
  – Taxation
  – Accounting
  – Social Security and
Unemployment Insurance
Domaine(s)
  – Fiscalité
  – Comptabilité
  – Sécurité sociale et assurance-
chômage
Domaine(s)
  – Sistema tributario
  – Contabilidad
  – Seguridad social y seguro de
desempleo
withholding tax Source
CORRECT

tax deduction Source
CORRECT

tax deduction at source
Source CORRECT

retenue d'impôt à la
source Source CORRECT,
FÉM

retenue à la source
Source CORRECT, FÉM

impôt déduit à la
source Source CORRECT,
MASC



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Note added at 2002-10-20 14:48:42 (GMT)
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Ref. Harrap\'s :
withholding
(of taxes) prélèvement m, retenue f

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Note added at 2002-10-20 15:04:54 (GMT)
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L\'impôt est établi : soit par voie de retenue à la source ... votre employeur, selon
les dispositions de l\'article 182-A du Code général des impôts. ...

au cours de laquelle est intervenue la date légale d\'exigibilité des versements
effectués à la recette des impôts au titre de la retenue à la source due ...

14 A-1-99) sont généralement soumis en France à la retenue à la source prévue
par I\'article 119 bis 2 du code général des impôts à un taux réduit ...


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Note added at 2002-10-20 15:09:10 (GMT)
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***
Références pour montrer la différence importante entre retenue à la source et pélèvement libératoire :

Prélèvement libératoire et retenue à la source

Retenue à la source et prélèvement libératoire ne sont pas des impôts à proprement parler, mais des modes particuliers de règlement de l\'impôt.

Retenue à la source
Sorte d\'avance faite par le contribuable sur l\'impôt dont il sera redevable, à raison de certains de ses placements, principalement : revenus d\'obligations émises avant le 01.01.87,
et produits des bons de caisse. Tout ou partie de l\'impôt est payé directement au fisc, par la personne (organisme financier, généralement) à l\'origine (autrement dit, à la source) du revenu imposable, et non par le contribuable : ce dernier ne reçoit pas la totalité du revenu auquel il a droit, il perçoit le revenu net, autrement dit le revenu brut diminué du montant de la retenue.
La retenue à la source est calculée sur le montant brut des revenus et est déductible du revenu net perçu par le contribuable. Elle donne droit à remboursement de même montant, appelé \"crédit d\'impôt\", sous forme : d\'une diminution de l\'impôt final à payer, ou, sur demande, d\'un remboursement pur et simple, dans deux cas (ou bien le bénéficiaire du revenu n\'est pas imposable à l\'IR, ou bien le montant du crédit d\'impôt excède celui de l\'impôt).

Prélèvement libératoire
Procédé particulier qui permet au contribuable de soustraire au régime normal d\'imposition (par application du barème progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d\'obligations, produits des placements en prêt d\'argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants. Le plus souvent facultatif (sauf pour les bons du Trésor), il s\'applique à la demande expresse du contribuable : l\'option doit être exercée au plus tard lors de l\'encaissement des produits, elle peut être partielle, c\'est-à-dire porter sur une catégorie ou partie des produits y ouvrant droit. Le prélèvement calculé à un taux forfaitaire variable selon les placements : 15 % en règle générale, en l\'absence d\'anonymat (35 % pour les produits des bons de caisse, bons du Trésor et assimilés émis entre le 01.01.90 et le 31.12.94 ; 7.5 % pour le profit constaté au titre de certains contrats d\'assurance-vie après 8 ans), 60 % en cas d\'anonymat. Prélèvements sociaux s\'ajoutant au taux forfaitaire : CSG de 7,5 % + prélèvement social de 2 % + CRDS de 0,5 %.



Francis MARC
Lithuania
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Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 12561
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  JCEC
3 mins

agree  Merline
22 mins

agree  Valerie SALIOU: impôt (sur le revenu) retenu à la source
46 mins

agree  xxxohlala: retenue à la source
1 hr

agree  Arthur Borges: Except for the bibliographic overkill! Yikes, every taxpaying and taxevading colleague'll be agreeing with you before the asker picks a winner. :-)
2 hrs
  -> it was just to explain the difference (answering to the answer that came just after mine)

agree  MikeGarcia
1 day11 hrs
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8 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +6
prélèvement libératoire


Explanation:
Term given in Robert & Collins management dictionary for 'withholding tax' on interest, income and dividends.
Hope it helps

--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-20 15:09:43 (GMT)
--------------------------------------------------

Reference
... not to be subject to any further taxation (\'prélèvement libératoire ... on capital
gains and on income qualifying for withholding tax ...
www.taxnews.com/tnn/globtax.nsf/dd0dce8e4e1808c18525646c007... 6018a7979df4d5bc85256bcc004ae80b?OpenDocumen -

Clair@Lexeme
France
Local time: 05:52
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 26

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GILOU
2 hrs
  -> thanks

agree  Arthur Borges: Ah, this may the right one here...
2 hrs
  -> could well be...

agree  gilbertlu: Cela dépend... est-il question d'entreprises uniquement ou, à la fois d'entreprises et de personnes physiques? Dans quel pays?
4 hrs
  -> That's why I gave the answer for info, up to the asker to decide! Thanks

agree  xxxSaschelle
15 hrs

agree  MikeGarcia
1 day10 hrs

agree  Jacqueline McKay
15 days
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1 day4 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
Retenir


Explanation:
Je ne vois pas que nous devrions traduire des mots qui ne sont pas visibles. "Witholding"= Retenir

Paulette Racine Walden
Local time: 23:52
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 86
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